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Fiche d’arrêt : Cass. Ass. plén., 21 déc. 2006
Un journal a publié un article portant atteinte à la présomption d’innocence d’une personne, l’accusant de maltraitance sur…
Fiche d’arrêt : Com., 14 mai 2025 et 18.082, FS-B
Un individu a cédé l’intégralité des parts d’une société de restauration rapide à un autre, qui a par…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, du 30 septembre 2003
Les consorts, se prévalant d’un lien de parenté avec une famille noble, contestent l’interdiction qui leur est faite…
Fiche d’arrêt : CE, Section, 28 juin 1963, Sieur Narcy
Un individu a introduit une requête en annulation pour excès de pouvoir contre une décision du ministre des…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 17 septembre 2020
Une épouse a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel, qui avait prononcé le divorce…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, 8 mars 2017
Un jugement a prononcé le divorce entre deux époux, entraînant des conséquences sur leurs conditions de vie respectives.…
Fiche d’arrêt : CE, sect., 23 mars 2018, Syndicat FO Magistrats
Un syndicat représentant les magistrats a introduit une requête visant à contester la légalité d’un décret portant création…
Fiche d’arrêt : CE, 19 mars 2012, SA Groupe Partouche – Extrait
Une commune a lancé une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’une délégation de service public relative…
Fiche d’arrêt : cass., 2e civ., 16 Janvier 2020
Un accident s’est produit lorsqu’un véhicule automobile a franchi une voie ferrée à un passage à niveau et…
Fiche d’arrêt : Cass. soc., 14 décembre 2022
Un salarié, engagé par une entreprise de travail temporaire, a réalisé plusieurs missions au sein d’une société en…
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