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Conseil d’État, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence
Les maires de deux communes françaises ont pris la décision d’interdire des spectacles de « lancer de nains » organisés…
Décision du conseil constitutionnel du 17 mai 2013 n° 2013-669 DC (extrait)
Le Conseil constitutionnel est saisi par des sénateurs qui contestent la constitutionnalité de dispositions législatives relatives au mariage…
L’arrêt Blanco est un arrêt rendu en France le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits
Un accident s’est produit dans une manufacture de tabac, gérée par l’État, où une fillette a été blessée…
Cass. civ. 1ère , 9 octobre 1979, n°78-12.502, Lamborghini
Un garagiste a acquis une automobile d’occasion d’une marque prestigieuse. Peu après l’achat, un accident survient, causé par…
CE, ass, 10 septembre 1992, Meyet
Un citoyen français a introduit plusieurs requêtes devant le Conseil d’État, contestant la légalité de divers décrets et…
CE 23 mars 2020 M. A (416833)
Un étudiant, bénéficiaire d’une bourse d’excellence attribuée par l’assemblée de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie, a sollicité…
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 2021, n° 20-87.078, Publié au bulletin
Un individu a été déclaré coupable de recel d’apologie d’actes de terrorisme par un tribunal correctionnel. Cette décision…
CE, 27 septembre 2024, Association La voix lycéenne et autres, n° 487944 (extrait)
La note de service du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, datée du 31 août 2023,…
CC. déc. n°86-224 DC 23 janv. 1987, Conseil de la concurrence, GAJA (n°84)
Le Conseil constitutionnel a été saisi par un groupe de députés concernant la conformité à la Constitution d’une…
CE, 27 janvier 2023, ASER, n°436098
Une association a sollicité le tribunal administratif pour obtenir l’annulation d’une décision implicite de rejet du Premier ministre…
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