L’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 : fiche, résumé et portée

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Dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, la Cour de justice des Communautés européennes se prononce sur l’article 12 du traité CEE. Elle juge qu’un particulier peut l’invoquer devant les juridictions nationales. C’est la naissance du principe de l’effet direct : certaines règles européennes créent au profit des particuliers des droits qu’ils peuvent faire valoir en justice.
Le traité CEE est le traité de Rome du 25 mars 1957, qui a institué la Communauté économique européenne. L’arrêt Van Gend en Loos est étudié en droit de l’Union européenne et en institutions européennes. Avec la primauté, l’effet direct est l’une des « caractéristiques essentielles » de l’ordre juridique de l’Union (CJCE, avis 1/91, 14 décembre 1991, pt 21).
Dans cet article, nous allons réaliser la fiche de l’arrêt Van Gend en Loos. Nous en expliquerons ensuite le sens, la valeur et la portée, comme dans un commentaire d’arrêt.
Une entreprise néerlandaise, l’importatrice (la société Van Gend en Loos), conteste un droit de douane de 8 % sur un produit chimique importé d’Allemagne. Elle soutient que les Pays-Bas ont augmenté ce droit après l’entrée en vigueur du traité CEE, en violation de son article 12. Le tribunal néerlandais saisi du litige (la Tariefcommissie) pose deux questions préjudicielles à la Cour de justice. La Cour dit pour droit que cet article « produit des effets immédiats et engendre dans le chef des justiciables des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder » (CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62).
Un particulier peut donc invoquer devant les juridictions nationales une disposition claire et inconditionnelle du traité, ici contre l’administration de son propre État.
Références de l’arrêt
Vous pouvez consulter l’arrêt sur EUR-Lex : CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62.
Cet arrêt répond à une question préjudicielle. Il s’agit d’une question qu’un juge national pose à la Cour de justice sur le droit communautaire, avant de trancher le litige. Ce mécanisme, le renvoi préjudiciel, était prévu par l’article 177 du traité CEE, aujourd’hui l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Le 9 septembre 1960, une entreprise néerlandaise établie à Utrecht, l’importatrice (la société Van Gend en Loos), importe d’Allemagne aux Pays-Bas de l’urée-formaldéhyde, une résine chimique. L’administration fiscale néerlandaise lui applique un droit d’entrée de 8 %, prévu par le tarif douanier du 1er mars 1960.
L’importatrice conteste ce taux. Selon elle, au 1er janvier 1958, date d’entrée en vigueur du traité CEE, l’ancien tarif de 1947 taxait ce produit à 3 %. Or l’article 12 du traité interdisait aux États membres d’introduire entre eux de nouveaux droits de douane. Il leur interdisait aussi « d’augmenter ceux qu’ils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles ». Seule cette seconde interdiction était en cause.
L’administration fiscale néerlandaise répond qu’il n’y a eu aucune augmentation. En 1958, le produit était, selon elle, classé parmi les « colles synthétiques et autres » et taxé à 10 %.

Le 20 septembre 1960, l’importatrice forme une réclamation auprès de l’inspecteur des droits d’entrée et des accises à Zaandam. Celui-ci la rejette comme irrecevable le 6 mars 1961. Le 4 avril 1961, l’importatrice forme un recours devant la Tariefcommissie, un tribunal administratif néerlandais qui statue en dernier ressort en matière fiscale. Sans trancher le classement du produit, cette juridiction saisit la Cour de justice le 16 août 1962, conformément à l’article 177, alinéa 3, du traité.
Elle demande d’abord si l’article 12 a un « effet interne », c’est-à-dire si les particuliers peuvent s’en prévaloir devant le juge national. Elle demande ensuite si le droit de 8 % constitue une augmentation interdite.
Les gouvernements belge, allemand et néerlandais présentent des observations. Pour eux, seul le recours en manquement (articles 169 et 170) permet de faire juger par la Cour la violation du traité par un État. La Commission ou un autre État engage ce recours. Les gouvernements belge et néerlandais contestent aussi la compétence de la Cour, saisie selon eux de l’application du traité et non de son interprétation.
Sur le fond, le gouvernement néerlandais soutient que le traité CEE ne diffère pas d’un « traité international classique ». L’effet direct dépendrait donc de l’intention des parties et des termes du traité. La Commission de la CEE estime au contraire que les États ont voulu « instituer un droit communautaire ».
L’avocat général K. Roemer, membre de la Cour qui propose une solution en toute indépendance, conclut que l’article 12 « ne contient qu’une obligation pour les États membres ».

En droit international classique, un traité crée des obligations entre les États qui l’ont signé. Il ne donne pas, en principe, de droits aux particuliers. D’où la question posée à la Cour :
Une disposition du traité CEE qui impose une obligation aux États membres peut-elle créer des droits individuels au profit de leurs ressortissants, invocables devant les juridictions nationales ?
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Découvrir l’Académie →La Cour se déclare d’abord compétente : elle est bien saisie d’une question d’interprétation du traité. Sur le fond, elle juge dans ses motifs, c’est-à-dire son raisonnement :
« qu’il faut conclure de cet état de choses que la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants ; que, partant, le droit communautaire, indépendant de la législation des États membres, de même qu’il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique ; […] » (CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62, Rec. p. 23).
En d’autres termes, la Communauté forme un ensemble de règles nouveau, au profit duquel les États ont limité leurs pouvoirs souverains dans certains domaines. Ces règles ne s’adressent pas qu’aux États : elles imposent des obligations aux particuliers, mais elles peuvent aussi leur donner des droits.
Dans son dispositif, c’est-à-dire la partie finale qui contient sa décision, la Cour dit pour droit :
« 1° L’article 12 du traité instituant la Communauté économique européenne produit des effets immédiats et engendre dans le chef des justiciables des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder » (CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62).
Sur la seconde question, la Cour juge qu’il faut comparer le droit perçu aux droits « effectivement appliqués » à l’entrée en vigueur du traité. Une augmentation interdite peut venir d’une hausse du taux comme d’un nouveau classement du produit. La Cour ne tranche pas, en revanche, le taux de 1958 (3 % ou 10 %) : ce point relève du juge national.
Pour comprendre cette solution, il faut d’abord savoir ce qu’est l’effet direct. Une règle a un effet direct lorsqu’elle crée des droits que les particuliers peuvent invoquer devant les juridictions nationales, sans attendre que l’État la reprenne dans une loi. Un traité, en principe, ne lie que les États qui l’ont signé : un particulier ne peut pas s’en prévaloir devant un juge.
Appliqué à l’affaire, cela donne ceci. Si l’article 12 a un effet direct, la société Van Gend en Loos peut s’en prévaloir devant la juridiction de renvoi pour contester le droit de 8 %. S’il n’en a pas, seuls les autres États ou la Commission peuvent reprocher aux Pays-Bas d’avoir augmenté ce droit, par un recours en manquement devant la Cour de justice. L’importatrice ne pourrait pas, elle-même, faire respecter l’article 12 devant le juge national.
On distingue aujourd’hui deux situations. L’effet direct est vertical lorsque le particulier invoque la règle contre l’État, comme ici. Il est horizontal lorsqu’il l’invoque contre un autre particulier, par exemple un employeur privé. Nous retrouvons ces notions dans notre cours sur les sources du droit.
La Cour choisit d’abord sa méthode. Pour savoir si un traité international crée des droits au profit des particuliers, « il faut en envisager l’esprit, l’économie et les termes ». Elle ne s’en tient donc pas à l’intention des États signataires, comme le soutenait le gouvernement néerlandais.
L’esprit du traité tient à son objectif : le fonctionnement du marché commun « concerne directement les justiciables de la Communauté ». Le traité est donc « plus qu’un accord » entre États. Son préambule, « au delà des gouvernements, vise les peuples ». Le renvoi préjudiciel, qui assure l’unité d’interprétation du traité, confirme en outre que les particuliers peuvent invoquer ce droit devant les juridictions nationales.
La Cour en tire une conséquence générale : les particuliers sont des sujets du droit communautaire. Des droits naissent à leur profit même sans attribution expresse, dès que le traité impose une obligation « d’une manière bien définie ». L’État est le destinataire de l’obligation, le particulier en est le bénéficiaire.
L’article 12 en est l’illustration. Il ne mentionne pas les particuliers : il s’adresse aux seuls États, à qui il interdit d’augmenter leurs droits de douane. Pourtant, c’est l’importateur qui paie ces droits. Il a donc intérêt à ce que l’interdiction soit respectée, et la Cour lui permet de s’en prévaloir.
La Cour examine ensuite les termes de l’article 12. Cet article applique l’article 9, qui fonde la Communauté sur une union douanière, c’est-à-dire sur l’interdiction des droits de douane entre États membres. La Cour relève trois caractères de l’article 12 :
Cette interdiction « se prête parfaitement, par sa nature même, à produire des effets directs ». La Cour écarte également l’argument tiré du recours en manquement. Limiter la protection des particuliers à ce seul recours « supprimerait toute protection juridictionnelle directe des droits individuels ».
Une précision est utile en copie. Le dispositif parle d’« effets immédiats », mais les motifs emploient déjà l’expression « effets directs », que la jurisprudence retient ensuite.
La solution est d’abord audacieuse. La Cour statue contre les conclusions de son avocat général et contre les trois gouvernements qui avaient présenté des observations. Le gouvernement néerlandais avait pourtant averti qu’une réponse positive « bouleverserait le système qu’ont entendu établir les auteurs du traité ».
L’arrêt renverse ensuite la logique du droit international classique. Dans un traité ordinaire, un particulier ne peut invoquer une stipulation que si les États l’ont voulu : l’effet direct y est l’exception. Avec l’arrêt Van Gend en Loos, il devient le principe pour les dispositions qui s’y prêtent.
La solution reste toutefois limitée en 1963. Elle ne concerne qu’une obligation de ne pas faire, invoquée contre un État. L’arrêt ne précise pas non plus si le juge doit écarter une loi nationale contraire, alors que la Commission le soutenait pour les lois « même postérieures ».
L’arrêt Van Gend en Loos pose l’effet direct : un particulier peut invoquer une règle communautaire devant le juge national. Il ne pose pas la primauté, selon laquelle une loi nationale, même postérieure, ne peut être opposée au droit communautaire. Celle-ci vient de l’arrêt Costa c/ ENEL du 15 juillet 1964. Le particulier invoque la règle (effet direct), puis le juge écarte la loi contraire (primauté).
C’est un arrêt de principe : sa règle dépasse l’article 12. La jurisprudence postérieure en précise trois aspects.
L’arrêt Politi étend l’effet direct au règlement, que l’article 189 CEE (aujourd’hui 288 TFUE) déclare « directement applicable » (CJCE, 14 déc. 1971, aff. 43/71, pt 9).
L’arrêt Van Duyn l’étend ensuite à la directive, qui fixe aux États un résultat à atteindre (CJCE, 4 déc. 1974, aff. 41/74, pt 12). La Cour exige alors une obligation « inconditionnelle et suffisamment précise » (CJCE, 5 avr. 1979, Ratti, aff. 148/78, pt 23 ; 19 janv. 1982, Becker, aff. 8/81, pt 25).
Certaines règles peuvent être invoquées contre un particulier : c’est l’effet direct horizontal. L’arrêt Defrenne II permet à une salariée d’invoquer contre son employeur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes (CJCE, 8 avr. 1976, aff. 43/75, pt 39). L’arrêt Muñoz admet qu’une entreprise invoque un règlement contre une concurrente (CJCE, 17 sept. 2002, aff. C-253/00, pt 30).
Une directive, en revanche, « ne peut pas par elle-même créer d’obligations dans le chef d’un particulier » (CJCE, 26 févr. 1986, Marshall, aff. 152/84, pt 48 ; CJCE, 14 juill. 1994, Faccini Dori, aff. C-91/92). Elle peut seulement être invoquée contre l’État, même employeur (arrêt Marshall, pt 49) : c’est l’effet direct vertical.
À défaut, le particulier peut demander à l’État réparation de son dommage (CJCE, 19 nov. 1991, Francovich, aff. jtes C-6/90 et C-9/90, pt 35). Le juge peut aussi écarter une disposition nationale contraire à la directive si le droit interne le permet (CJUE, 11 avr. 2024, Gabel Industria Tessile, aff. C-316/22, pts 22 à 24).
Une directive non transposée accorde aux salariés un droit précis. Un agent de l’État peut l’invoquer contre son employeur (arrêt Marshall).
Une salariée du privé ne le peut pas. Le juge interprète alors le droit national à la lumière de la directive. À défaut, elle peut, sous conditions, demander réparation à l’État (arrêt Francovich).
Selon l’arrêt Costa c/ ENEL, aucun texte national ne peut être opposé au droit né du traité : c’est la primauté (CJCE, 15 juill. 1964, aff. 6/64). Le juge national laisse donc inappliquée toute loi contraire, même postérieure (CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77, pt 24).
En France, la Cour de cassation fait prévaloir le traité sur une loi postérieure dans l’arrêt Jacques Vabre (Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556). Le Conseil d’État la rejoint dans l’arrêt Nicolo par un contrôle de conventionnalité de la loi (CE, ass., 20 oct. 1989, n° 108243).
En 2025, la Cour constate un manquement de la Pologne, dû notamment à deux arrêts de son Tribunal constitutionnel. Elle y cite encore l’arrêt Van Gend en Loos (CJUE, gde ch., 18 déc. 2025, Commission c/ Pologne, aff. C-448/23, pt 165).
Aujourd’hui, une disposition inconditionnelle et suffisamment précise s’invoque contre l’État, qu’elle figure dans un traité, un règlement ou une directive. Contre un particulier, seuls le traité et les règlements peuvent être invoqués.
Une disposition claire et inconditionnelle du traité, dont l’exécution ne nécessite aucune intervention des États, crée des droits que le particulier peut invoquer devant les juridictions nationales. L’interdiction des droits de douane figure aujourd’hui à l’article 30 TFUE.
| Nom et références de l’arrêt | Solution de l’arrêt |
|---|---|
| Van Gend en Loos (CJCE, 5 févr. 1963) | Une interdiction claire et inconditionnelle du traité crée des droits individuels. |
| Costa c/ ENEL (CJCE, 15 juill. 1964) | Le droit né du traité prime le droit national. |
| Politi (CJCE, 14 déc. 1971) | Un règlement peut conférer des droits aux particuliers. |
| Van Duyn (CJCE, 4 déc. 1974) | Une directive peut avoir un effet direct. |
| Jacques Vabre (Cass., ch. mixte, 24 mai 1975) | Le juge judiciaire écarte la loi postérieure contraire au traité. |
| Defrenne II (CJCE, 8 avr. 1976) | L’égalité de rémunération s’invoque entre particuliers. |
| Simmenthal (CJCE, 9 mars 1978) | Le juge national laisse inappliquée la loi contraire. |
| Ratti (CJCE, 5 avr. 1979) | L’effet direct suppose une obligation inconditionnelle et suffisamment précise. |
| Marshall (CJCE, 26 févr. 1986) | Une directive ne crée pas d’obligations à la charge d’un particulier. |
| Nicolo (CE, ass., 20 oct. 1989) | Le juge administratif contrôle la loi au regard du traité. |
| Francovich (CJCE, 19 nov. 1991) | L’État répare les dommages causés par ses violations du droit communautaire. |
| Faccini Dori (CJCE, 14 juill. 1994) | Une directive non transposée ne s’invoque pas contre un commerçant. |
| Muñoz (CJCE, 17 sept. 2002) | Un règlement s’invoque entre entreprises concurrentes. |
| Gabel Industria Tessile (CJUE, 11 avr. 2024) | Une directive ne s’invoque toujours pas, en tant que telle, contre un particulier. |
| Commission c/ Pologne (CJUE, 18 déc. 2025) | La Pologne manque à ses obligations, du fait de deux arrêts de son Tribunal constitutionnel. |

La Cour de justice dit pour droit que l’article 12 du traité CEE « produit des effets immédiats et engendre dans le chef des justiciables des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder ».
L’article 12 énonce « une interdiction claire et inconditionnelle », sans réserve des États ni intervention de leur législateur. Les arrêts postérieurs exigent une obligation « inconditionnelle et suffisamment précise » (CJCE, 5 avril 1979, Ratti, aff. 148/78, pt 23).
L’arrêt Van Gend en Loos (1963) pose l’effet direct : le particulier peut invoquer la règle communautaire devant le juge national. L’arrêt Costa c/ ENEL (1964) pose la primauté : une loi nationale, même postérieure, ne peut pas être opposée à cette règle.
L’effet direct est vertical lorsque le particulier invoque la règle contre l’État, comme dans l’arrêt Van Gend en Loos. Il est horizontal lorsqu’il l’invoque contre un autre particulier (arrêt Defrenne II, 1976).
Non, pas en tant que telle : elle peut être invoquée contre l’État, mais pas contre un particulier (arrêt Marshall, 1986). Le juge doit toutefois interpréter le droit national à la lumière de la directive (arrêt Faccini Dori, 1994). Un règlement, lui, peut être invoqué contre un particulier.
Partez du litige : un droit de douane de 8 % sur une résine importée d’Allemagne. Présentez ensuite la question posée, puis la réponse de la Cour, rendue contre l’avis de l’avocat général.
Pour aller plus loin sur l’arrêt Van Gend en Loos
Ouvrages :
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