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Com., 27 juin 2018, n° 16-14.097
Un actionnaire a résilié une promesse de vente contenue dans un pacte d’actionnaires, ce qui a conduit à…
TC 15 mai 2017, DC-4080
Un individu, participant à la construction d’un transformateur électrique pour un établissement public, décède à la suite d’un…
CEDH, Schiesser c. Suisse, 4 décembre 1979 (extraits)
Une personne a été arrêtée et placée en détention. Conformément à l’article 5, paragraphe 3 de la Convention…
Conseil Constittuionnel, 29 juillet 2022 Commune de Bonneuil sur Marne et autres
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité d’un article de la…
Civ. 3e, 31 mars 2005, n° 03-20.096 (Bull. civ. III, n° 81)
Un bail à construction a été conclu entre une société civile d’attribution et une société civile immobilière pour…
CE, Ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, n°322326
Le GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et la FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L’INSERTION…
Conseil d’État du 30 décembre 2025, GISTI et autres (req. n° 508947)
Le groupe d’information et de soutien des immigré.e.s, ainsi que d’autres requérants, contestent un décret portant publication d’un…
Cass. Soc., 11 mai 2023, n°21-22.281 et 21-22.912
Une salariée a été engagée par un employeur en vertu d’un contrat à durée indéterminée pour exercer la…
Conseil d’État, Assemblée, 17/12/2021, 437125, Publié au recueil Lebon
Un sous-officier de gendarmerie a sollicité du ministre de l’Intérieur la mise en œuvre des dispositions de l’article…
Jules Coquerel s’est rendu acquéreur en 1910 d’une pièce de terre située à environ 90 m duhangar pour dirigeables appartenant à Adolphe Clément-Bayard. Coquerel a fait construire àla limite de sa prop
Un propriétaire a acquis un terrain sur lequel il a édifié un hangar pour ballons dirigeables en 1909.…
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