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Fiche d’arrêt : CE, 08 mars 2023
Le préfet de la région d’Île-de-France a saisi le juge des référés pour demander la suspension de trois…
Fiche d’arrêt : CE, 5 juillet 2023, 465270
La Fédération de l’Hospitalisation Privée – Soins de suite et de réadaptation a introduit une requête en annulation…
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 5 avril 2012
Un individu a découvert une lettre rédigée par un tiers à l’intention de ses beaux-parents, décédés, dans des…
Fiche d’arrêt : CE, 25 juillet 1986, Commune de Mercœur
Une commune a décidé, par délibération, de construire un bâtiment destiné à accueillir un bar-restaurant, dans le but…
Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén., 13 janv. 2020
Deux sociétés, l’une spécialisée dans la fabrication de sucre et l’autre dans la fourniture d’énergie, ont conclu des…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 15 mars 2005
Un pharmacien a été mis en redressement judiciaire selon le régime simplifié. Un représentant des créanciers a été…
Fiche d’arrêt : Cons. const., 18 juin 2020
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet. Cette…
Fiche d’arrêt : Cass. soc. 24 avril 2024
Un individu, exerçant des fonctions d’imam et de professeur de théologie, a été recruté par une association régie…
Fiche d’arrêt : CE 3 juillet 1996 Moussa Koné
Un individu a été demandé en extradition par les autorités d’un État étranger pour des faits de complicité…
Fiche d’arrêt : Cass. com, 5 juin 2024
Un individu a conclu un contrat d’agrément avec une société de jeux, lui permettant de commercialiser divers produits…
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