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Cass. com., 27 février 2007, Bull. civ. IV, n° 65
La société Avenir Ivry a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal compétent qui s’était saisi d’office.…
Cass. civ. 3 ème, 3 mai 2018, n°17-11132
Un acte authentique de vente a été établi par un notaire, dans lequel des particuliers ont cédé un…
CE, intercopie, 1951
Une société, agissant par l’intermédiaire de ses représentants, conteste une décision rendue par la commission nationale des accidents…
Cass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-13875
Deux sociétés d’édition ont publié une photographie représentant le corps d’un préfet assassiné, ce qui a suscité une…
Conseil d’Etat, 08 mars 2023, n°464619
Le préfet de la région d’Île-de-France a saisi le juge des référés pour demander la suspension de trois…
CE, 5 juillet 2023, 465270
La Fédération de l’Hospitalisation Privée – Soins de suite et de réadaptation a introduit une requête en annulation…
Civ. 1ère, 5 avril 2012, n° 11-14.177
Un individu a découvert une lettre rédigée par un tiers à l’intention de ses beaux-parents, décédés, dans des…
CE, 25 juillet 1986, Commune de Mercœur
Une commune a décidé, par délibération, de construire un bâtiment destiné à accueillir un bar-restaurant, dans le but…
Cass. ass. plén., 13 janv. 2020 : n° 17-19963, publié au Bulletin
Deux sociétés, l’une spécialisée dans la fabrication de sucre et l’autre dans la fourniture d’énergie, ont conclu des…
Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-20.332
Un pharmacien a été mis en redressement judiciaire selon le régime simplifié. Un représentant des créanciers a été…
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