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Cour de cassation, chambre commerciale, 26 septembre 2018 Rejet
La société spécialisée dans la mise à disposition de contenus numériques a été victime d’une plainte pour abus…
Conseil d’État du 30 décembre 2025, GISTI et autres (req. n° 508947)
Le groupe d’information et de soutien des immigré.e.s, ainsi que d’autres requérants, contestent un décret du gouvernement français…
Conseil d’État, 12 avril 2014 n°459650
Une entreprise a élaboré un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi, en vue de procéder à…
CE 21 septembre 2020, M. A. B
Un professeur exerçant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat avec l’État a demandé à l’administration le montant…
CE, Sect. 5 mai 1944 Dame veuve Trompier-Gravier, A, GAJA
Une autorisation d’occupation d’un kiosque à journaux a été accordée à une requérante, qui exerçait son activité sur…
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JANVIER 2026
La société ITM alimentaire international, une société par actions simplifiée, est impliquée dans un litige avec le ministre…
14/06156, 10 avril 2014
Un individu a assigné en justice une société d’édition et les représentants légaux d’un auteur de livre, en…
9 octobre 2001
Un médecin a suivi la grossesse d’une patiente, suspectant une présentation par le siège lors d’une visite au…
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2013, 12-82.600, Publié au bulletin
Un accident de la circulation a causé la mort d’une jeune victime, qui, âgée de 16 ans, a…
Civ. 1re, 11 octobre 1988
Une patiente a subi une intervention chirurgicale par césarienne, pratiquée par un médecin, dans le but de provoquer…
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