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Fiche d’arrêt : Civ. 1re civ., 26 juin 2019, n°18-15830
Une mesure de protection a été mise en place à l’égard d’une personne majeure, la plaçant sous tutelle…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 janvier 2007 n° 06-13.983, publié au bulletin
Un contrat a été conclu entre deux sociétés, l’une cédant à l’autre le droit d’exploiter une œuvre littéraire…
Fiche d’arrêt : CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier
Un requérant, exploitant d’un domaine agricole, conteste le commandement de paiement qui lui a été signifié par la…
Fiche d’arrêt : Ass.plén 31 mai 1991 n°90-20.105
Une femme, atteinte d’une stérilité irréversible, a été inséminée artificiellement avec le sperme de son mari, qui a…
Fiche d’arrêt : CA Rennes, 19 novembre 2018, n° 17/07569
Un enfant est né à Quimper, et son prénom a été initialement inscrit comme « Fanch » par…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 27 mars 1990, n° 88-18396
Une mannequin professionnelle a été engagée pour poser pour des photographies publicitaires. Ces photographies ont été commandées par…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-17.544, Publié au bulletin
Un salarié, engagé en qualité d’aide comptable, a été licencié pour faute grave après avoir occupé des fonctions…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 12 févr. 2025 N° de pourvoi: 23-16.290
Deux associés d’une société, détenant respectivement 60 % et 40 % des parts, ont établi un pacte d’associés…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 12 mars 1996, n°93-17.813
Un associé a assigné en dissolution pour justes motifs une société en nom collectif qu’il avait constituée avec…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 27 février 2007, Bull. civ. IV, n° 65
La société Avenir Ivry a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal compétent qui s’était saisi d’office.…
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