L’arrêt Besse du 12 juillet 1991 : fiche, résumé et portée

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Dans l’arrêt Besse du 12 juillet 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation juge que « le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage ». Le maître de l’ouvrage qui reproche des malfaçons au sous-traitant ne peut donc agir contre lui que sur le terrain délictuel.
Cet arrêt est étudié en droit des contrats, dans le thème de l’effet relatif, mais aussi en droit de la responsabilité civile, dans le cadre de la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle. Il met fin à un conflit entre deux chambres de la Cour de cassation.
Dans cet article, nous allons réaliser la fiche de l’arrêt Besse, puis en expliquer le sens, la valeur et la portée. Ils vous serviront aussi pour un commentaire d’arrêt.
Un maître de l’ouvrage (M. Besse) reproche des malfaçons de plomberie au sous-traitant (M. Protois) de son entrepreneur principal (M. Alhada). La cour d’appel juge son action contre le sous-traitant nécessairement contractuelle et la déclare irrecevable comme tardive. L’Assemblée plénière casse : « le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage » (Ass. plén., 12 juill. 1991, n° 90-13.602). L’action est donc de nature délictuelle, et non contractuelle.
La Cour de cassation a appliqué cette règle à nouveau récemment (Cass. civ. 2e, 4 sept. 2025, n° 23-14.121). Depuis les arrêts Bootshop (Ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255) et Bois rouge (Ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19.963), le maître de l’ouvrage peut toutefois invoquer, sur ce terrain délictuel, le manquement du sous-traitant à son contrat.
Références de l’arrêt
Vous pouvez consulter l’arrêt sur Légifrance : Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 juillet 1991, n° 90-13.602.
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1165 du Code civil ;
Attendu que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que plus de 10 années après la réception de l’immeuble d’habitation, dont il avait confié la construction à M. X…, entrepreneur principal, et dans lequel, en qualité de sous-traitant, M. Z… avait exécuté divers travaux de plomberie qui se sont révélés défectueux, M. Y… les a assignés, l’un et l’autre, en réparation du préjudice subi ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées contre le sous-traitant, l’arrêt retient que, dans le cas où le débiteur d’une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l’exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette dernière que d’une action nécessairement contractuelle, dans la limite de ses droits et de l’engagement du débiteur substitué ; qu’il en déduit que M. Z… peut opposer à M. Y… tous les moyens de défense tirés du contrat de construction conclu entre ce dernier et l’entrepreneur principal, ainsi que des dispositions légales qui le régissent, en particulier la forclusion décennale ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande dirigée contre M. Z…, l’arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims
Le maître de l’ouvrage (M. Besse) fait bâtir un immeuble d’habitation par un entrepreneur principal (M. Alhada), qui est son seul cocontractant. Pour une partie du chantier, l’entrepreneur principal fait appel à un plombier, sous-traitant (M. Protois), chargé de « divers travaux de plomberie ».
Deux contrats sont donc conclus, chacun avec l’entrepreneur principal : le maître de l’ouvrage et le sous-traitant n’ont aucun contrat ensemble.
Les travaux de plomberie « se sont révélés défectueux ». Plus de dix ans après la réception de l’immeuble, le maître de l’ouvrage assigne l’entrepreneur principal et le sous-traitant en réparation de son préjudice. L’arrêt ne précise pas la date d’apparition des désordres.

L’arrêt ne mentionne pas le jugement de première instance. Par un arrêt du 16 janvier 1990, la cour d’appel de Nancy déclare irrecevables les demandes formées contre le sous-traitant (M. Protois).
Selon elle, lorsque le débiteur d’une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l’exécuter, le créancier « ne dispose contre cette dernière que d’une action nécessairement contractuelle ». Elle en déduit que le sous-traitant peut opposer au maître de l’ouvrage (M. Besse) les moyens de défense tirés du contrat de construction, « en particulier la forclusion décennale ». La forclusion éteint l’action à l’expiration d’un délai.
Le maître de l’ouvrage forme un pourvoi en cassation. La première et la troisième chambre civile jugeaient alors la question en sens opposés. Le premier président renvoie donc l’affaire devant l’Assemblée plénière, la formation la plus solennelle de la Cour de cassation.
Le maître de l’ouvrage (M. Besse) dispose-t-il contre le sous-traitant (M. Protois), avec lequel il n’a pas contracté, d’une action de nature contractuelle au sens de l’article 1165 ancien du Code civil ? De la réponse dépend la possibilité, pour le sous-traitant, de lui opposer la forclusion décennale du contrat de construction.
Au visa de l’article 1165 du Code civil, l’Assemblée plénière rappelle d’abord le principe de l’effet relatif :
« Attendu que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; »
Elle censure ensuite la cour d’appel :
« Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »
La cassation est partielle. Elle vise l’arrêt « seulement en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande dirigée contre » le sous-traitant (M. Protois), et non la demande dirigée contre l’entrepreneur principal (M. Alhada). L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Reims, dont la décision est inconnue.
Le mot « délictuelle » n’apparaît pas dans les motifs. La qualification découle du raisonnement : faute de contrat, le maître de l’ouvrage (M. Besse) ne peut agir que sur le terrain délictuel.
Plusieurs contrats forment un groupe lorsqu’ils portent sur un même objet ou concourent à un même but. Deux situations doivent alors être distinguées :
Dans les chaînes translatives, une action contractuelle directe était déjà admise. L’Assemblée plénière avait jugé, en 1986, que « le maître de l’ouvrage comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur » (Ass. plén., 7 février 1986, n° 83-14.631 et n° 84-15.189). L’action suit la chose, comme un accessoire. Lorsque le sous-traitant n’apporte que son travail, aucune action contractuelle ne peut ainsi parvenir au maître de l’ouvrage.
Une cliente fait rénover sa cuisine par une entreprise, qui achète un four à un fabricant et sous-traite l’électricité. Le four et l’installation électrique sont défectueux.
Contre le fabricant du four, elle exerce l’action contractuelle transmise avec le bien. Contre l’électricien, avec qui elle n’a aucun contrat, elle agit sur le terrain délictuel, comme dans l’arrêt Besse.
Sur la sous-traitance, deux chambres de la Cour de cassation se sont opposées. D’un côté, la première chambre civile retenait une action contractuelle. Selon elle, le créancier ne dispose contre le sous-traitant « que d’une action de nature nécessairement contractuelle », exercée « dans la double limite de ses droits et de l’étendue de l’engagement du débiteur substitué » (Cass. civ. 1re, 8 mars 1988, n° 86-18.182).
La même chambre a ensuite étendu la règle à tous les groupes de contrats. Elle juge que la responsabilité contractuelle régit la demande de « tous ceux qui n’ont souffert du dommage que parce qu’ils avaient un lien avec le contrat initial » (Cass. civ. 1re, 21 juin 1988, n° 85-12.609, Braathens).
De l’autre côté, la troisième chambre civile s’en tenait à l’effet relatif. Elle refusait au maître de l’ouvrage, « étranger à la convention de sous-traitance », le droit d’invoquer l’obligation de résultat du sous-traitant (Cass. civ. 3e, 22 juin 1988, n° 86-16.263). Elle jugeait aussi qu’« il n’existe aucun lien contractuel entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant de son sous-traitant » (Cass. civ. 3e, 13 décembre 1989, n° 88-17.661).
L’arrêt Besse donne raison à la troisième chambre civile. Son raisonnement suit trois étapes :
Le maître de l’ouvrage n’a donc pas le choix du fondement. En vertu de la règle du non-cumul des responsabilités, l’action est contractuelle entre cocontractants et délictuelle dans les autres cas. Contre le sous-traitant, avec qui il n’a pas contracté, il agit donc sur le terrain délictuel.
Ce changement de nature n’est pas qu’un changement d’étiquette : il change le délai pour agir. La cour d’appel appliquait au sous-traitant la forclusion du contrat de construction, qui libère les constructeurs dix ans après la réception des travaux (article 2270 ancien du Code civil). L’action étant de nature délictuelle, ce délai ne pouvait plus être opposé au maître de l’ouvrage.
En 1991, les actions en responsabilité extracontractuelle se prescrivaient par dix ans « à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation » (article 2270-1 ancien du Code civil, issu de la loi du 5 juillet 1985). La demande du maître de l’ouvrage n’était donc pas nécessairement tardive. La cassation ne lui donne pas gain de cause pour autant : la cour d’appel de Reims devait statuer à nouveau sur sa demande.
La solution présente d’abord l’avantage de la clarté. Sont parties au contrat ceux qui ont consenti à s’engager. La thèse des groupes de contrats reposait au contraire sur un critère incertain : nul ne savait jusqu’où s’étendait le groupe. Selon la doctrine, cette incertitude a pesé dans le choix de l’Assemblée plénière.
Cette clarté avait un coût pour le sous-traitant. Il ne pouvait plus opposer au maître de l’ouvrage la forclusion décennale du contrat de construction (la loi a depuis fixé un délai propre, voir la portée). Pour J.-P. Tosi, la Cour a fait un arbitrage : elle préfère priver le débiteur du régime prévu plutôt que d’imposer à la victime un contrat qu’elle n’a pas accepté. « Plus qu’un choix de technique juridique, la jurisprudence Besse exprime un choix de politique judiciaire » (J.-P. Tosi, « Le manquement contractuel dérelativisé », in Mélanges Gobert, p. 479, n° 13, cité par Ph. Stoffel-Munck, Mélanges Delebecque, 2024, n° 91, p. 991).
La solution laisse enfin subsister une frontière discutée, selon qu’un bien a été transmis ou non. Sur les deux thèses, des auteurs estiment que la première chambre civile a péché « par excès de système », et l’Assemblée plénière peut-être « par excès de prudence » (H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette et F. Chénedé, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, Dalloz, 14e éd., 2024, n° 202-205, § 11, p. 319).
Non. L’arrêt Besse vise le maître de l’ouvrage qui agit contre le sous-traitant, dans un groupe de contrats sans transmission de bien ; dans les chaînes translatives, l’action contractuelle directe demeure. L’arrêt Besse ne prive pas non plus le maître de l’ouvrage de tout recours : son action est de nature délictuelle, et non contractuelle.
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Découvrir l’Académie →L’arrêt Besse est un arrêt de principe, rendu par l’Assemblée plénière et publié au Bulletin. Sa règle vaut au-delà de l’affaire de M. Besse : dans toute sous-traitance, le maître de l’ouvrage et le sous-traitant ne sont pas liés par un contrat.
D’abord, l’arrêt Besse n’a pas remis en cause les deux arrêts du 7 février 1986. L’Assemblée plénière y avait jugé que le maître de l’ouvrage, comme le sous-acquéreur, dispose d’une action contractuelle directe contre le fabricant. La Cour de justice des Communautés européennes a pourtant retenu une autre analyse pour la Convention de Bruxelles. Selon elle, le litige entre le sous-acquéreur et le fabricant qui n’est pas le vendeur ne relève pas de la matière contractuelle (CJCE, 17 juin 1992, Jakob Handte, C-26/91). En droit interne, la Cour de cassation a maintenu la solution de 1986. Deux ans après l’arrêt Besse, elle juge que « le maître de l’ouvrage dispose contre le fabricant d’une action contractuelle fondée sur la non-conformité du produit que ce fabricant a vendu à l’entreprise qui a exécuté les travaux » (Cass. civ. 1re, 23 juin 1993, n° 91-18.132). Le bien est passé du fabricant à l’entreprise, puis au maître de l’ouvrage : l’action contractuelle l’a suivi.
La première chambre civile a aussi admis, en 2021, que le sous-acquéreur d’un voilier « dispose contre le réparateur d’une action directe contractuelle fondée sur l’inexécution d’une obligation » (Cass. civ. 1re, 10 novembre 2021, n° 19-18.566, non publié au Bulletin).
Ensuite, les arrêts Bootshop et Bois rouge ont précisé ce que le tiers doit prouver sur le terrain délictuel. Selon l’arrêt Bootshop, il peut invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255). Selon l’arrêt Bois rouge, le tiers qui établit un lien de causalité entre ce manquement et son dommage « n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement » (Ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963).
Combinés avec l’arrêt Besse, ces arrêts permettent au maître de l’ouvrage d’invoquer le manquement du sous-traitant au sous-traité, sans prouver une autre faute. Agissant sur le terrain délictuel, il semblait échapper aux clauses de ce contrat. Le tiers pouvait ainsi se prévaloir du contrat sans en subir les limites, ce que la doctrine a critiqué. Depuis 2024, la chambre commerciale juge au contraire que le tiers qui invoque un manquement contractuel peut se voir opposer les clauses limitatives de responsabilité du contrat (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 21-14.947, Clamageran). Elle l’a étendu aux clauses de prescription, de forclusion et de conciliation préalable (Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-20.154). Ces deux affaires ne portaient pas sur une sous-traitance.
Enfin, la Cour de cassation a appliqué à nouveau la règle de l’arrêt Besse en 2025. Cette année-là, la deuxième chambre civile l’a citée dans une affaire de travail dissimulé : « le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage ». Elle en déduit que, pour l’application de l’article L. 8222-1 du code du travail, le maître de l’ouvrage n’a pas d’obligation de vigilance envers ce sous-traitant (Cass. civ. 2e, 4 septembre 2025, n° 23-14.121). La même année, la troisième chambre civile juge que le sous-traitant engage « sa responsabilité délictuelle à l’égard du maître de l’ouvrage à raison des malfaçons qui affectent les prestations sous-traitées » (Cass. civ. 3e, 27 novembre 2025, n° 23-21.762).
Cette responsabilité ne doit pas être confondue avec l’action directe de la loi du 31 décembre 1975. Selon son article 12, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après une mise en demeure, les sommes dues en vertu du sous-traité. Cette action sert au paiement du sous-traitant, non à la réparation des malfaçons.
Le législateur a par ailleurs réduit l’enjeu pratique de l’arrêt Besse. Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l’article 1792-4-2 du Code civil dispose que « les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d’équipement d’un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ». Dans une affaire comme celle de M. Besse, l’action engagée plus de dix ans après la réception serait aujourd’hui prescrite, quel que soit son fondement, si les désordres relèvent de ces articles.
Une réforme pourrait aller plus loin. En juillet 2022, le ministère de la Justice a publié un avant-projet de réforme des contrats spéciaux, dont l’article 1768 (version commentée) prévoit : « Le maître de l’ouvrage peut exercer contre le sous-traitant toute action née du contrat de sous-traitance ». Selon le commentaire officiel, ce texte « rompt avec la jurisprudence Besse ». Il n’a pas abouti. En 2024, la commission spéciale du Sénat a supprimé l’habilitation qui aurait permis de l’adopter par ordonnance. La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ne contient aucune habilitation sur ce point.
Trente-cinq ans après, la règle de l’arrêt Besse demeure le droit positif. L’article 1165 ancien est devenu l’article 1199 du Code civil, selon lequel « le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ». Le maître de l’ouvrage agit contre le sous-traitant sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil), en invoquant au besoin son manquement contractuel. Pour les désordres de construction visés par l’article 1792-4-2, il doit agir dans les dix ans de la réception.
Le maître de l’ouvrage ne peut agir contre le sous-traitant que sur le fondement de la responsabilité délictuelle (articles 1199 et 1240 du Code civil), mais peut invoquer son manquement contractuel depuis l’arrêt Bootshop. Les chaînes translatives restent soumises à une action contractuelle directe. L’avant-projet de réforme de 2022, qui reviendrait sur cette règle, n’a pas été adopté.
| Nom et références de l’arrêt | Solution de l’arrêt |
|---|---|
| Arrêt dit « Besse » (Ass. plén., 12 juill. 1991, n° 90-13.602) | Le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage. |
| Ass. plén., 7 févr. 1986, n° 83-14.631 et n° 84-15.189 | Action contractuelle directe du maître de l’ouvrage contre le fabricant, pour non-conformité de la chose livrée. |
| Cass. civ. 1re, 8 mars 1988, n° 86-18.182 | Action contractuelle contre le débiteur substitué, dans une double limite (solution condamnée par l’arrêt Besse). |
| Cass. civ. 1re, 21 juin 1988, n° 85-12.609 (Braathens) | Action contractuelle dans tous les groupes de contrats (solution condamnée par l’arrêt Besse). |
| Cass. civ. 3e, 22 juin 1988, n° 86-16.263 | Le maître de l’ouvrage ne peut pas invoquer l’obligation de résultat du sous-traitant. |
| Cass. civ. 3e, 13 déc. 1989, n° 88-17.661 | Aucun lien contractuel entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant de son sous-traitant. |
| Cass. civ. 1re, 23 juin 1993, n° 91-18.132 | Après l’arrêt Besse, action contractuelle du maître de l’ouvrage contre le fabricant du produit vendu à l’entrepreneur. |
| Arrêt dit « Bootshop » (Ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255) | Le tiers peut invoquer un manquement contractuel qui lui a causé un dommage. |
| Arrêt dit « Bois rouge » (Ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19.963) | Le tiers n’a pas à démontrer une faute délictuelle distincte du manquement contractuel. |
| Cass. civ. 1re, 10 nov. 2021, n° 19-18.566 | Le sous-acquéreur dispose contre le réparateur d’une action directe contractuelle. |
| Arrêt dit « Clamageran » (Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947) | Le tiers qui invoque un manquement contractuel peut se voir opposer les clauses limitatives du contrat. |
| Cass. civ. 2e, 4 sept. 2025, n° 23-14.121 | Rappel de l’arrêt Besse : pas d’obligation de vigilance envers le sous-traitant (art. L. 8222-1 C. trav.). |
| Cass. civ. 3e, 27 nov. 2025, n° 23-21.762 | Le sous-traitant répond des malfaçons envers le maître de l’ouvrage sur le terrain délictuel. |

Non. L’arrêt Besse concerne les groupes de contrats sans transmission de bien. Dans une chaîne translative, le sous-acquéreur et le maître de l’ouvrage disposent d’une action contractuelle directe contre le fabricant (Ass. plén., 7 février 1986, n° 83-14.631 et n° 84-15.189).
Oui. La deuxième chambre civile l’a rappelé en le citant (Cass. civ. 2e, 4 septembre 2025, n° 23-14.121). L’avant-projet de réforme de 2022, qui l’abandonnerait, n’a pas été adopté. Pour les désordres de construction, l’action contre le sous-traitant se prescrit toutefois par dix ans à compter de la réception (article 1792-4-2 du Code civil).
L’accroche peut partir de la situation du maître de l’ouvrage (M. Besse) : il subit des malfaçons commises par un sous-traitant avec lequel il n’a jamais contracté.
L’arrêt Besse fixe la nature de l’action : le maître de l’ouvrage, tiers au sous-traité, agit sur le terrain délictuel. L’arrêt Bootshop dit ce que le tiers doit prouver : le seul manquement contractuel qui lui a causé un dommage suffit.
La première et la troisième chambre civile jugeaient la question en sens opposés. Le premier président a renvoyé l’affaire devant l’Assemblée plénière, qui a donné raison à la troisième chambre civile.
Pour aller plus loin sur l’arrêt Besse
Notes et commentaires de l’arrêt :
Ouvrages :
Pour réviser l’effet relatif et les groupes de contrats, consultez nos fiches de Droit des contrats.
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