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Cour de cassation Chambre criminelle Cassation 20 octobre 2020, n° 20-81.673
Une personne a déclaré avoir subi une interruption de grossesse non consentie aux Pays-Bas et a décidé de…
Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021
Le Conseil constitutionnel est saisi par le Premier ministre ainsi que par des députés et sénateurs, qui contestent…
Doc 8 – Cour d’appel de Grenoble, du 21 mai 2002, 00/01979
Une jeune femme a rompu ses fiançailles avec un jeune homme, entraînant une demande en dommages-intérêts de la…
ecli:EU:C:2024:835
Dans cette affaire, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne ont introduit des pourvois contre un…
Cass., Ass. plén., 2 avril 2021, n°19-18.814
Un salarié, engagé par une société de fabrication, se considère victime d’une discrimination syndicale et saisit le conseil…
Pédopornographie – dessin animé (oui) : Crim. 12 sept. 2007, pourvoi n° 06-86
Des prévenus ont été déclarés coupables par un tribunal de grande instance pour avoir diffusé une vidéo contenant…
JORF n°0219 du 20 septembre 2025, texte n° 67
Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant la conformité des articles 188…
Conseil Constitutionnel, Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012, Société anonyme Paris Saint-Germain football
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité des articles 1559 et…
Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442
Dans la nuit du 30 au 31 mars 2010, deux salariés d’une société de sécurité ont été victimes…
Doc. 5 : CE ass. 16 décembre 2020, Fédération CFDT des finances
L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie COVID-19, a conduit les autorités françaises à adopter des mesures…
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