Arrêt Fullenwarth (1984) : fiche d’arrêt, résumé et portée

Dans l’arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation juge que, pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, « il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ». Il n’est donc plus nécessaire de rechercher si l’enfant avait du discernement.

Cet arrêt est étudié en responsabilité civile, dans le thème de la responsabilité du fait d’autrui. Il fait partie des cinq arrêts rendus le même jour par l’Assemblée plénière sur les dommages liés aux jeunes enfants, avec notamment les arrêts Lemaire, Derguini et Gabillet. Il ouvre une évolution qui a fait de la responsabilité des parents une responsabilité de plein droit, consacrée par la loi du 23 juin 2025.

Dans cet article, nous allons réaliser la fiche d’arrêt de l’arrêt Fullenwarth, puis en expliquer le sens, la valeur et la portée, jusqu’à l’état actuel du droit.

I. Faits et procédure de l’arrêt Fullenwarth

Vous pouvez consulter l’arrêt sur Légifrance : Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, n° 79-16.612. Les noms y sont remplacés par « X… » et « Y… ». Le texte de la réponse de la Cour figure ci-dessous.

A. Les faits de l’arrêt Fullenwarth

Le 4 août 1975, Pascal Fullenwarth, âgé de 7 ans, joue avec un arc qu’il a lui-même fabriqué. Il tire une flèche en direction de son camarade, David Felten, et l’éborgne, c’est-à-dire qu’il lui fait perdre un œil. Selon la cour d’appel, l’enfant avait déjà légèrement blessé son camarade à la poitrine peu avant.

Le père de la victime assigne le père de l’enfant en dommages-intérêts. Il agit sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil, qui rend les parents responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. On dit que les parents sont « civilement responsables » de leur enfant.

B. Procédure et prétentions

Par un arrêt du 25 septembre 1979, la cour d’appel de Metz infirme le jugement de première instance. Elle déclare le père de l’enfant entièrement responsable des conséquences de l’accident. Selon elle, en tirant une flèche vers son camarade, l’enfant a commis un « acte objectivement fautif », ce qui suffit à faire jouer la présomption de responsabilité qui pèse sur le père.

Le père de l’enfant forme un pourvoi en cassation. Il reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si son fils, âgé de 7 ans, « présentait un discernement suffisant pour que l’acte puisse lui être imputé à faute ». Sans discernement, pas de faute de l’enfant, et donc pas de responsabilité des parents.

Le Premier président de la Cour de cassation renvoie l’affaire devant l’Assemblée plénière, par une ordonnance du 17 mars 1983. Il relève qu’il s’agit d’une « question de principe » et que les juges du fond sont divisés.

II. Problème de droit de l’arrêt Fullenwarth

Les parents sont-ils responsables du dommage causé par leur enfant mineur lorsque celui-ci n’avait pas le discernement nécessaire pour commettre une faute ?

III. Solution de l’arrêt Fullenwarth

La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi. Elle affirme :

« Mais attendu que, pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué par le moyen, l’arrêt se trouve légalement justifié »

Sens de l’arrêt. La Cour ne se prononce pas sur le discernement de l’enfant : la question devient sans intérêt. Pour que la responsabilité des parents soit présumée, il suffit désormais d’un « acte » de l’enfant, « cause directe du dommage ». Peu importe que l’enfant soit trop jeune pour comprendre ce qu’il fait : la faute au sens moral, qui suppose le discernement, n’est plus exigée. En revanche, l’arrêt ne dit pas clairement si l’acte doit encore être objectivement anormal.

Sur ce point, l’arrêt va plus loin que les arrêts Lemaire et Derguini, rendus le même jour à propos d’enfants victimes. Dans ces deux affaires, la Cour maintient l’exigence d’une faute, mais elle la détache du discernement : même un très jeune enfant peut commettre une faute, appréciée de façon objective. Dans l’arrêt Fullenwarth, le mot « faute » disparaît : un acte de l’enfant suffit. La Cour écarte même le motif retenu par les juges d’appel, qui reposait justement sur un acte « objectivement fautif ».

Ce mouvement s’explique en partie par la loi du 3 janvier 1968. Elle a inscrit dans le Code civil la règle aujourd’hui prévue à l’article 414-3 : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation. » Une fois admis que la personne privée de raison doit réparer, il devenait difficile de réserver un sort plus favorable au jeune enfant privé de discernement (B. Dubuisson, « Autonomie et irresponsabilité du mineur », in L’autonomie du mineur, Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, p. 79-159).

La Cour procède par « substitution de motif de pur droit ». La cour d’appel avait jugé l’acte de l’enfant « objectivement fautif ». La Cour de cassation garde la solution, mais remplace ce motif par un autre, plus large : l’acte cause directe du dommage. Elle suit ainsi les conclusions de l’avocat général Cabannes, qui l’invitait à admettre une responsabilité des parents « sans faute de l’enfant » (cité par H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette et F. Chénedé, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, Dalloz, 14e éd., 2024, n° 249-251).

Avant cet arrêt, la jurisprudence exigeait une faute de l’enfant, ou au moins un acte « objectivement illicite ». Ce système posait problème pour les enfants en bas âge, privés de discernement : il écartait la responsabilité des parents pour les enfants qui ont le plus besoin d’être surveillés (Les grands arrêts de la jurisprudence civile, préc.).

La formule laissait toutefois une hésitation. Le verbe « commettre » peut laisser penser que l’acte doit encore être répréhensible (en ce sens, N. Dejean de la Batie, note JCP 1984, II, 20255). Toutefois, en s’abstenant de reprendre l’idée d’un acte « objectivement fautif », la Cour semblait déjà se contenter d’un simple fait de l’enfant, même normal.

En 1984, les parents pouvaient encore s’exonérer en prouvant qu’ils n’avaient commis aucune faute de surveillance ou d’éducation. Leur responsabilité reposait sur une présomption de faute. L’arrêt Fullenwarth ne change que le fait déclencheur : c’est l’arrêt Bertrand qui, en 1997, supprimera cette possibilité.

IV. Portée de l’arrêt Fullenwarth

L’arrêt est rendu par l’Assemblée plénière, la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, publié au Bulletin et commenté dans Les grands arrêts de la jurisprudence civile (t. 2, n° 249). C’est un arrêt de principe : il pose une règle générale, valable pour tout dommage causé par un enfant mineur.

A. Une responsabilité de plein droit (arrêt Bertrand, 1997)

Puisque l’arrêt Fullenwarth n’exigeait plus de faute de l’enfant au sens moral, il devenait difficile de laisser les parents s’exonérer en prouvant leur propre absence de faute. Dans l’arrêt Bertrand, la Cour juge que « seule la force majeure ou la faute de la victime » peut exonérer les parents de leur « responsabilité de plein droit » (Cass. civ. 2e, 19 février 1997, n° 94-21.111).

Les parents ne peuvent donc plus échapper à leur responsabilité en démontrant qu’ils ont bien surveillé et bien éduqué leur enfant. Pour B. Dubuisson, l’arrêt Bertrand achève l’évolution commencée par l’arrêt Fullenwarth : dès lors qu’on n’exigeait plus de faute de l’enfant, l’exonération par l’absence de faute des parents devenait illogique (B. Dubuisson, préc.).

B. Le fait même non fautif de l’enfant suffit (2001-2002)

La Cour de cassation a ensuite levé l’hésitation laissée par la formule de 1984. En 2001, elle juge que la responsabilité des parents « n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant ». Il s’agissait d’un élève qui avait blessé un camarade par maladresse, lors d’un plaquage au rugby pendant la récréation (Cass. civ. 2e, 10 mai 2001, n° 99-11.287, arrêt dit « Levert »).

L’Assemblée plénière confirme en 2002 : « il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur » (Cass. ass. plén., 13 décembre 2002, n° 00-13.787, arrêt dit « Poullet »). La règle a été réaffirmée depuis (Cass. civ. 2e, 17 février 2011, n° 10-30.439).

Cette solution est critiquée. Poussée à l’extrême, elle rendrait les parents responsables d’un acte tout à fait normal de leur enfant. Ce serait le cas, par exemple, s’il transmet sans le savoir une maladie contagieuse à un camarade, alors qu’un adulte ne serait pas responsable dans la même situation (exemple de N. Dejean de la Batie, repris par les Grands arrêts de la jurisprudence civile).

C. L’arrêt Fullenwarth aujourd’hui

Le texte exigeait aussi que l’enfant habite avec ses parents. Cette condition de « cohabitation » s’accordait mal avec une responsabilité de plein droit. En 2024, l’Assemblée plénière juge que la cohabitation découle de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Elle ne cesse que si l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Les deux parents séparés sont donc responsables, même si l’enfant vit chez l’un d’eux (Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760).

Le législateur a ensuite repris ces solutions. Depuis la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, l’article 1242, alinéa 4, du Code civil dispose : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que [sic] ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » La responsabilité « de plein droit » figure désormais dans le texte, et la condition « habitant avec eux » a disparu. La même loi permet aussi à l’assureur qui a indemnisé la victime de demander au parent définitivement condamné sur le fondement de l’article 227-17 du Code pénal une participation qui ne peut dépasser 7 500 euros (art. L. 121-2 C. assur.).

L’idée posée par l’arrêt Fullenwarth reste au cœur du régime : la victime n’a pas à prouver la faute de l’enfant. Les projets de réforme de la responsabilité civile proposaient toutefois d’exiger à nouveau un fait de l’enfant de nature à engager sa propre responsabilité, par exemple le projet de réforme du 13 mars 2017 (art. 1245, al. 2) et la proposition de loi sénatoriale du 29 juillet 2020 (art. 1244), selon les Grands arrêts de la jurisprudence civile.

V. L’arrêt Fullenwarth en résumé

Pour engager la responsabilité des parents, il suffit qu’un acte de l’enfant soit la cause directe du dommage : son discernement n’a plus d’importance. Depuis 2001-2002, cet acte n’a même plus à être fautif. Depuis l’arrêt Bertrand (1997), les parents ne peuvent plus s’exonérer en prouvant qu’ils n’ont commis aucune faute : leur responsabilité est de plein droit, ce que le Code civil prévoit expressément depuis 2025.

A. Les arrêts sur la responsabilité des parents (tableau récapitulatif)

B. L’arrêt Fullenwarth en schéma

VI. FAQ sur l’arrêt Fullenwarth

Pour aller plus loin sur l’arrêt Fullenwarth

Notes et commentaires de l’arrêt :

• Conclusions de l’avocat général Cabannes et note F. Chabas, D. 1984, p. 525
• N. Dejean de la Batie, note, JCP 1984, II, 20255

Ouvrages :

• H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette et F. Chénedé, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, Dalloz, 14e éd., 2024, n° 249-251
• B. Dubuisson, « Autonomie et irresponsabilité du mineur », in L’autonomie du mineur, Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, p. 79-159

Pour aller plus loin sur ce thème, lisez notre article sur l’arrêt Blieck, qui a ouvert la responsabilité générale du fait d’autrui. Pour réviser, consultez nos fiches de Responsabilité civile.