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Fiche d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 2021, n° 20-87.078, Publié au bulletin
Un individu a été déclaré coupable de recel d’apologie d’actes de terrorisme par un tribunal correctionnel. Cette décision…
Fiche d’arrêt : CE, 27 septembre 2024, Association La voix lycéenne et autres, n° 487944 (extrait)
La note de service du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, datée du 31 août 2023,…
Fiche d’arrêt : CC. déc. n°86-224 DC 23 janv. 1987, Conseil de la concurrence, GAJA (n°84)
Le Conseil constitutionnel a été saisi par un groupe de députés concernant la conformité à la Constitution d’une…
Fiche d’arrêt : CE, 27 janvier 2023, ASER, n°436098
Une association a sollicité le tribunal administratif pour obtenir l’annulation d’une décision implicite de rejet du Premier ministre…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-21.579
La société spécialisée dans la taille et le façonnage de matériaux a contracté avec une entreprise dédiée à…
Dissertation juridique : garantie des défauts et obligation de conformité dans la vente
La question des garanties attachées à un bien vendu est au cœur des préoccupations tant des consommateurs que…
Dissertation juridique : le prix et la valeur de la chose dans le contrat de vente
Dans le cadre du contrat de vente, le prix et la valeur de la chose constituent des éléments…
Dissertation juridique : la réparation des dommages aux biens dans la responsabilité des produits défectueux
Dissertation : LA RÉPARATION DES DOMMAGES AUX BIENS À USAGE PROFESSIONNEL DANS LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX Introduction…
Dissertation juridique : la double incrimination en procédure pénale européenne et internationale
La double incrimination, principe fondamental en matière de coopération judiciaire internationale, constitue un garde-fou essentiel contre les abus…
Dissertation juridique : la pluralité de causes et la responsabilité du fait personnel
La responsabilité civile, en tant que mécanisme de réparation des préjudices, se heurte souvent à la complexité des…
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