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Fiche d’arrêt : CE, 5 janvier 2005
Deux requêtes ont été déposées devant le Conseil d’État, contestant la légalité d’un décret relatif à la sécurité…
Fiche d’arrêt : Cass. com. 18 déc. 2024, n° 23-10.183
En l’espèce, un individu a cédé l’intégralité des parts d’une société à un autre individu. Suite à cette…
Fiche d’arrêt : TC, 21 janvier 1985, Hospice de Châteauneuf-du-Pape, n°02332
Un établissement public, l’hospice de Châteauneuf-du-Pape, ainsi que la commune, ont engagé une action en justice contre un…
Fiche d’arrêt : CEDH, 23 janvier 2025, n° 13805/21, H.W. c/ France
La requérante a été mariée en 1984 et a eu quatre enfants. En 2012, elle a déposé une…
Fiche d’arrêt : CE, 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu La
Une société de transport a été chargée d’assurer des services de transport scolaire dans une commune. Suite à…
Fiche d’arrêt : Cass crim 16/07/1964 n° 63-91.919
Un individu a été accusé d’avoir indûment bénéficié de fonds provenant d’une opération de prêt, en prétendant à…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 2eme,21 juillet 1982,n°81-12.850,Bull. 1992,1, n°111(Arret «Desmares»):
Un accident de la circulation s’est produit à la tombée de la nuit dans une agglomération. Un automobiliste…
Fiche d’arrêt : TC, 6 février 2009, Ferry
Une usagère a subi des dommages corporels à la suite d’un accident survenu lors de l’utilisation d’une remontée…
Fiche d’arrêt : Cass. soc. 27 janvier 2021, n° 18-23.535
La société General Trailers France, spécialisée dans la construction et la vente de remorques, a été acquise par…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2007
Un joueur de rugby a subi des blessures graves lors d’un match organisé par deux comités régionaux de…
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