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Fiche d’arrêt : CASS Nancy 4 mars 2016/00951
Une mère a donné naissance à un enfant qu’elle avait reconnu antérieurement. Le compagnon de la mère a…
Fiche d’arrêt : Cour EDH, Depalle c. France, 29 mars 2010/02
Un requérant conteste le refus des autorités nationales de lui permettre de continuer à occuper un bien situé…
Fiche d’arrêt : CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi
Un fonctionnaire, ayant servi à la fois dans les armées de terre et de mer ainsi que dans…
Fiche d’arrêt : CE, 27 juillet 2022, Association respire
L’association de protection de l’environnement a introduit une demande d’annulation pour excès de pouvoir contre une décision ministérielle.…
Fiche d’arrêt : arrêt du 9 octobre 2001
Un médecin a suivi la grossesse d’une patiente, suspectant une présentation par le siège lors d’une visite au…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, 20 mai 2010
Une société a conclu un bail commercial avec une autre société pour l’exploitation d’un centre de remise en…
Fiche d’arrêt : CAA de PARIS, 9ème chambre, 17/11/2023, 21 PA06186
La société Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte d’un fonds d’investissement, a été soumise à…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 3re, du 24 avril 2003
Des acquéreurs ont acquis des emplacements de stationnement destinés à l’exploitation publique dans un immeuble en état futur…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ.2e, 6 mai 2021
Une personne a souscrit un contrat d’assurance multirisques habitation auprès d’une société d’assurances, par l’intermédiaire d’un courtier. Suite…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ. 10 déc. 1985
Un salarié d’une société a souscrit à une police d’assurance-groupe auprès d’une compagnie d’assurances, garantissant le versement d’un…
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