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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JANVIER 2026
La société ITM alimentaire international, une société par actions simplifiée, est impliquée dans un litige avec le ministre…
14/06156, 10 avril 2014
Un individu a assigné en justice une société d’édition et les représentants légaux d’un auteur de livre, en…
9 octobre 2001
Un médecin a suivi la grossesse d’une patiente, suspectant une présentation par le siège lors d’une visite au…
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2013, 12-82.600, Publié au bulletin
Un accident de la circulation a causé la mort d’une jeune victime, qui, âgée de 16 ans, a…
Civ. 1re, 11 octobre 1988
Une patiente a subi une intervention chirurgicale par césarienne, pratiquée par un médecin, dans le but de provoquer…
Cass. 2e civ., 19 janvier 2023, n° 21-17.024, inédit
Une salariée d’une banque a été licenciée pour faute grave en raison de détournements de fonds au préjudice…
Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648, Publié au bulletin
Un salarié a été engagé par une société en qualité de responsable commercial, avec un accord pour exercer…
Cass. ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814
Un salarié, engagé par une société de fabrication, se considère victime d’une discrimination syndicale et saisit le conseil…
Cuv 2eme 3à juin 20214
Un individu, inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin, a sollicité la rectification de son acte…
Cass.soc.10 juillet 2002 , n° de pourvoi: 00-45387
Un salarié a été engagé par une entreprise en qualité de responsable de magasin, son contrat de travail…
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