Arrêt Simmenthal (9 mars 1978) : fiche d’arrêt, résumé et portée

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Dans l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, la Cour de justice des Communautés européennes juge que le juge national doit laisser inappliquée, de sa propre autorité, toute loi nationale contraire au droit communautaire, même postérieure. Ce juge n’a pas à attendre que le législateur abroge la loi ou qu’une cour constitutionnelle la déclare contraire à la Constitution.
Cet arrêt est étudié en droit de l’Union européenne, dans le thème de la primauté. Il l’est également en introduction au droit, à propos de la hiérarchie des normes.
Dans cet article, nous allons réaliser la fiche de l’arrêt Simmenthal, puis en expliquer le sens, la valeur et la portée, utiles pour un commentaire d’arrêt.
Une entreprise importatrice (la société Simmenthal) paie des droits de contrôle sanitaire, fixés par une loi italienne de 1970, sur de la viande bovine importée de France. Un juge italien, le pretore de Susa, ordonne leur remboursement. L’administration financière italienne (l’Administration des finances de l’État) forme opposition. Le juge relève que cette loi, postérieure au traité, contredit le droit communautaire. Or, selon la Cour constitutionnelle italienne, le juge doit renvoyer à cette cour la question de la constitutionnalité de cette loi. Doit-il l’écarter lui-même, sans attendre que la Cour constitutionnelle la déclare inconstitutionnelle par un arrêt ? La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) répond par l’affirmative : le juge doit laisser « au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure » (CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77).
Tout juge national, même de première instance, écarte donc lui-même la loi contraire au droit communautaire (aujourd’hui droit de l’Union européenne). La loi écartée n’est pas annulée : elle reste en vigueur.
Références de l’arrêt
Vous pouvez consulter l’arrêt sur EUR-Lex : CJCE, 9 mars 1978, Administration des finances de l’État c/ Simmenthal, aff. 106/77.
Motifs (extraits)
1. Attendu que, par ordonnance du 28 juillet 1977, reçue à la Cour le 29 août suivant, le Pretore de Susa a posé, en vertu de l’article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles relatives au principe de l’applicabilité directe du droit communautaire, tel qu’il figure à l’article 189 du traité, en vue de déterminer les conséquences de ce principe en présence d’une contradiction entre une règle du droit communautaire et une disposition postérieure de la loi nationale;
7. que le Pretore, eu égard, d’une part, à la jurisprudence bien établie de la Cour de justice concernant l’applicabilité du droit communautaire dans les ordres juridiques des États membres et, d’autre part, aux inconvénients pouvant découler de situations dans lesquelles le juge, au lieu de considérer de sa propre autorité comme inapplicable une loi faisant obstacle au plein effet du droit communautaire, devrait soulever une question de constitutionnalité, s’est adressé à la Cour pour lui soumettre deux questions ainsi libellées:
a) Étant donné qu’en vertu de l’article 189 du traité CEE et de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, les dispositions communautaires directement applicables doivent, en dépit de n’importe quelle norme ou pratique interne des États membres, sortir leurs effets pleins et entiers dans les ordres juridiques de ces derniers et y être appliqués uniformément, cela afin également de garantir les droits subjectifs engendrés dans le chef des particuliers, s’ensuit-il que la portée des normes en question doit être entendue en ce sens que d’éventuelles dispositions nationales ultérieures, en contradiction avec ces mêmes normes communautaires, doivent être considérées de plein droit comme inapplicables sans qu’il soit nécessaire d’attendre leur élimination par le législateur national lui-même (abrogation) ou par d’autres organes constitutionnels (déclaration d’inconstitutionnalité), notamment si on considère, en ce qui concerne cette seconde hypothèse, que jusqu’à ce qu’intervienne la déclaration en question, la loi nationale demeurant pleinement applicable, les normes communautaires ne peuvent sortir leurs effets et, partant, leur application pleine, entière et uniforme n’est pas garantie de même que les droits subjectifs engendrés dans le chef des particuliers ne sont pas protégés?
b) En relation avec la question qui précède, à supposer que le droit communautaire admette que la protection des droits subjectifs, engendrés par des dispositions communautaires « directement applicables », puisse être ajournée jusqu’au moment de l’abrogation effective, par les organes nationaux compétents, d’éventuelles mesures nationales en contradiction avec ces normes communautaires, cette abrogation doit-elle être dans tous les cas assortie d’une rétroactivité pleine et entière de façon à éviter que les droits subjectifs ne subissent un préjudice quelconque?
Sur la saisine de la Cour
8. Attendu que, dans ses observations orales, l’agent du gouvernement italien a attiré l’attention de la Cour sur un arrêt de la Cour constitutionnelle, n° 163/77, du 22 décembre 1977, rendu à la suite de questions de constitutionnalité soulevées par les tribunaux de Milan et de Rome, et déclarant l’illégitimité constitutionnelle de certaines dispositions de la loi n° 1239, du 30 décembre 1970, dont celles qui intéressent le litige pendant devant le Pretore de Susa;
9. que, les dispositions contestées ayant été éliminées par l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité, les questions posées par le Pretore auraient perdu leur intérêt, de manière qu’il n’y aurait plus lieu d’y répondre;
10. attendu qu’il convient de rappeler à ce sujet que, conformément à sa pratique constante, la Cour se considère comme saisie d’une demande à titre préjudiciel, introduite en vertu de l’article 177, aussi longtemps que cette demande n’a pas été retirée par la juridiction dont elle émane, ou mise à néant, sur recours, par une juridiction supérieure;
11. qu’un tel effet ne saurait découler de l’arrêt invoqué, qui est intervenu dans le cadre de procédures étrangères au litige qui a donné lieu à la saisine de la Cour et dont l’effet à l’égard de tiers ne saurait être apprécié par celle-ci;
12. qu’il convient donc d’écarter l’objection préliminaire soulevée par le gouvernement italien;
Sur le fond
13. Attendu que la première question vise, en substance, à voir préciser les conséquences de l’applicabilité directe d’une disposition du droit communautaire en cas d’incompatibilité avec une disposition postérieure de la législation d’un État membre;
14. attendu que l’applicabilité directe, envisagée dans cette perspective, signifie que les règles du droit communautaire doivent déployer la plénitude de leurs effets, d’une manière uniforme dans tous les États membres, à partir de leur entrée en vigueur et pendant toute la durée de leur validité;
15. qu’ainsi, ces dispositions sont une source immédiate de droits et d’obligations pour tous ceux qu’elles concernent, qu’il s’agisse des États membres ou de particuliers qui sont parties à des rapports juridiques relevant du droit communautaire;
16. que cet effet concerne également tout juge qui, saisi dans le cadre de sa compétence, a, en tant qu’organe d’un État membre, pour mission de protéger les droits conférés aux particuliers par le droit communautaire;
17. qu’au surplus, en vertu du principe de la primauté du droit communautaire, les dispositions du traité et les actes des institutions directement applicables ont pour effet, dans leurs rapports avec le droit interne des États membres, non seulement de rendre inapplicable de plein droit, du fait même de leur entrée en vigueur, toute disposition contraire de la législation nationale existante, mais encore — en tant que ces dispositions et actes font partie intégrante, avec rang de priorité, de l’ordre juridique applicable sur le territoire de chacun des États membres — d’empêcher la formation valable de nouveaux actes législatifs nationaux dans la mesure où ils seraient incompatibles avec des normes communautaires;
18. qu’en effet, le fait de reconnaître une efficacité juridique quelconque à des actes législatifs nationaux empiétant sur le domaine à l’intérieur duquel s’exerce le pouvoir législatif de la Communauté, ou autrement incompatibles avec les dispositions du droit communautaire, reviendrait à nier, pour autant, le caractère effectif d’engagements inconditionnellement et irrévocablement assumés par les États membres, en vertu du traité, et mettrait ainsi en question les bases mêmes de la Communauté;
19. que la même conception se dégage de l’économie de l’article 177 du traité, aux termes duquel toute juridiction nationale a la faculté de s’adresser à la Cour, chaque fois qu’elle estime qu’une décision préjudicielle sur une question d’interprétation ou de validité intéressant le droit communautaire est nécessaire pour lui permettre de rendre son jugement;
20. que l’effet utile de cette disposition serait amoindri si le juge était empêché de donner, immédiatement, au droit communautaire une application conforme à la décision ou à la jurisprudence de la Cour;
21. qu’il découle de l’ensemble de ce qui précède que tout juge national, saisi dans le cadre de sa compétence, a l’obligation d’appliquer intégralement le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers, en laissant inappliquée toute disposition éventuellement contraire de la loi nationale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la règle communautaire;
22. que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d’un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l’efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires;
23. que tel serait le cas si, dans l’hypothèse d’une contrariété entre une disposition du droit communautaire et une loi nationale postérieure, la solution de ce conflit était réservée à une autorité autre que le juge appelé à assurer l’application du droit communautaire, investie d’un pouvoir d’appréciation propre, même si l’obstacle résultant ainsi pour la pleine efficacité de ce droit n’était que temporaire;
24. qu’il y a donc lieu de répondre à la première question que le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel;
25. attendu que, par la deuxième question, il est demandé en substance — pour l’hypothèse où il serait admis que la protection de droits conférés par les dispositions communautaires pourrait être ajournée jusqu’au moment de l’élimination effective, par les organes nationaux compétents, d’éventuelles mesures nationales contraires — si cette élimination doit dans tous les cas comporter une rétroactivité pleine et entière, de façon à éviter que les droits en question ne subissent un préjudice quelconque;
26. attendu qu’il résulte de la réponse donnée à la première question que le juge national a l’obligation d’assurer la protection des droits conférés par les dispositions de l’ordre juridique communautaire sans qu’il ait à demander ou attendre l’élimination effective, par les organes nationaux habilités à cet effet, d’éventuelles mesures nationales qui feraient obstacle à l’application directe et immédiate des règles communautaires;
27. qu’il apparaît donc que la deuxième question est sans objet;
[…]
Dispositif
La Cour, statuant sur les questions à elle soumises par le Pretore de Susa, par ordonnance du 28 juillet 1977, dit pour droit :
Le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel.
Cet arrêt répond à une question préjudicielle. Un juge national, saisi d’un litige, interroge la Cour de justice sur le sens du droit communautaire avant de statuer. Ce mécanisme, appelé renvoi préjudiciel, figurait à l’article 177 du traité CEE. Il est aujourd’hui prévu par l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Le 26 juillet 1973, une entreprise importatrice (la société anonyme Simmenthal, établie à Monza) importe de France en Italie un lot de viande bovine destinée à l’alimentation humaine. À la frontière, elle doit payer 581 480 lires de droits de contrôle sanitaire. Le barème de ces droits est fixé par une loi italienne du 30 décembre 1970.
Selon l’entreprise importatrice, ces contrôles et ces taxes freinent les échanges entre États membres. Ils seraient donc contraires à la libre circulation des marchandises, principe du traité CEE qui interdit aux États de faire obstacle à la circulation des produits sur le marché commun.

Le 13 mars 1976, l’entreprise importatrice (la société Simmenthal) saisit le pretore de Susa, un juge italien. Elle lui demande la restitution des sommes qu’elle estime avoir payées sans les devoir.
Le pretore saisit une première fois la Cour de justice. Le 15 décembre 1976, celle-ci juge que les contrôles sanitaires à la frontière sont des mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives, c’est-à-dire des entraves comparables à des quotas d’importation. Les taxes perçues pour ces contrôles sont, quant à elles, des taxes d’effet équivalant à des droits de douane, c’est-à-dire des charges imposées à un produit parce qu’il franchit la frontière. Les unes et les autres sont en principe interdites par le traité (CJCE, 15 décembre 1976, Simmenthal, aff. 35/76).
Le 24 janvier 1977, le pretore enjoint donc à l’administration financière italienne (l’Administration des finances de l’État) de rembourser les droits, avec les intérêts. Le 23 février 1977, l’administration forme opposition, c’est-à-dire qu’elle conteste cette injonction devant le même juge. Elle devient ainsi demanderesse, d’où le nom officiel de l’affaire.
Le pretore relève alors un conflit entre des règles communautaires, dont le traité et un règlement de 1968 sur la viande bovine, et une loi nationale postérieure, la loi de 1970. Or, selon la Cour constitutionnelle italienne (arrêts n° 232/1975 et n° 205/1976), le juge ordinaire ne peut pas écarter lui-même une telle loi. Il doit saisir la Cour constitutionnelle, seule compétente pour la déclarer inconstitutionnelle.
Par une ordonnance du 28 juillet 1977, le pretore saisit une seconde fois la Cour de justice. Il lui demande si le juge doit considérer la loi postérieure contraire comme inapplicable, sans attendre son abrogation ou une déclaration d’inconstitutionnalité. Une seconde question porte sur la rétroactivité d’une éventuelle abrogation.
Devant la Cour, le gouvernement italien soutient d’abord que la contradiction doit être éliminée par le législateur ou par la Cour constitutionnelle italienne. À l’audience, il ajoute que les questions ont perdu leur intérêt. En effet, la Cour constitutionnelle vient de déclarer inconstitutionnelles les dispositions en cause de la loi de 1970 (décision n° 163/1977 du 22 décembre 1977, déposée le 29).

En Italie, le juge ordinaire ne pouvait pas écarter lui-même une loi postérieure contraire au droit communautaire. La Cour de justice devait donc répondre à la question suivante :
Le juge national doit-il, de sa propre autorité, laisser inappliquée une loi nationale postérieure contraire au droit communautaire ?
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Découvrir l’Académie →La Cour répond par l’affirmative. Elle énonce sa réponse au point 24 de ses motifs, puis la reprend mot pour mot dans son dispositif, c’est-à-dire la partie finale qui contient sa décision :
« Le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel » (CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77, pt 24 et dispositif).
La seconde question, qui supposait que le juge doive attendre l’abrogation de la loi, devient donc « sans objet » (pt 27).
Auparavant, la Cour écarte l’objection du gouvernement italien. Elle reste saisie tant que le juge qui l’a interrogée n’a pas retiré sa demande et qu’une juridiction supérieure ne l’a pas annulée. La décision de la Cour constitutionnelle, rendue dans d’autres litiges, n’y change rien (pts 10 à 12).
La Cour ne tranche pas le litige : il revient au pretore de Susa d’appliquer cette réponse. Elle ne juge pas non plus la loi italienne : elle interprète seulement le droit communautaire.
L’arrêt Simmenthal consacre l’obligation pour tout juge national d’écarter lui-même la loi contraire au droit communautaire. Chaque juge devient ainsi juge du droit communautaire. La Cour emploie d’ailleurs expressément le mot « primauté » : elle raisonne « en vertu du principe de la primauté du droit communautaire » (pt 17).
La Cour construit cette obligation en plusieurs étapes :
La Cour en déduit que le juge écarte la loi contraire, « que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la règle communautaire » (pt 21). La date de la loi nationale ne compte donc pas.
La Cour vise ensuite tout ce qui empêcherait le juge d’écarter la loi. Toute règle ou « pratique, législative, administrative ou judiciaire » qui lui refuserait ce pouvoir est incompatible avec le droit communautaire (pt 22). Il en va de même si le conflit est réservé à une autorité autre que le juge, « même si l’obstacle résultant ainsi pour la pleine efficacité de ce droit n’était que temporaire » (pt 23). Le mécanisme italien correspond à cette hypothèse, sans que la Cour le nomme.
Imaginons qu’un règlement de l’Union interdise aux États de taxer l’entrée des fleurs coupées venant d’un autre État membre. Trois ans plus tard, une loi nationale crée pourtant une telle taxe. Une fleuriste qui importe des tulipes la paie, puis en demande le remboursement au tribunal.
Selon l’arrêt Simmenthal, le tribunal laisse lui-même la loi inappliquée et ordonne le remboursement. Il n’a pas à attendre que le Parlement abroge la loi ni qu’une autre juridiction la juge contraire à la Constitution.
L’arrêt donne d’abord une suite concrète à la solution posée en 1964. L’arrêt Costa contre ENEL (CJCE, 15 juillet 1964, aff. 6/64) interdisait d’opposer une loi postérieure au droit né du traité. Il ne précisait pas si le juge ordinaire pouvait l’écarter lui-même, sans attendre que le législateur l’abroge ou qu’une cour constitutionnelle la déclare inconstitutionnelle. L’arrêt Simmenthal ne le cite pas, mais il en tire la conséquence pour le juge : écarter la loi, seul et sans délai. L’avocat général, lui, s’y référait expressément (concl. G. Reischl, Rec. 1978, p. 651).
La Cour fait ensuite le choix de l’efficacité immédiate. Le gouvernement italien préférait la déclaration d’inconstitutionnalité, valable à l’égard de tous, à une simple mise à l’écart limitée au litige. La Cour préfère confier ce pouvoir à « tout juge national » (pt 21), y compris un juge local comme le pretore de Susa. Le particulier obtient ainsi la protection de ses droits dès la première instance. Ce choix a toutefois un coût, que le gouvernement italien avait souligné : la mise à l’écart dépend alors des « appréciations variables et contingentes de chaque juge interne », au détriment de la sécurité juridique (rapport d’audience, Rec. 1978, p. 637).
L’arrêt laisse enfin une question ouverte : le sort de la loi écartée. En écrivant que la règle communautaire empêche « la formation valable » d’une loi contraire, la Cour pouvait sembler la priver de toute existence.
Non. Le juge qui laisse inappliquée une loi contraire au droit de l’Union ne l’annule pas. Il l’écarte seulement dans le litige dont il est saisi. La loi reste en vigueur tant qu’elle n’est pas abrogée.
La Cour l’a précisé en 1998 : l’arrêt Simmenthal ne permet pas de conclure que la loi postérieure contraire devient « inexistante ». Le juge national est « tenu d’écarter l’application de cette norme » (CJCE, 22 octobre 1998, IN.CO.GE.’90, aff. jtes C-10/97 à C-22/97, pt 21).
L’arrêt Simmenthal est un arrêt de principe : la Cour reprend encore sa formule près de cinquante ans plus tard.
D’abord, les juges nationaux ont suivi cette solution. En Italie, la Cour constitutionnelle a abandonné sa jurisprudence en 1984. Le juge italien applique désormais lui-même le règlement communautaire, même face à une loi postérieure contraire (Corte cost., 8 juin 1984, Granital, n° 170/1984).
En France, la Cour de cassation n’avait pas attendu l’arrêt Simmenthal pour écarter une loi postérieure contraire au traité (Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, n° 73-13.556). Le Conseil d’État, lui, refusait d’examiner la compatibilité avec le traité d’une loi postérieure (CE, Sect., 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France, n° 62814). Il n’exerce ce contrôle de conventionnalité que depuis 1989 (CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243).
Ensuite, la Cour de justice a étendu la solution. L’administration doit, elle aussi, écarter la loi contraire à une directive d’effet direct, c’est-à-dire qu’un particulier peut l’invoquer devant le juge (CJCE, 22 juin 1989, Fratelli Costanzo, aff. 103/88, pt 33). Le juge doit également pouvoir ordonner des mesures provisoires, c’est-à-dire des mesures prises en attendant le jugement, même si une règle nationale le lui interdit (CJCE, 19 juin 1990, Factortame I, aff. C-213/89, pt 21).
Par ailleurs, depuis le 1er mars 2010, la France connaît la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Elle permet de soutenir devant le juge qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le juge doit l’examiner avant le moyen tiré du droit de l’Union, ce qui rappelait le mécanisme italien écarté en 1978. Le Conseil constitutionnel a jugé que le juge peut, « à tout moment », écarter une loi contraire au droit de l’Union (Cons. const., 12 mai 2010, n° 2010-605 DC, cons. 14). La Cour de justice a ensuite admis ce type de procédure à trois conditions. Le juge doit rester libre de la saisir à tout moment, de prendre des mesures provisoires et d’écarter la loi contraire (CJUE, gde ch., 22 juin 2010, Melki et Abdeli, aff. jtes C-188/10 et C-189/10).
Enfin, la Cour a fixé une limite. Le juge n’est tenu d’écarter la loi que si la règle de l’Union est d’effet direct (CJUE, gde ch., 24 juin 2019, Popławski, aff. C-573/17, pt 68). En 2026, la Cour a repris le point 24 de l’arrêt Simmenthal avec cette condition. Elle juge aussi que le juge doit pouvoir appliquer la primauté même après une décision de la cour constitutionnelle de son État (CJUE, 3e ch., 12 février 2026, Petlichev, aff. C-56/25, pts 46 et 49).
Aujourd’hui, tout juge national, même de première instance, écarte lui-même la loi contraire à une règle de l’Union d’effet direct, même postérieure. La primauté n’est toujours pas inscrite dans les traités : la déclaration n° 17, annexée à l’acte final du traité de Lisbonne, rappelle seulement la jurisprudence de la Cour.
Face à une loi contraire au droit de l’Union, vérifiez d’abord que le litige relève de ce droit. Cherchez ensuite une interprétation de la loi conforme au droit de l’Union. Si elle est impossible et que la règle de l’Union est d’effet direct, le juge écarte lui-même la loi, même postérieure (arrêt Simmenthal).
Dans l’arrêt Simmenthal, la CJCE juge que le juge national saisi d’un litige doit laisser inappliquée, de sa propre autorité, la loi contraire au droit communautaire (aujourd’hui droit de l’Union), même postérieure. Il n’a pas à attendre que le législateur abroge cette loi ni qu’une cour constitutionnelle la déclare inconstitutionnelle. La loi n’est pas annulée : elle reste en vigueur. Cette obligation suppose une règle de l’Union d’effet direct (CJUE, gde ch., 24 juin 2019, Popławski, aff. C-573/17).
| Nom et références de l’arrêt | Solution de l’arrêt |
|---|---|
| Arrêt dit « Simmenthal » (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77) | Le juge national doit laisser inappliquée, de sa propre autorité, toute loi contraire au droit communautaire, même postérieure. |
| Costa contre ENEL (CJCE, 15 juill. 1964, aff. 6/64) | Une loi postérieure ne peut pas être opposée au droit né du traité. |
| Nicolo (CE, Ass., 20 oct. 1989, n° 108243) | Le juge administratif contrôle la compatibilité d’une loi postérieure avec le traité. |
| Factortame I (CJCE, 19 juin 1990, aff. C-213/89) | Le juge écarte la règle nationale qui l’empêche d’ordonner des mesures provisoires. |
| Melki et Abdeli (CJUE, gde ch., 22 juin 2010, aff. jtes C-188/10 et C-189/10) | Une procédure prioritaire de constitutionnalité est admise si le juge reste libre de saisir la Cour et d’écarter la loi. |
| Popławski (CJUE, gde ch., 24 juin 2019, aff. C-573/17) | L’obligation d’écarter la loi suppose une règle de l’Union d’effet direct. |

Non. L’arrêt Simmenthal vise les règles communautaires directement applicables. La Cour l’a précisé depuis : le juge n’est tenu d’écarter la loi que si la règle de l’Union est d’effet direct (CJUE, gde ch., 24 juin 2019, Popławski, aff. C-573/17, pt 68). C’est le cas de la règle du traité en cause dans l’arrêt Van Gend en Loos. En revanche, face à une règle sans effet direct, le juge doit interpréter la loi, autant que possible, de manière conforme au droit de l’Union. La primauté ne l’oblige pas à l’écarter.
Oui. Le Conseil constitutionnel admet que les juges administratifs et judiciaires font prévaloir le droit de l’Union sur une loi incompatible, « même lorsque cette dernière a été déclarée conforme à la Constitution » (Cons. const., 12 mai 2010, n° 2010-605 DC, cons. 13).
Partez du litige : une entreprise réclame devant un juge italien local 581 480 lires de droits de contrôle sanitaire, payés sur un lot de viande bovine. Ce litige modeste a conduit la Cour à confier à tout juge national le pouvoir d’écarter seul une loi contraire au droit communautaire.
L’arrêt Costa contre ENEL (1964) pose la règle : une loi nationale, même postérieure, ne peut pas être opposée au droit né du traité. L’arrêt Simmenthal (1978) en tire l’obligation pour le juge : il laisse cette loi inappliquée de sa propre autorité, sans attendre son abrogation par le législateur ni une déclaration d’inconstitutionnalité.
Parce qu’elle a formé opposition à l’injonction de remboursement délivrée par le pretore de Susa. Dans cette procédure, elle est demanderesse, et l’entreprise importatrice est défenderesse. L’arrêt s’intitule donc « Administration des finances de l’État contre Société anonyme Simmenthal ».
Pour aller plus loin sur l’arrêt Simmenthal
Conclusions :
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