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Fiche d’arrêt : CASS Nancy 4 mars 2016 n°15/00951
Une mère a donné naissance à un enfant qu’elle avait reconnu antérieurement. Le compagnon de la mère a…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ. 6 avr. 2011, n° 09-17130
Un enfant est né aux États-Unis d’un contrat de gestation pour autrui conclu entre une mère porteuse et…
Fiche d’arrêt : Cass., 1ère civ., 15 décembre 2010, no 09-10.140, Bull. civ. I no 268
David X… est décédé le 6 septembre 2006, laissant derrière lui deux enfants et un testament authentique du…
Fiche d’arrêt : Cass.Civ 1ère, 16 juin 2021, n°19-21.657
Au cours de travaux de rénovation immobilière, une découverte fortuite a été faite : trente-quatre lingots d’or ont…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-50.043, Publié au bulletin
Un couple d’hommes, de nationalité française, a eu recours à une convention de gestation pour autrui au Canada,…
Fiche d’arrêt : Cass. Com., 15 février 1961, Bull., n° 91
Une société de négoce de vin avait pour obligation de livrer une quantité déterminée de vin à une…
Fiche d’arrêt : Cass. Crim., 14 avril 2021, n°20-80.135
Le 4 avril 2017, des policiers se rendent au domicile d’une famille après un appel signalant une séquestration.…
Fiche d’arrêt : TC, 6 novembre 1968, Bernardi
Un individu a engagé une action en réparation du préjudice qu’il prétend avoir subi en raison d’une faute…
Fiche d’arrêt : CE, 4 avril 1962
Un individu a formé une requête en annulation contre un jugement rendu par un tribunal administratif, qui avait…
Fiche d’arrêt : Cass com. 6 juin 2001
Les sociétés La Redoute France, France Printemps et FNAC, ainsi que la société financière Finaref, ont émis des…
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