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Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, 16 janv. 2019, Dr. Famille 2019. Comm. 117
Une promesse de vente a été conclue entre un vendeur et une acquéreuse concernant une maison d’habitation, suivie…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Assemblée, 23/12/2011, 335033
Des membres du conseil d’administration et du comité technique paritaire de deux établissements d’enseignement supérieur ont contesté la…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, du 11 octobre 1988
Une patiente a subi une intervention chirurgicale consistant en une césarienne, pratiquée par un médecin, afin de provoquer…
Fiche d’arrêt : Civ. 3e, 18 déc. 2002
Une société propriétaire d’une résidence composée de plusieurs appartements a décidé d’installer une clôture électrique, limitant l’accès à…
Fiche d’arrêt : Cass. crim., 26 mars 2013
Un accident de la circulation a causé la mort d’une jeune victime de 16 ans, entraînant la responsabilité…
Fiche d’arrêt : CE, 13 déc. 2006, Fédération française de football, aux Tables
Une décision administrative a été prise par la commission d’appel de la Ligue de football amateur, suite à…
Fiche d’arrêt : CE Sect 18 décembre 1959 – SOCIETE « LES FILMS LUTETIA »
La société à responsabilité limitée « Les Films Lutétia » a sollicité l’annulation d’un arrêté pris par le maire de…
Fiche d’arrêt : Civ. III, 15 juin 2023, P
Un bail commercial a été conclu entre un bailleur et une société de location touristique pour deux appartements…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 18 juill. 1995
Une société anonyme, spécialisée dans le domaine médical, a conclu un contrat d’exercice professionnel avec un médecin anesthésiste.…
Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén., 22 décembre 2023
Un salarié a été engagé par une société en qualité de responsable commercial, avec un accord pour exercer…
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