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Fiche d’arrêt (IA) : Cons. const., 14 septembre 2023, n° 2023-1059 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L.…
Fiche d’arrêt (IA) : CE, sect, 20 novembre 1964, ville de Nanterre
La ville de Nanterre a créé un cabinet dentaire municipal en 1919, ouvert à l’ensemble de la population…
Fiche d’arrêt (IA) : Civ. 3e, 18 déc. 2002, n° 01-00.519, Bull. civ. III, n° 262 ; D. 2004. 844 , obs. N. Damas
Une société propriétaire d’une résidence composée de plusieurs appartements a décidé d’installer une clôture électrique, limitant l’accès à…
Fiche d’arrêt (IA) : Cass crim 23/10/1978 n° 78-90.336
Les prévenus ont été accusés d’escroquerie pour avoir diffusé des dépliants présentant une société comme exploitant un camping,…
Fiche d’arrêt (IA) : Cass. Civ 2, 6 juin 2024, n°22-11.736 Publié au bulletin
Un salarié a déclaré avoir été victime de violences verbales et physiques commises par le gérant de son…
Fiche d’arrêt (IA) : CE, 13 déc. 2006, Fédération française de football , n° 292245, aux Tables
Une décision administrative a été prise par la commission d’appel de la Ligue de football amateur, suite à…
Fiche d’arrêt (IA) : CE Sect 18 décembre 1959 – SOCIETE « LES FILMS LUTETIA » [GAJA]
La société à responsabilité limitée « Les Films Lutétia » a sollicité l’annulation d’un arrêté pris par le maire de…
Fiche d’arrêt (IA) : Civ. III, 15 juin 2023, 21-10.119, P
Un bail commercial a été conclu entre un bailleur et une société de location touristique pour deux appartements…
Fiche d’arrêt (IA) : Civ. 1re, 18 juill. 1995, n° 93-16.338
Une société anonyme, spécialisée dans le domaine médical, a conclu un contrat d’exercice professionnel avec un médecin anesthésiste.…
Fiche d’arrêt (IA) : Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648, Publié au bulletin
Un salarié a été engagé par une société en qualité de responsable commercial, avec un accord pour exercer…
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