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Cass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-13875
Deux sociétés d’édition ont publié une photographie représentant le corps d’un préfet assassiné, ce qui a suscité une…
Conseil d’Etat, 08 mars 2023, n°464619
Le préfet de la région d’Île-de-France a saisi le juge des référés pour demander la suspension de trois…
CE, 5 juillet 2023, 465270
La Fédération de l’Hospitalisation Privée – Soins de suite et de réadaptation a introduit une requête en annulation…
Civ. 1ère, 5 avril 2012, n° 11-14.177
Un individu a découvert une lettre rédigée par un tiers à l’intention de ses beaux-parents, décédés, dans des…
CE, 25 juillet 1986, Commune de Mercœur
Une commune a décidé, par délibération, de construire un bâtiment destiné à accueillir un bar-restaurant, dans le but…
Cass. ass. plén., 13 janv. 2020 : n° 17-19963, publié au Bulletin
Deux sociétés, l’une spécialisée dans la fabrication de sucre et l’autre dans la fourniture d’énergie, ont conclu des…
Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-20.332
Un pharmacien a été mis en redressement judiciaire selon le régime simplifié. Un représentant des créanciers a été…
Cons. const. n° 2020-801, 18 juin 2020
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet. Cette…
Cass. 1re civ. 6 avr. 2011, n° 09-17130
Une enfant est née aux États-Unis d’un contrat de gestation pour autrui conclu entre une femme gestatrice et…
Cass. soc. 24 avril 2024, 22-20.352
Un individu, exerçant des fonctions d’imam et de professeur de théologie, a été recruté par une association régie…
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