Attendu de principe : définition et exemples

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L’attendu de principe est, dans les arrêts rendus par la Cour de cassation selon l’ancienne méthode de rédaction, l’attendu qui pose une règle de droit générale et qui se trouve généralement après le visa dans les arrêts de principe.

I. Définition de l’attendu de principe

Pour définir la notion d’attendu de principe, il faut d’abord connaître certains éléments relatifs à la forme de la rédaction des arrêts rendus par la Cour de cassation.

Attendu de principe et ancienne méthode de rédaction

« Attendu que ». Jusqu’en 2019, tous les arrêts rendus et publiés par la Cour de cassation étaient rédigés sous la forme d’une phrase unique divisée en paragraphes introduits par les termes « Attendu que ».

La forme de la « phrase unique » (l’arrêt ne contient qu’un seul point placé après le dernier mot de la décision et des points-virgules à la fin de chaque paragraphe) avait pour objectif d’imposer un « carcan rédactionnel au juge » permettant de rendre plus concises les décisions [1].

Cette forme s’oppose au style de rédaction « direct » privilégiant les phrases courtes, les points et les mots de liaison.

Les termes « Attendu que » sont placés en tête de paragraphe « pour en dicter le rythme » et pour organiser la lecture de l’arrêt [2]. Concrètement, vous pouvez remplacer, lorsque vous lisez un arrêt rendu par la Cour de cassation, le terme « attendu que » par la formule « étant entendu que ».

Dans les décisions du Conseil d’État, la locution utilisée est le célèbre « considérant que ».

L’attendu de principe. Tous les « attendu » figurant dans la décision n’ont pas la même importance ! Parmi ces « attendu », le fameux « attendu de principe », objet de cet article, occupe une place particulière.

En pratique, on parle aussi de « chapeau » pour faire référence à l’énoncé d’un principe général figurant dans l’attendu qui suit le visa [3].

Attendu de principe et nouvelle méthode de rédaction

Pour améliorer l’accessibilité des arrêts, c’est-à-dire afin de les rendre plus « lisibles », la Cour de cassation a abandonné la rédaction des arrêts selon la méthode de la phrase unique et des fameux « attendu ».

Depuis le 1er octobre 2019, tous les arrêts rendus par la Cour de cassation, importants ou non, sont rédigés dans un style direct : les « attendu » sont supprimés, les paragraphes sont numérotés et la décision est divisée en rubriques (faits et procédure, examen des moyens, dispositif). Certaines chambres, comme la chambre sociale, avaient expérimenté cette écriture quelques mois plus tôt.

Dans la suite de cet article, nous ferons donc référence aux arrêts rédigés selon l’ancienne forme de rédaction, que vous rencontrerez encore très souvent dans vos travaux dirigés et que vous devez savoir lire.

II. Où se situe l’attendu de principe ? (Exemples)

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Les « attendu de principe » figurent principalement dans les arrêts de cassation, même s’ils peuvent parfois figurer dans des arrêts de rejet.

Dans un arrêt de cassation

Pour rappel, un arrêt de cassation est un arrêt qui casse la décision rendue par la cour d’appel.

Le plus souvent, l’attendu de principe est situé dans la première partie de l’arrêt de cassation, juste après le visa :

• Visa
• Attendu de principe ou « chapeau »
• Exposé des faits et de la procédure
• Contenu de la décision faisant l’objet d’un pourvoi
• Raisons pour lesquelles l’arrêt encourt la cassation
• Dispositif

Par exemple, dans l’arrêt de principe Costedoat du 25 février 2000, l’attendu de principe se situe ici :

Dans un arrêt de rejet

Pour rappel, l’arrêt de rejet est l’arrêt par lequel la Cour de cassation rejette le pourvoi intenté contre la décision rendue en dernier ressort par des juges du fond. Les arrêts de principe sont généralement des arrêts de cassation, mais certains arrêts de rejet ont bien une portée normative.

Dans un arrêt de rejet, contrairement à l’arrêt de cassation, le visa et l’attendu de principe ne sont pas situés en tête de l’arrêt mais après le « Mais attendu que » au sein de l’arrêt. On parle de « chapeau intérieur » [4].

Par exemple, dans l’arrêt « Air France » (Soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444), le chapeau intérieur figure après le « Mais attendu que » par lequel la Cour écarte le moyen :

Attention, dans de très rares cas, le visa et l’attendu de principe peuvent figurer en tête de l’arrêt même dans un arrêt de rejet (voir par exemple : Com., 12 avril 1988, 87-11.199).

Dans les nouveaux arrêts

Comme il a été dit ci-dessus, l’expression « attendu de principe » est désuète en raison de la suppression des « attendu ». Toutefois, en cas d’arrêt de principe énonçant un principe général, le chapeau figure toujours dans la décision, après la partie « Réponse de la Cour ».

III. Formes de l’attendu de principe

L’attendu de principe peut prendre plusieurs formes. 

Dans certains arrêts, l’attendu de principe reprend simplement le contenu des textes visés par l’arrêt sans rien ajouter de spécifique. Il ne s’agit alors pas vraiment d’un attendu de principe. 

Par exemple, dans cet arrêt rendu par la chambre criminelle le 18 janvier 2000 relatif à la responsabilité pénale des personnes morales, la Cour de cassation se contente de reprendre, presque à l’identique, l’article 121-2 du Code pénal constituant le visa de la décision (Crim., 18 janv. 2000, n° 99-80.318). 

Le visa (C. pén., art. 121-2)

L’attendu de principe

Vous voyez ici que l’attendu de principe reprend simplement le contenu de l’article 121-2 du Code pénal. 

Dans les véritables arrêts de principe, le contenu de l’attendu de principe, loin de reprendre simplement la formulation d’un texte, permet de poser une nouvelle solution faisant évoluer le droit positif (c’est par exemple le cas dans l’arrêt Costedoat évoqué ci-dessus).

IV. L’attendu de principe dans une fiche d’arrêt ou un commentaire d’arrêt

L’attendu de principe dans une fiche d’arrêt

D’abord, la lecture de l’attendu de principe peut vous aider à identifier et à formuler votre problème de droit. 

Ensuite, au stade de la solution de la fiche d’arrêt, vous devez reproduire l’attendu de principe « in extenso », à condition qu’il ne soit pas trop long. Si vous avez un arrêt avec un visa et un attendu de principe, vous pouvez reprendre la formule suivante :

L’attendu de principe en commentaire d’arrêt

En commentaire d’arrêt, savoir repérer un attendu de principe permet d’apprécier la portée de l’arrêt à commenter et de le critiquer. En effet, la présence dans l’arrêt d’un net attendu de principe est un des critères d’identification d’un arrêt de principe.

Or, si vous êtes capable d’identifier un arrêt de principe, vous aurez systématiquement des éléments de connaissance à rappeler dans votre commentaire d’arrêt.

D’abord, la question des arrêts de principe soulève la critique du « gouvernement des juges ».

En effet, le droit français prohibe les arrêts de règlement, cette pratique courante jusqu’en 1789 par laquelle les parlements d’Ancien Régime rendaient une décision solennelle de portée générale et abstraite, qui s’imposait aux juridictions inférieures et valait pour l’avenir à l’égard de tous, au même titre que la loi. L’article 5 du Code civil interdit ainsi aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Si vous êtes confronté à un arrêt de principe qui pose une solution générale en l’absence de tout texte législatif ou réglementaire, vous pourriez, le cas échéant, évoquer cette question.

Ensuite, lorsque vous êtes face à un arrêt de principe qui constitue un revirement de jurisprudence, posez-vous également la question de l’atteinte portée par ces revirements au principe de sécurité juridique des justiciables.

V. L’attendu de principe en vidéo et en image

L’attendu de principe en vidéo

L’attendu de principe en image