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CE, sect., 28 juin 1963, Sieur Narcy,
Le requérant, un officier général de l’armée de mer, conteste une décision prise par le ministre des Finances…
Cass. civ. 1ère, 24 sept. 2025, n°23-23869
Un contrat de location avec option d’achat a été conclu entre une société bancaire et un acquéreur concernant…
Cour de cassation Chambre commerciale 5 juin 2024 – n° 23-10.954
La société exploitante d’un point de vente de pizzas à emporter, en qualité de franchisée d’une autre société,…
Civ. 1ère, 5 avril 2012, n° 11-14.177
Un individu a découvert une lettre rédigée par un tiers à l’intention de ses beaux-parents, décédés, dans des…
CE, 25 juillet 1986, Commune de Mercœur
Une commune a décidé, par délibération, de construire un bâtiment destiné à accueillir un bar-restaurant, dans le but…
Cass. ass. plén., 13 janv. 2020 : n° 17-19963, publié au Bulletin
Deux sociétés, l’une spécialisée dans la fabrication de sucre et l’autre dans la fourniture d’énergie, ont conclu des…
Cons. const. n° 2020-801, 18 juin 2020
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet. Cette…
Cass. 1re civ. 6 avr. 2011, n° 09-17130
Une enfant est née aux États-Unis d’un contrat de gestation pour autrui conclu entre une femme gestatrice et…
Cass. soc. 24 avril 2024, 22-20.352
Un individu, exerçant des fonctions d’imam et de professeur de théologie, a été recruté par une association régie…
CE 3 juillet 1996 Moussa Koné
Un individu a été demandé en extradition par les autorités d’un État étranger pour des faits de complicité…
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