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Conseil d’État, Juge des référés, formation collégiale, 22 mars 2020, n° 439674
Un syndicat de médecins a déposé une requête auprès du juge des référés du Conseil d’État, invoquant l’urgence…
TC, 21 janvier 1985, Hospice de Châteauneuf-du-Pape, n°02332
Un établissement public, l’hospice de Châteauneuf-du-Pape, ainsi que la commune, ont engagé une action en justice contre un…
CEDH, 23 janvier 2025, n° 13805/21, H.W. c/ France
La requérante a été mariée en 1984 et a eu quatre enfants. En 2012, elle a déposé une…
CE, 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu La Napoule (STIP)
Une société de transport a été chargée d’assurer des services de transport scolaire dans une commune. Suite à…
Cass crim 16/07/1964 n° 63-91.919
Un individu a été accusé d’avoir indûment bénéficié de fonds provenant d’une opération de prêt, en prétendant à…
CAA de PARIS, 9ème chambre, 17/11/2023, 21PA06186
La société Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte d’un fonds d’investissement, a été soumise à…
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2003, 01-17.458
Des acquéreurs ont acquis des emplacements de stationnement destinés à l’exploitation publique dans un immeuble en état futur…
Cass, Civ 2ème, 20 février 2020, n° 20-12.184
Le maire de Papeete a refusé l’inscription d’une personne sur les listes électorales de la commune, en se…
Cass. Civ.2e, 6 mai 2021, n° 19-25.168
Une personne a souscrit un contrat d’assurance multirisques habitation auprès d’une société d’assurances, par l’intermédiaire d’un courtier. Suite…
Cass. 1re civ. 10 déc. 1985, n° 84-14.328
Un salarié d’une société a souscrit à une police d’assurance-groupe auprès d’une compagnie d’assurances, garantissant le versement d’un…
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