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Civ. III, 15 juin 2023, 21-10.119, P
Un bail commercial a été conclu entre un bailleur et une société de location touristique pour deux appartements…
Civ. 1re, 18 juill. 1995, n° 93-16.338
Une société anonyme, spécialisée dans le domaine médical, a conclu un contrat d’exercice professionnel avec un médecin anesthésiste.…
Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648, Publié au bulletin
Un salarié a été engagé par une société en qualité de responsable commercial, avec un accord pour exercer…
Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84760
Un tribunal pour enfants a déclaré un mineur coupable d’un acte délictuel et a désigné ses parents comme…
Document 3 : Cass. com. 18 déc. 2024, n° 23-10.183
En l’espèce, un individu a cédé l’intégralité des parts d’une société à un autre individu. Suite à cette…
Conseil d’État, Juge des référés, formation collégiale, 22 mars 2020, n° 439674
Un syndicat de médecins a déposé une requête auprès du juge des référés du Conseil d’État, invoquant l’urgence…
CEDH, 23 janvier 2025, n° 13805/21, H.W. c/ France
La requérante a été mariée en 1984 et a eu quatre enfants. En 2012, elle a déposé une…
CE, 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu La Napoule (STIP)
Une société de transport a été chargée d’assurer des services de transport scolaire dans une commune. Suite à…
Cass crim 16/07/1964 n° 63-91.919
Un individu a été accusé d’avoir indûment bénéficié de fonds provenant d’une opération de prêt, en prétendant à…
Cass. Civ. 2eme,21juilet 1982,n°81-12.850,Bull. 1992,1, n°111(Arret «Desmares»):
Un accident de la circulation s’est produit à la tombée de la nuit dans une agglomération. Un automobiliste…
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