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Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 1988, n°85-10262 et 85-11198
Dans cette affaire, des fresques décorant une église désaffectée ont été vendues par deux propriétaires indivis sans le…
Cass. Com., 20 septembre 2011, n° 10-22.888, JCP 2011
La société titulaire de brevets européens a engagé une action en contrefaçon contre d’autres sociétés, alléguant que leurs…
Vu le recours enregistré le 27 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour le ministre de la culture, demeurant … 1er , et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° ann
Le ministre de la culture a décidé d’effectuer des travaux dans la Cour d’honneur du Palais-Royal et de…
Com. 5 février 2025 pourvoi n23-23.358
La société de location automobile a conclu un contrat de location financière avec une autre société, portant sur…
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 23 septembre 2011, RG nº 10/11605 (William Klein)
Un artiste, créateur d’œuvres picturales, a développé des œuvres appelées « contacts peints », qui se composent de tirages photographiques…
TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp
La commune de Bourisp a cédé à la commune de Saint-Lary-Soulan, par acte authentique, diverses parcelles de bois…
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 n° 23-13.003 […]
Deux propriétaires, par un acte de partage, ont donné à bail commercial des locaux situés dans un immeuble.…
Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n°19-20.579
Un individu a été gravement blessé alors qu’il participait bénévolement à des travaux de tri et de rangement…
Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20-20.648, Publié au bulletin
Un salarié a été engagé en qualité de responsable commercial par une société, avec un accord stipulant qu’il…
Cass. 3e civ. 10 novembre 2016 N° de pourvoi : 15-21.949
Les consorts, propriétaires d’un fonds, ont construit des ouvrages empiétant sur le terrain d’un voisin. Suite à une…
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