Cours de droit des contrats : l’essentiel de la matière

Le droit des contrats est une matière enseignée au premier semestre de la L2 Droit. Il porte sur les règles qui gouvernent la formation, les effets et l’inexécution des contrats.

Le droit des contrats est parfois appelé « droit des obligations » dans certaines universités. En réalité, le droit des obligations est plus large : il englobe le droit des contrats (L2, 1er semestre), le droit de la responsabilité civile (L2, 2nd semestre) et le régime général des obligations (L3).

Ce guide présente le programme du cours, les notions clés et des conseils pour réussir vos examens.

I. Les principes du droit des contrats

Le droit des contrats repose sur trois grands principes, consacrés aux articles 1102 à 1104 du Code civil.

A. La liberté contractuelle (art. 1102 C. civ.)

L’article 1102 du Code civil dispose que « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ». La liberté contractuelle se décline en quatre libertés :

• La liberté de contracter ou de ne pas contracter : personne ne peut être forcé à conclure un contrat.
• La liberté de choisir son cocontractant.
• La liberté de déterminer le contenu du contrat : les parties fixent librement les clauses.
• La liberté de déterminer la forme du contrat : en principe, les contrats sont consensuels (simple échange de consentements).

B. La force obligatoire du contrat (art. 1103 C. civ.)

L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La force obligatoire du contrat signifie qu’un contrat valablement formé s’impose aux parties : elles doivent exécuter leurs obligations contractuelles et ne peuvent pas modifier ou révoquer unilatéralement le contrat. Ce principe s’impose aussi au juge : dans l’arrêt Canal de Craponne (Cass. civ., 6 mars 1876), la Cour de cassation lui a refusé le pouvoir de réviser un contrat devenu déséquilibré. Depuis la réforme de 2016, l’article 1195 du Code civil admet toutefois la révision pour imprévision, à certaines conditions.

C. La bonne foi (art. 1104 C. civ.)

L’article 1104 du Code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». La bonne foi impose un comportement loyal et coopératif à toutes les étapes de la vie du contrat :

• Avant la formation : interdiction d’engager des négociations dans le seul but d’espionner l’autre partie ou de prolonger inutilement les pourparlers.
• Au moment de la formation : obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C. civ.), qui interdit de cacher une information dont on sait qu’elle est déterminante pour le consentement de l’autre.
• Pendant l’exécution : le débiteur doit exécuter fidèlement ses obligations et le créancier ne doit pas rendre l’exécution plus difficile.

II. Le programme du cours de droit des contrats

A. La classification des contrats (thème 1)

Le cours commence par une classification des contrats en plusieurs catégories. Il est important de bien connaître ces distinctions car le régime juridique du contrat varie selon la catégorie à laquelle il appartient.

• Synallagmatique / unilatéral : le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques entre les parties (ex. : vente), le contrat unilatéral ne crée d’obligations qu’à la charge d’une seule partie (ex. : donation).
• Onéreux / gratuit : dans un contrat à titre onéreux, chaque partie reçoit une contrepartie ; dans un contrat à titre gratuit, l’une procure un avantage sans contrepartie.
• Commutatif / aléatoire : dans un contrat commutatif, les prestations sont fixées dès la conclusion ; dans un contrat aléatoire, elles dépendent d’un événement incertain.
• Consensuel / solennel / réel : le contrat consensuel se forme par le simple échange des consentements, le solennel impose un formalisme (ex. : acte notarié pour la donation), le réel suppose la remise d’une chose.
• Gré à gré / adhésion : dans un contrat de gré à gré, les clauses sont négociables ; dans un contrat d’adhésion, elles sont déterminées à l’avance par une partie et non négociables.
• Exécution instantanée / successive : le contrat à exécution instantanée s’exécute en une prestation unique (ex. : vente), celui à exécution successive s’échelonne dans le temps (ex. : bail).

B. La formation du contrat (thème 2)

Le deuxième thème porte sur la rencontre de l’offre et de l’acceptation, mécanisme par lequel le contrat se forme.

L’offre doit être précise (contenir les éléments essentiels du contrat) et ferme (manifester la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation). L’acceptation doit être conforme à l’offre dans tous ses éléments.

Le cours étudie ensuite la phase de négociations (pourparlers). Le principe de liberté contractuelle s’y applique : on est libre d’engager et de rompre les négociations. Mais la bonne foi impose des limites. La rupture abusive des pourparlers (après avoir entretenu chez l’autre partie l’espoir que le contrat serait conclu) engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur. Depuis l’arrêt Manoukian (Cass. com., 26 novembre 2003), la victime obtient la réparation des frais engagés, mais pas celle de la perte de chance de réaliser les gains du contrat (article 1112, alinéa 2, du Code civil).

L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C. civ.) et l’obligation de confidentialité (art. 1112-2 C. civ.) sont étudiées en détail. Depuis l’arrêt Baldus (Cass. civ. 1re, 3 mai 2000), l’acquéreur n’est pas tenu d’informer le vendeur de la valeur du bien : la solution est aujourd’hui inscrite à l’article 1112-1, alinéa 2, du Code civil.

Enfin, les avant-contrats font l’objet d’un chapitre dédié : la promesse unilatérale de contrat (une seule partie s’engage à conclure) et le pacte de préférence (une partie s’engage à proposer en priorité la conclusion du contrat à l’autre).

C. La validité du contrat (thème 3)

Pour être valablement formé, le contrat doit respecter trois conditions de validité (art. 1128 C. civ.) :

1. Le consentement des parties. Chaque partie doit avoir la volonté de conclure le contrat. Le consentement ne doit pas être vicié. Les trois vices du consentement sont :

• L’erreur (art. 1132 C. civ.) : décalage entre ce que croyait le contractant et la réalité (voir l’arrêt Poussin). Exemple : acheter une bague en croyant qu’il s’agit d’un diamant alors que c’est du verre.
• Le dol (art. 1137 C. civ.) : obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres, des mensonges ou en gardant le silence sur une information déterminante (réticence dolosive). Le dirigeant qui rachète les actions d’un associé doit ainsi l’informer des négociations en cours (arrêt Vilgrain, 1996).
• La violence (art. 1140 C. civ.) : pression exercée sur une partie pour la contraindre à contracter par crainte (physique, morale ou économique).

2. La capacité de contracter. Toute personne physique peut contracter, sauf les incapables : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés (tutelle, curatelle) dont les facultés mentales sont altérées.

3. Un contenu licite et certain. Le contrat ne peut déroger à l’ordre public (art. 1162 C. civ.). La prestation de chaque partie doit être possible et déterminée ou déterminable. Le cours aborde aussi le contrôle de l’équilibre du contenu, notamment la sanction des clauses abusives dans les contrats d’adhésion (art. 1171 C. civ.).

Si l’une de ces conditions fait défaut, le contrat encourt la nullité : il est annulé rétroactivement, et les parties doivent procéder à des restitutions pour être remises dans l’état antérieur à la conclusion du contrat.

D. Les effets du contrat (thème 4)

Entre les parties, le contrat a force obligatoire (art. 1103 C. civ.). Son corollaire est l’intangibilité du contrat : une partie ne peut pas modifier ou révoquer unilatéralement le contrat. Le consentement mutuel est nécessaire (art. 1193 C. civ.), sauf exceptions prévues par la loi (ex. : résiliation d’un contrat à durée indéterminée).

À l’égard des tiers, le contrat est soumis au principe de l’effet relatif (art. 1199 C. civ.) : il ne crée ni droits ni obligations pour les tiers. Ce principe comporte des exceptions, comme la stipulation pour autrui (art. 1205 C. civ.) par laquelle une partie fait promettre à l’autre d’exécuter une prestation au profit d’un tiers.

Le contrat est toutefois opposable aux tiers : ils doivent en reconnaître l’existence et ne peuvent pas méconnaître les droits qu’il crée entre les parties.

E. L’inexécution du contrat (thème 5)

Lorsqu’une partie n’exécute pas ou exécute mal ses obligations, le créancier dispose de plusieurs sanctions :

L’exception d’inexécution (art. 1219 C. civ.). Le créancier peut suspendre l’exécution de sa propre obligation tant que l’autre partie n’exécute pas la sienne, à condition que l’inexécution soit suffisamment grave. C’est un moyen de pression, pas une sanction définitive.

L’exécution forcée en nature (art. 1221 C. civ.). Le juge peut contraindre le débiteur à exécuter son obligation, sauf si l’exécution est impossible ou s’il y a une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

La réduction du prix (art. 1223 C. civ.). En cas d’exécution imparfaite, le créancier peut accepter la prestation tout en demandant une réduction proportionnelle du prix. S’il n’a pas encore payé, il peut notifier sa décision au débiteur ; s’il a déjà payé, il peut saisir le juge.

La résolution du contrat (art. 1224 C. civ.). La résolution met fin au contrat. Elle peut intervenir par clause résolutoire, par décision judiciaire ou par notification unilatérale (aux risques et périls du créancier). La résolution a un effet rétroactif pour les contrats à exécution instantanée, mais seulement pour l’avenir pour les contrats à exécution successive.

La responsabilité contractuelle. Si l’inexécution cause un préjudice au créancier, celui-ci peut obtenir des dommages-intérêts. Trois conditions sont requises : une inexécution du contrat, un préjudice (matériel, moral ou corporel) et un lien de causalité. Le débiteur peut s’exonérer en cas de force majeure ou de faute du créancier. Les parties peuvent aussi limiter cette réparation par une clause, à condition de ne pas priver de sa substance l’obligation essentielle du débiteur (article 1170 du Code civil, issu de l’arrêt Chronopost).

III. Conseils pour réussir en droit des contrats

Apprenez les articles clés du Code civil. Le droit des contrats repose sur des textes précis : art. 1102 (liberté contractuelle), 1103 (force obligatoire), 1104 (bonne foi), 1128 (conditions de validité), 1130 et s. (vices du consentement), 1193 (intangibilité), 1199 (effet relatif), 1219 (exception d’inexécution), 1221 (exécution forcée), 1224 (résolution). En cas pratique, la citation des articles est indispensable.

Maîtrisez la réforme de 2016. L’ordonnance du 10 février 2016 a profondément remanié le droit des contrats. Tous les articles ont été renumérotés (les anciens articles 1134, 1382, etc. n’existent plus). Assurez-vous de travailler avec les nouveaux articles.

Entraînez-vous sur des cas pratiques. L’exemple de cas pratique corrigé en droit des contrats est un bon point de départ. Le raisonnement type consiste à qualifier le contrat, vérifier sa validité, puis analyser les conséquences de l’inexécution.

Révisez avec des fiches de révision. Vous pouvez réviser avec les fiches de révision de droit des contrats disponibles sur AideauxTD.

IV. Cours de droit des contrats en vidéo

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