L’arrêt Jand’heur du 13 février 1930 : fiche, résumé et portée

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L’arrêt Jand’heur (Cass., ch. réunies, 13 février 1930) est l’arrêt par lequel la Cour de cassation consacre un principe général de responsabilité du fait des choses. Ce principe repose sur l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil (devenu l’article 1242, alinéa 1er). Celui qui a la garde de la chose à l’origine du dommage est présumé responsable. Il ne peut pas s’en libérer en prouvant qu’il n’a commis aucune faute : seule une cause étrangère l’exonère.

Cet arrêt occupe une place centrale dans le cours de responsabilité civile. Rendu à l’époque où l’automobile se répand, il fixe les règles de la responsabilité du fait des choses qui s’appliquent encore aujourd’hui : une responsabilité sans faute, attachée à la garde de la chose et non à la chose elle-même.

Dans cet article, nous allons réaliser la fiche d’arrêt de l’arrêt Jand’heur, puis expliquer le sens, la valeur et la portée de ce grand arrêt, jusqu’à la jurisprudence la plus récente.

I. Faits et procédure de l’arrêt Jand’heur

Vous pouvez consulter l’arrêt sur Légifrance : Cour de cassation, chambres réunies, 13 février 1930.

A. Les faits de l’arrêt Jand’heur

Une victime (Lise Jand’heur, qui a donné son nom à l’arrêt) est renversée et blessée par un camion. Ce camion appartient à une société (Aux Galeries Belfortaises), qui en est le propriétaire. Une action en réparation est engagée contre cette société. Le pourvoi en cassation est formé par la dame veuve Jand’heur.

B. Procédure et prétentions

La procédure est marquée par la résistance des juges du fond à la position de la Cour de cassation.

Une première cour d’appel, celle de Besançon, rejette la demande d’indemnisation. Son arrêt est cassé par la chambre civile de la Cour de cassation le 21 février 1927. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon.

Statuant comme cour de renvoi, la cour d’appel de Lyon refuse de s’incliner. Par un arrêt du 7 juillet 1927, elle refuse à son tour d’appliquer l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Pour elle, un véhicule en circulation, conduit et dirigé par son chauffeur, ne cause pas un dommage par le « fait de la chose » au sens du texte. Elle ajoute que la victime ne démontre aucun défaut du camion à l’origine de l’accident. La victime doit donc agir sur le terrain de la responsabilité pour faute (article 1382 de l’époque) et prouver une faute du conducteur.

La victime forme un nouveau pourvoi contre l’arrêt de Lyon. Comme la cour de renvoi a résisté, l’affaire est portée devant les chambres réunies de la Cour de cassation. C’était la formation la plus solennelle de la Cour, l’ancêtre de l’Assemblée plénière créée en 1967.

II. Problème de droit de l’arrêt Jand’heur

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Le gardien d’une chose qui a causé un dommage peut-il échapper à la présomption de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil en prouvant qu’il n’a commis aucune faute ? Cette présomption s’applique-t-elle, par ailleurs, à une chose actionnée par la main de l’homme, comme un camion conduit par son chauffeur ?

III. Solution de l’arrêt Jand’heur

Au visa de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, les chambres réunies cassent l’arrêt de la cour d’appel de Lyon. Elles posent l’attendu de principe suivant :

« Vu l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la présomption de responsabilité établie par cet article à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; qu’il ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue ; (…) Mais attendu que la loi, pour l’application de la présomption qu’elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme ; qu’il n’est pas nécessaire qu’elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l’article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même ; (cassation) »

La Cour en conclut que la cour d’appel « a interverti l’ordre légal de la preuve ». Elle a fait peser à tort sur la victime la preuve d’une faute. Il n’appartenait pas à la victime de prouver une faute du conducteur, mais au gardien d’établir une cause étrangère.

Pour mesurer l’apport de l’arrêt, il faut revenir au Code de 1804. Pour les rédacteurs du Code, l’article 1384, alinéa 1er, n’était qu’une phrase de transition : il annonçait les cas particuliers qui suivaient, du fait d’autrui (parents, commettants…) et du fait des choses (animaux, bâtiments en ruine). Il n’avait pas de portée propre. La Cour de cassation l’a appliqué pour la première fois de façon autonome dans l’arrêt Teffaine (Cass. civ., 16 juin 1896), à propos de l’explosion de la chaudière d’un remorqueur qui avait tué un ouvrier. La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail a toutefois rapidement privé cette jurisprudence de son intérêt pratique. Avec l’essor de l’automobile dans les années 1920, la question se pose de nouveau devant les juridictions.

L’arrêt Jand’heur apporte trois réponses, qui forment encore aujourd’hui le régime de la responsabilité du fait des choses.

1. Une présomption de responsabilité, et non de faute.

L’article 1384, alinéa 1er, établit une « présomption de responsabilité ». L’expression a été critiquée par la doctrine, mais sa signification ne fait pas de doute : la responsabilité du gardien ne repose pas sur une faute, même présumée. La preuve de son absence de faute est donc inopérante. Il ne lui suffit pas non plus de montrer que la cause de l’accident est restée inconnue. Seule la preuve d’une cause étrangère peut le libérer totalement : force majeure, fait d’un tiers ou faute de la victime présentant les caractères de la force majeure. C’est une responsabilité de plein droit, fondée sur l’idée de risque.

2. Peu importe que la chose soit actionnée par la main de l’homme.

Les juges du fond soutenaient qu’un camion conduit par un chauffeur ne relevait pas du « fait de la chose » au sens du texte. La Cour écarte cette analyse. La loi « ne distingue pas », et le juge n’a donc pas à distinguer à sa place. C’est l’application de l’adage selon lequel là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer. L’article s’applique aux choses mues par l’homme, comme l’automobile, autant qu’aux choses autonomes.

3. Peu importe que la chose ait un vice.

La victime n’a pas à prouver que la chose était dangereuse ou défectueuse. La responsabilité est rattachée « à la garde de la chose, non à la chose elle-même ». C’est donc la garde qui devient la notion centrale. L’arrêt ne la définit pas : elle sera précisée par l’arrêt Franck de 1941.

Quant à sa valeur, il s’agit d’un arrêt de principe. Il est rendu par les chambres réunies, la formation la plus solennelle de la Cour, après que deux cours d’appel ont refusé cette solution. Son attendu est rédigé en termes généraux, détachés des faits de l’espèce. Il tranche un débat qui opposait les juges du fond à la Cour de cassation depuis plusieurs années.

IV. Portée de l’arrêt Jand’heur

L’arrêt Jand’heur a posé le principe. La jurisprudence postérieure en a précisé trois éléments : la garde, le rôle de la chose et les causes d’exonération.

La première précision concerne la garde. Dans l’arrêt Franck (Cass., ch. réunies, 2 décembre 1941), la voiture d’un médecin est volée, puis le voleur blesse mortellement un facteur avec cette voiture. La Cour juge que le propriétaire, « privé de l’usage, de la direction et du contrôle de sa voiture », n’en avait plus la garde. La garde est donc un pouvoir de fait sur la chose, et non un pouvoir juridique. Le propriétaire est présumé gardien, mais il peut prouver que la garde est passée à quelqu’un d’autre. L’Assemblée plénière a ensuite jugé qu’un enfant de trois ans peut être gardien d’un bâton : le discernement est indifférent (Ass. plén., 9 mai 1984, Gabillet, n° 80-14.994).

La deuxième précision concerne le rôle de la chose. L’arrêt Jand’heur n’exige pas la preuve d’un vice de la chose. La jurisprudence exige seulement que la chose ait été l’instrument du dommage, et elle distingue deux situations. Si la chose était en mouvement et est entrée en contact avec la victime, son rôle causal est présumé, selon une jurisprudence constante. Si la chose était inerte (un escalier, une vitre, un sol), la victime doit prouver qu’elle était anormale, par sa position, son état ou son comportement. Cette exigence s’applique même lorsque la victime est entrée en contact avec la chose (Cass. civ. 2e, 24 février 2005, n° 03-13.536, à propos d’une baie vitrée). La jurisprudence récente en offre des illustrations. Un sol enneigé et verglacé peut être anormalement dangereux (Cass. civ. 2e, 15 juin 2023, n° 22-12.162). En revanche, la seule implication matérielle d’une échelle dans une chute ne suffit pas (Cass. civ. 2e, 28 mai 2026, n° 24-21.702).

La troisième précision concerne les causes d’exonération. Après Jand’heur, la faute de la victime permettait au gardien d’être exonéré en partie, même sans présenter les caractères de la force majeure. L’arrêt Desmares (Cass. civ. 2e, 21 juillet 1982, n° 81-12.850) juge le contraire. Seul un événement de force majeure exonère le gardien. Le comportement de la victime, « s’il n’a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l’en exonérer, même partiellement ». La doctrine y a vu un arrêt de « provocation » adressé au législateur (J.-L. Aubert, D. 1983, chron. p. 1). Le législateur intervient trois ans plus tard : la loi Badinter du 5 juillet 1985 crée un régime spécial pour les accidents de la circulation. La Cour de cassation abandonne ensuite cette jurisprudence et revient à sa solution antérieure : la faute de la victime exonère partiellement le gardien (Cass. civ. 2e, 6 avril 1987, n° 85-16.387). Aujourd’hui, pour s’exonérer totalement, le gardien doit prouver une faute de la victime imprévisible et irrésistible (Ass. plén., 14 avril 2006, n° 04-18.902).

Aujourd’hui, l’affaire Jand’heur ne relèverait plus de l’article 1242, alinéa 1er. Un camion est un véhicule terrestre à moteur. L’accident serait donc réglé par la loi du 5 juillet 1985, qui ne cherche plus un conducteur responsable mais un débiteur d’indemnisation. Les deux domaines qui avaient conduit la Cour de cassation à bâtir ce principe, le travail et la circulation routière, obéissent aujourd’hui chacun à une loi particulière. L’article 1242, alinéa 1er, joue donc un rôle résiduel. Il reste le droit commun pour toutes les choses qui ne relèvent pas d’un régime spécial, à la différence des animaux (article 1243), des bâtiments en ruine (article 1244), des produits défectueux ou des véhicules terrestres à moteur.

Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1384, alinéa 1er, est devenu l’article 1242, alinéa 1er, sans changement de rédaction. Les projets de réforme de la responsabilité civile reprennent l’héritage de Jand’heur. Le projet du 13 mars 2017 prévoit ainsi que l’« on est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses corporelles que l’on a sous sa garde » (article 1243 du projet). Il reprend aussi la définition de la garde issue de l’arrêt Franck. Une proposition de loi du Sénat (29 juillet 2020) a repris ce texte. Aucune réforme n’a toutefois été adoptée à ce jour.

Près d’un siècle après, l’arrêt Jand’heur demeure le fondement de la responsabilité du fait des choses (article 1242, alinéa 1er, du Code civil) : le gardien répond du dommage causé par la chose, et la preuve de son absence de faute ne suffit pas à l’exonérer.

V. L’arrêt Jand’heur en résumé

A. Arrêts importants sur la responsabilité du fait des choses (tableau récapitulatif)

B. L’arrêt Jand’heur en schéma

VI. FAQ sur l’arrêt Jand’heur

Pour aller plus loin sur l’arrêt Jand’heur

Notes et commentaires de l’arrêt :

• D.P. 1930, 1, 57, rapport du conseiller Le Marc’hadour, concl. du procureur général Matter, note G. Ripert
• S. 1930, 1, 121, note P. Esmein

Ouvrages :

• L’essentiel des grands arrêts du droit des obligations, Gualino, coll. « Les Carrés », 6e éd., 2014-2015

Pour réviser l’ensemble de la responsabilité du fait des choses et des autres régimes, consultez nos fiches de Responsabilité civile.