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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CE 15 octobre 2018 Fondation Abbé Pierre
La Fondation Abbé Pierre et la Fédération Droit au logement, accompagnées d’autres requérants, contestent la légalité d’un décret…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, 10 juillet 2024
L’affaire concerne une association ayant pour but la protection des animaux, qui a diffusé sur son site internet…
Fiche d’arrêt : Cass. soc., 20 février 2013
Un salarié a été engagé par une association sportive en tant qu’éducateur à partir de juillet 2002. Au…
Fiche d’arrêt : CEDH, 15 novembre 1996, Cantoni c. France
Un individu a été poursuivi pour avoir commercialisé des produits de parapharmacie, considérés comme des médicaments au sens…
Fiche d’arrêt : CE 21 déc. 2020, Syndicat de la juridiction administrative
L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 (covid-19), a conduit les autorités françaises à…
Fiche d’arrêt : Question CE, 3 mars 2010, Département de la Corrèze
Un département a décidé de mettre en place un service de téléassistance pour les personnes âgées et handicapées…
Fiche d’arrêt : CE, du 6 février 1903, 07496, publié au recueil Lebon
Un individu a présenté une requête au Le Conseil d’État afin d’annuler un arrêté du Conseil de Préfecture…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 3e, 23 octobre 1983
Une commune a conclu un contrat avec une société pour l’exploitation d’une carrière de pierres, désigné comme un…
Fiche d’arrêt : Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013
Les députés et sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester la conformité à la Constitution de certaines…
Fiche d’arrêt : Tribunal des Conflits, 8 juillet 2024
Deux propriétaires d’une parcelle de terrain ont découvert qu’une antenne de radiotéléphonie avait été implantée sur leur propriété…
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