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Cass crim 16/07/1964 n° 63-91.919
Un individu a été accusé d’avoir indûment bénéficié de fonds provenant d’une opération de prêt, en prétendant à…
Cass. Civ. 2eme,21juilet 1982,n°81-12.850,Bull. 1992,1, n°111(Arret «Desmares»):
Un accident de la circulation s’est produit à la tombée de la nuit dans une agglomération. Un automobiliste…
TC, 6 février 2009, Ferry
Une usagère a subi des dommages corporels à la suite d’un accident survenu lors de l’utilisation d’une remontée…
Cass. soc. 27 janvier 2021, n° 18-23.535
La société General Trailers France, spécialisée dans la construction et la vente de remorques, a été acquise par…
été rendu le 18 juin 2025 par la chambre criminelle de la Cour de cassation
Un individu a été poursuivi pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, comprenant le transport,…
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2007
Un joueur de rugby a subi des blessures graves lors d’un match organisé par deux comités régionaux de…
Cour EDH, Depalle c. France, 29 mars 2010, req. n° 34044/02
Un requérant conteste le refus des autorités nationales de lui permettre de continuer à occuper un bien situé…
CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p.966
Un fonctionnaire, ayant servi à la fois dans les armées de terre et de mer ainsi que dans…
CE, 27 juillet 2022, Association respire
L’association de protection de l’environnement a introduit une demande d’annulation pour excès de pouvoir contre une décision ministérielle.…
arrêt du 9 octobre 2001
Un médecin a suivi la grossesse d’une patiente, suspectant une présentation par le siège lors d’une visite au…
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