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Fiche d’arrêt : 9 octobre 2001
Un médecin a suivi la grossesse d’une patiente, suspectant une présentation par le siège lors d’une visite au…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2013, 12-82.600, Publié au bulletin
Un accident de la circulation a causé la mort d’une jeune victime, qui, âgée de 16 ans, a…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 11 octobre 1988
Une patiente a subi une intervention chirurgicale par césarienne, pratiquée par un médecin, dans le but de provoquer…
Fiche d’arrêt : Cass. 2e civ., 19 janvier 2023, n° 21-17.024, inédit
Une salariée d’une banque a été licenciée pour faute grave en raison de détournements de fonds au préjudice…
Fiche d’arrêt : Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648, Publié au bulletin
Un salarié a été engagé par une société en qualité de responsable commercial, avec un accord pour exercer…
Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814
Un salarié, engagé par une société de fabrication, se considère victime d’une discrimination syndicale et saisit le conseil…
Fiche d’arrêt : Civ. 2e, 30 juin 2014
Un individu, inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin, a sollicité la rectification de son acte…
Fiche d’arrêt : Civ. 3ème, 13 octobre 2016, n° 15-11.128
La société civile immobilière, propriétaire d’un immeuble, a un capital constitué de parts détenues par deux parties. Ces…
Fiche d’arrêt : Cass. Ass. plén., 28 juin 2024, n°22-84.760
Un tribunal pour enfants a déclaré un mineur coupable d’un acte délictuel et a désigné ses parents comme…
Fiche d’arrêt : Cass. crim., 11 janv. 2017, n° 16-80.557, P+B
Un individu a été reconnu coupable d’avoir émis des appels téléphoniques malveillants réitérés à l’encontre d’une élève mineure.…
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