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Cass. civ. 1ère, 24 sept. 2025, n°23-23869
Un contrat de location avec option d’achat a été conclu entre une société bancaire et un acquéreur concernant…
Cour de cassation Chambre commerciale 5 juin 2024 – n° 23-10.954
La société exploitante d’un point de vente de pizzas à emporter, en qualité de franchisée d’une autre société,…
2006-63 DCarrêt du TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’ouest africain, dit « Bac d’Eloka »
Un conflit d’attributions s’est élevé entre une société commerciale et la colonie de la Côte-d’Ivoire, concernant un accident…
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 06/02/2025, 24BX00144, Inédit au recueil Lebon
Une association a saisi le tribunal administratif pour contester une décision du maire d’une commune, qui avait rejeté…
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, arrêt attaqué (Nancy, 3 janvier 2011)
Un individu a été inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin. Par la suite, il a…
Com, 22 mai 2007
Une société a vendu des immeubles à des sociétés de crédit-bail afin d’y exploiter un hôtel. Parallèlement, un…
Cass. Civ. 1ère, 12 novembre 1998, n°96-18.041
Un individu est décédé en laissant sa veuve, qui a hérité de l’usufruit de l’ensemble des biens de…
Notion d’indivisibilité : Crim. 27 oct. 2004, pourvoi n° 04-85187
Un individu, de nationalité algérienne, est impliqué dans une affaire de vol avec arme en bande organisée, d’enlèvement…
Document 10 – Cass. Civ. 1, 5 avril 2023, n° 21-22296
Un jugement a prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens.…
Crim., 25 octobre 1962, Bull. n292
Un individu, médecin de profession, a été impliqué dans un projet de meurtre à l’encontre d’un sous-lieutenant. Ce…
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