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Civ. 3e, 21 mars 1984, n° 83-10.473
Une personne a acquis la nue-propriété d’un immeuble, tandis qu’un autre individu en conservait l’usufruit. La propriétaire de…
CE 10 novembre 2023, n° 467645, Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et Association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre
L’ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et l’association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre contestent la…
Conseil constitutionnel, 8 décembre 2017, Décision n° 2017-680
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 5…
Cour suprême, 12 septembre 2019, 38
Des prévenus sont poursuivis pour détournement de deniers publics, une infraction prévue et punie par le Code pénal.…
CE, Ass, 28 février 1992, SA Rothmans International France and Philip Morris
Deux sociétés, opérant dans le secteur des tabacs manufacturés, ont formulé des demandes de revalorisation du prix de…
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Une demande d’avis a été formulée par le juge des tutelles d’un tribunal d’instance concernant la situation d’une…
CE, ass., 15 avril 2024, Département des Bouches-du-Rhône
Un agent public, engagé par un contrat à durée déterminée, a démissionné de son poste. Suite à cette…
Soc. 10 juill. 2013, n° 12-13229
Un salarié, occupant un poste de cadre dans une association, a effectué des heures supplémentaires ainsi que des…
Cass. com., 02-07-2025, n° 24-13.481, F-B, Cassation
La caisse régionale de Crédit agricole mutuel a consenti à une société des prêts garantis par des cautions…
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 février 2010, n°09-10.745
Une société de presse a sollicité le remboursement de cotisations indûment versées à l’URSSAF, en raison de l’application…
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