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Fiche d’arrêt : Cour de cassation Chambre criminelle Cassation 20 octobre 2020, n° 20-81.673
Une personne a déclaré avoir subi une interruption de grossesse non consentie aux Pays-Bas et a décidé de…
Fiche d’arrêt : Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021
Le Conseil constitutionnel est saisi par le Premier ministre ainsi que par des députés et sénateurs, qui contestent…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mai 2015,
Un véhicule conduit par un individu a percuté un autre véhicule dans lequel se trouvait une victime, entraînant…
Fiche d’arrêt : Doc 8 – Cour d’appel de Grenoble, du 21 mai 2002, 00/01979
Une jeune femme a rompu ses fiançailles avec un jeune homme, entraînant une demande en dommages-intérêts de la…
Fiche d’arrêt : TGI Tours, 2 e ch. civ., 20 août 2015 : AJ fam. 2015. 613, obs. S. Le Gac-Pech ; D. 2015. 2295,
Un individu, désigné comme M. X, né à Tours, a été enregistré à l’état civil comme étant de…
Fiche d’arrêt : Cass., Ass. plén., 2 avril 2021, n°19-18.814
Un salarié, engagé par une société de fabrication, se considère victime d’une discrimination syndicale et saisit le conseil…
Fiche d’arrêt : Pédopornographie – dessin animé (oui) : Crim. 12 sept. 2007, pourvoi n° 06-86
Des prévenus ont été déclarés coupables par un tribunal de grande instance pour avoir diffusé une vidéo contenant…
Fiche d’arrêt : Conseil Constitutionnel, Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012, Société anonyme Paris
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité des articles 1559 et…
Fiche d’arrêt : Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité d’une disposition législative aux…
Fiche d’arrêt : Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442
Dans la nuit du 30 au 31 mars 2010, deux salariés d’une société de sécurité ont été victimes…
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