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Fiche d’arrêt : CE, 27 janvier 1989, Beaumartin et a
Une requête a été déposée par plusieurs personnes physiques de nationalité française, associées d’une société immobilière, visant à…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1992, n° 91-86346
Une information a été ouverte pour viol à l’encontre d’un époux, suite à la plainte de son épouse…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1, 18 novembre 2020, n° 19-10.965, P
À la suite du décès d’un individu, une société mandatée par un notaire a identifié une parente au…
Fiche d’arrêt : Crim. 5 décembre 2000 (concours réel d’infractions – principe : non cumul des peines de même nature) : Bull. crim. n°363 ; LPA 2001, n°189, p. 21, obs. Debove
Une société de transport ferroviaire a confié à une autre entreprise l’exploitation d’un chantier de maintenance, visant à…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 13 juillet 2022 N° de pourvoi: 21-16407
Un couple a acquis un lot dans un lotissement, comprenant une maison sur un terrain de 1 658…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 4 octobre 2011, 10-20.956 :
Une société a conclu un contrat de franchise avec un franchiseur pour l’exploitation de son fonds de commerce…
Fiche d’arrêt : Cass.Civ.1, 1er Décembre 1998, RTDCiv. 1999, 621, obs.J.Mestre
Un couple a acquis un bien immobilier grâce à un prêt contracté auprès d’une banque. Suite à un…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2018, 17-86.66
Des parties civiles ont déposé une plainte contre un établissement hospitalier pour homicide involontaire, suite à des faits…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation Assemblée plénière 15 avril 2011 N° de pourvoi: 10-30316 Arrêt n° 592 P+B+R+I
Une personne de nationalité étrangère, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placée en garde à…
Fiche d’arrêt : Cass. soc. 13 novembre 1996, n°94-13187, Société générale c/ URSSAF de la Haute-Garonne
À la suite d’un contrôle, l’organisme de recouvrement des cotisations sociales a réintégré dans l’assiette des cotisations dues…
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