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Arrêt Costa contre ENEL (15 juillet 1964) : fiche d’arrêt, résumé et portée

Arrêt Costa contre ENEL, CJCE, 15 juillet 1964 : la primauté du droit de l'Union, fiche d'arrêt, résumé et portée

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Dans l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, la Cour de justice des Communautés européennes juge que le droit communautaire (aujourd’hui le droit de l’Union européenne) l’emporte sur le droit national : un État ne peut pas opposer au traité une loi nationale, même adoptée après celui-ci.

Cet arrêt est étudié en droit de l’Union européenne et en institutions européennes. Il l’est aussi en introduction au droit et en droit administratif, à propos de la hiérarchie des normes.

Dans cet article, nous allons réaliser la fiche d’arrêt de l’arrêt Costa contre ENEL, puis en expliquer le sens, la valeur et la portée, utiles pour un commentaire d’arrêt.

🌟Résumé de l’arrêt Costa contre ENEL (CJCE, 15 juillet 1964)

Un avocat milanais (M. Flaminio Costa) conteste une facture d’électricité de l’ENEL, l’organisme public créé par la loi italienne de nationalisation de l’électricité de 1962. Devant le giudice conciliatore de Milan, un juge de paix, il soutient que cette loi viole le traité CEE (traité instituant la Communauté économique européenne). Le juge interroge la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) sur l’interprétation du traité ; le gouvernement italien conteste la recevabilité de cette demande. Une loi nationale postérieure peut-elle être opposée au traité ? La Cour répond par la négative : le traité a institué « un ordre juridique propre », auquel aucune mesure unilatérale ultérieure n’est opposable (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL, aff. 6/64).

Le juge national ne peut donc pas faire prévaloir une loi postérieure sur le traité. Ce principe, aujourd’hui appelé primauté, n’est toujours pas écrit dans les traités.

Références de l’arrêt

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), aujourd’hui Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Date
15 juillet 1964
Affaire
6/64, ECLI:EU:C:1964:66 (Rec. 1964, p. 1141)
Parties
M. Flaminio Costa c/ E.N.E.L. (Ente nazionale energia elettrica, impresa già della Edison Volta)
Juridiction de renvoi
giudice conciliatore de Milan (Italie), ordonnance du 16 janvier 1964
Avocat général
M. Maurice Lagrange (conclusions du 25 juin 1964)
Textes interprétés
Articles 102, 93, 53 et 37 du traité instituant la Communauté économique européenne (renvoi fondé sur l’article 177)
Solution
Questions recevables, « aucun acte unilatéral postérieur n’étant opposable aux règles communautaires » ; effet direct des articles 53 et 37 (2)

I. Faits et procédure de l’arrêt Costa contre ENEL

Vous pouvez consulter l’arrêt sur EUR-Lex : CJCE, 15 juillet 1964, Flaminio Costa c/ E.N.E.L., aff. 6/64.

Texte de l’arrêt Costa contre ENEL (extraits : motifs sur l’article 177 et dispositif)

Motifs (extraits)

Attendu que, par ordonnance du 16 janvier 1964, régulièrement transmise à la Cour, le Giudice Conciliatore de Milan, « vu l’article 177 du traité du 25 mars 1957 instituant la C.E.E., incorporé dans la législation italienne par la loi n° 1203 du 14 octobre 1957 et, vu l’allégation que la loi n° 1643 du 6 décembre 1962 et les décrets présidentiels pris en exécution de cette loi… violent les articles 102, 93, 53 et 37 du traité », a sursis à statuer et ordonné la transmission du dossier à la Cour.

Sur l’application de l’article 177

Moyen tiré du libellé de la question

Attendu qu’il est fait grief à la question dont s’agit de tendre à faire juger, par le moyen de l’article 177, la conformité d’une loi avec le traité ; attendu cependant qu’aux termes de cet article les juridictions nationales dont les décisions sont, comme en l’espèce, sans recours, doivent saisir la Cour pour statuer à titre préjudiciel sur « l’interprétation du traité » lorsqu’une telle question est soulevée devant elles ; que, par la voie de cette disposition, la Cour ne peut, ni appliquer le traité à une espèce déterminée, ni statuer sur la validité d’une mesure de droit interne au regard de celui-ci, comme il lui serait possible de le faire dans le cadre de l’article 169 ; qu’elle peut toutefois dégager du libellé imparfaitement formulé par la juridiction nationale les seules questions relevant de l’interprétation du traité ; qu’il y a donc lieu, pour elle, non de statuer sur la validité d’une loi italienne par rapport au traité, mais seulement d’interpréter les articles sus-visés eu égard aux données juridiques exposées par le Giudice Conciliatore.

Moyen tiré de l’absence de nécessité d’une interprétation

Attendu qu’il est fait grief à la juridiction de Milan d’avoir demandé une interprétation du traité qui ne serait pas nécessaire à la solution du litige porté devant elle ; attendu cependant que l’article 177, basé sur une nette séparation de fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, ne permet à celle-ci ni de connaître des faits de l’espèce, ni de censurer les motifs et objectifs de la demande d’interprétation.

Moyen tiré de l’obligation pour le juge d’appliquer la loi interne

Attendu que le gouvernement italien soulève « l’irrecevabilité absolue » de la demande du Giudice Conciliatore, au motif que la juridiction nationale, tenue d’appliquer une loi interne ne peut faire usage de l’article 177 ;

attendu qu’à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leurs juridictions ;

qu’en effet, en instituant une Communauté de durée illimitée, dotée d’institutions propres, de la personnalité, de la capacité juridique, d’une capacité de représentation internationale et plus particulièrement de pouvoir réels issus d’une limitation de compétence ou d’un transfert d’attributions des États à la Communauté, ceux-ci ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et créé ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes ;

attendu que cette intégration au droit de chaque pays membre de dispositions qui proviennent de source communautaire, et plus généralement les termes et l’esprit du traité, ont pour corollaire l’impossibilité pour les États de faire prévaloir, contre un ordre juridique accepté par eux sur une base de réciprocité, une mesure unilatérale ultérieure qui ne saurait ainsi lui être opposable ; que la force exécutive du droit communautaire ne saurait, en effet, varier d’un État à l’autre à la faveur des législations internes ultérieures, sans mettre en péril la réalisation des buts du traité visée à l’article 5 (2), ni provoquer une discrimination interdite par l’article 7 ;

que les obligations contractées dans le traité instituant la Communauté ne seraient pas inconditionnelles mais seulement éventuelles, si elles pouvaient être mises en cause par les actes législatifs futurs des signataires ; que, lorsque le droit d’agir unilatéralement est reconnu aux États, c’est en vertu d’une clause spéciale précise (articles 15, 93-3, 223 à 225 par exemple) ; que, d’autre part, les demandes de dérogation des États sont soumises à des procédures d’autorisation (articles 8-4, 17-4, 25, 26, 73, 93-2, 3e alinéa, et 226 par exemple) qui seraient sans objet s’ils avaient la possibilité de se soustraire à leurs obligations au moyen d’une simple loi ;

attendu que la prééminence du droit communautaire est confirmée par l’article 189 aux termes duquel les règlements ont valeur « obligatoire » et sont « directement applicables dans tout État membre » ; que cette disposition, qui n’est assortie d’aucune réserve, serait sans portée si un État pouvait unilatéralement en annihiler les effets par un acte législatif opposable aux textes communautaires ;

attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments, qu’issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ; que le transfert opéré par les États, de leur ordre juridique interne au profit de l’ordre juridique communautaire, des droits et obligations correspondant aux dispositions du traité, entraîne donc une limitation définitive de leurs droits souverains contre laquelle ne saurait prévaloir un acte unilatéral ultérieur incompatible avec la notion de Communauté ;

qu’en conséquence il y a lieu de faire application de l’article 177, nonobstant toute loi nationale, au cas où se pose une question d’interprétation du traité ;

attendu que les questions posées par le Giudice Conciliatore au sujet des articles 102, 93, 53 et 37 tendent à savoir en premier lieu si ces dispositions produisent des effets immédiats et engendrent dans le chef des justiciables des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder et, dans l’affirmative, quel est le sens de ceux-ci.

[…]

Dispositif

La Cour, statuant sur l’exception d’irrecevabilité basée sur l’article 177, décide et arrête : Les questions posées par le Giudice Conciliatore de Milan en vertu de l’article 177 sont recevables en tant qu’elles portent, en l’espèce, sur l’interprétation de dispositions du traité C.E.E., aucun acte unilatéral postérieur n’étant opposable aux règles communautaires ;

dit pour droit :

1° L’article 102 ne comporte pas de dispositions susceptibles d’engendrer dans le chef des justiciables des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder ;

2° Les prescriptions de l’article 93, qui relèvent de la question posée, ne comportent pas non plus de telles dispositions ;

3° L’article 53 constitue une règle communautaire susceptible d’engendrer dans le chef des justiciables des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder ; ces dispositions prohibent toute mesure nouvelle ayant pour objet de soumettre l’établissement des ressortissants des autres États membres à une réglementation plus sévère que celle réservée aux nationaux et ce quel que soit le régime juridique des entreprises ;

4° L’article 37 (2) constitue en toutes ses dispositions une règle communautaire susceptible d’engendrer, dans le chef des justiciables, des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder. Dans le cadre de la question posée, ces dispositions ont pour objet d’interdire toute mesure nouvelle contraire aux principes de l’article 37 (1), c’est-à-dire toute mesure ayant pour objet, ou pour conséquence, une discrimination nouvelle entre les ressortissants des États membres dans les conditions d’approvisionnement et de débouchés, par le moyen de monopoles, ou organismes, devant, d’une part, avoir pour objet des transactions sur un produit commercial susceptible de concurrence et d’échanges entre les États membres, d’autre part, jouer un rôle effectif dans ces échanges ;

et décide : il appartient au Giudice Conciliatore de Milan de statuer sur les dépens de la présente instance.

Cet arrêt répond à une question préjudicielle. Un juge national, saisi d’un litige, interroge la Cour de justice sur le sens du droit communautaire avant de statuer. Ce mécanisme, appelé renvoi préjudiciel, figurait à l’article 177 du traité CEE. Il est aujourd’hui prévu par l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

A. Les faits de l’arrêt Costa contre ENEL

Par une loi du 6 décembre 1962, l’Italie nationalise la production et la distribution de l’énergie électrique. Une nationalisation est le transfert à la collectivité publique d’entreprises privées. La loi crée un organisme public, l’ENEL (Ente nazionale energia elettrica), qui reçoit le patrimoine des entreprises électriques, dont la société Edison Volta.

Un consommateur d’électricité (M. Flaminio Costa), actionnaire de la société Edison Volta, est en conflit avec l’ENEL au sujet du paiement d’une facture. Selon lui, la loi de nationalisation est contraire au traité CEE. Ce traité, signé à Rome le 25 mars 1957, a institué la Communauté économique européenne.

L’avocat général, membre de la Cour qui propose une solution en toute indépendance, précise deux détails absents de l’arrêt : le consommateur est avocat à Milan et la facture s’élève à 1 925 lires.

Schéma des faits de l'arrêt Costa contre ENEL : M. Costa, avocat à Milan, consommateur d'électricité et actionnaire de la société Edison Volta, conteste le paiement d'une facture d'électricité de 1 925 lires à l'ENEL, organisme public créé par la loi italienne de nationalisation de l'électricité du 6 décembre 1962 ; selon lui, cette loi viole les articles 102, 93, 53 et 37 du traité CEE signé à Rome le 25 mars 1957 ; l'enjeu : une loi nationale adoptée après le traité peut-elle l'emporter sur lui ?
Schéma des faits de l’arrêt Costa contre ENEL (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL, aff. 6/64). Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

B. Procédure et prétentions

Le consommateur (M. Costa) porte sa contestation devant le giudice conciliatore de Milan, un juge de paix italien. Vu le faible montant en jeu, ce juge statue sans appel possible. Il saisit successivement deux juridictions :

  • d’abord, le 10 septembre 1963, il saisit la Cour constitutionnelle italienne, qui contrôle la conformité des lois à la Constitution ;
  • ensuite, le 16 janvier 1964, il saisit la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, aujourd’hui Cour de justice de l’Union européenne), par un renvoi préjudiciel (article 177 du traité). Il lui demande d’interpréter les articles 102, 93, 53 et 37 du traité, que la loi de nationalisation aurait violés.

La Cour constitutionnelle italienne répond la première, le 7 mars 1964. Pour elle, le traité n’a pas plus de force qu’une loi ordinaire : une loi postérieure contraire doit donc s’appliquer.

Devant la Cour de justice, le gouvernement italien soutient que la demande est irrecevable, c’est-à-dire qu’elle doit être rejetée sans examen. Selon lui, le juge italien, tenu d’appliquer la loi nationale, ne peut pas saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel.

Schéma de la procédure de l'arrêt Costa contre ENEL : le giudice conciliatore de Milan, juge de paix qui statue sans appel, saisit la Cour constitutionnelle italienne le 10 septembre 1963, puis la Cour de justice par un renvoi préjudiciel le 16 janvier 1964 ; le 7 mars 1964, la Cour constitutionnelle juge que la loi postérieure contraire au traité doit s'appliquer ; devant la Cour de justice, le gouvernement italien soutient que la demande est irrecevable ; le 15 juillet 1964, la Cour déclare les questions recevables, aucun acte unilatéral postérieur n'étant opposable aux règles communautaires, et dit pour droit que les articles 53 et 37, paragraphe 2, créent des droits pour les particuliers, mais pas les articles 102 et 93 ; l'affaire retourne devant le juge milanais.
Schéma de la procédure de l’arrêt Costa contre ENEL (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL, aff. 6/64). Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

II. Problème de droit de l’arrêt Costa contre ENEL

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Pour la Cour constitutionnelle italienne, une loi plus récente l’emportait sur le traité. La Cour de justice devait donc répondre à la question suivante :

Une loi nationale postérieure peut-elle être opposée au droit né du traité CEE ?

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III. Solution de l’arrêt Costa contre ENEL

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La Cour répond par la négative : aucun texte interne, même postérieur, ne peut être opposé au droit né du traité. Elle le juge dans ses motifs, c’est-à-dire son raisonnement, en répondant au gouvernement italien :

« attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments, qu’issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL, aff. 6/64, Rec. p. 1160).

Le droit communautaire a donc sa propre source, le traité, et non la loi nationale qui l’a introduit. La limitation des droits souverains des États est « définitive » : ils ne peuvent revenir sur cet engagement par une loi.

La Cour en déduit que l’article 177 s’applique « nonobstant toute loi nationale ». Dans son dispositif, c’est-à-dire la partie finale qui contient sa décision, elle déclare les questions recevables :

« Les questions posées par le Giudice Conciliatore de Milan en vertu de l’article 177 sont recevables en tant qu’elles portent, en l’espèce, sur l’interprétation de dispositions du traité C.E.E., aucun acte unilatéral postérieur n’étant opposable aux règles communautaires » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL, aff. 6/64).

Sur le fond, la Cour recherche si chaque article invoqué crée des droits que les particuliers peuvent invoquer devant leurs juges (effet direct). Les articles 102 et 93, qui imposent aux États de consulter ou d’informer la Commission, n’en créent pas, pour les dispositions en cause. Les articles 53 et 37, paragraphe 2, qui interdisent de nouvelles restrictions à l’établissement et de nouvelles discriminations par des monopoles commerciaux, en créent, que « les juridictions internes doivent sauvegarder ».

La Cour ne tranche pas le litige : il revient au juge de paix milanais d’appliquer cette interprétation. Elle ne juge pas non plus la validité de la loi italienne : l’article 177 lui permet seulement d’interpréter le traité.

A. Le sens de l’arrêt Costa contre ENEL

L’arrêt Costa contre ENEL consacre la prééminence du droit communautaire, que l’on appelle aujourd’hui sa primauté : en cas de conflit, la règle communautaire l’emporte sur la règle nationale, même si celle-ci est postérieure. Aucun article du traité ne le prévoit : la Cour le déduit de la nature particulière de l’ordre juridique créé par le traité.

Pour comprendre cette solution, il faut partir du conflit entre deux lois italiennes. Le traité CEE avait été incorporé en Italie par une loi du 14 octobre 1957. La loi de nationalisation datait de 1962. Selon la règle de la loi postérieure (lex posterior derogat priori), la plus récente l’emporte.

💡Exemple : la règle de la loi postérieure appliquée au traité

Un traité, introduit dans un État par une loi de 1957, interdit les nouvelles restrictions à l’établissement des ressortissants des autres États membres. En 1962, une loi de cet État en crée une.

Si le traité vaut comme une loi, la loi de 1962, plus récente, s’applique. Selon l’arrêt Costa contre ENEL, au contraire, le juge ne peut pas l’opposer au traité.

La Cour écarte cette règle en partant de la nature du traité. Selon elle, « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leurs juridictions ». Un ordre juridique désigne un ensemble de règles organisé, doté de sources, d’institutions et d’un juge qui lui sont propres. En créant la Communauté, les États ont limité, « bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains ».

La Cour ajoute plusieurs arguments tirés du traité lui-même :

  • d’abord, les États ont accepté le traité « sur une base de réciprocité » ; aucun d’eux ne peut donc lui opposer ensuite une mesure prise seul, dite unilatérale ;
  • ensuite, la force du droit communautaire ne peut pas « varier d’un État à l’autre » au gré des lois nationales, sans compromettre les buts du traité ;
  • de plus, les obligations des États deviendraient « seulement éventuelles » s’ils pouvaient s’en libérer par une loi future ;
  • enfin, l’article 189 déclare les règlements, actes adoptés par les institutions communautaires, « directement applicables dans tout État membre », ce qui confirme, selon la Cour, la « prééminence du droit communautaire ».

La solution ne repose donc sur aucune Constitution nationale, mais sur la nature de l’ordre juridique créé par le traité. Le droit communautaire occupe ainsi le même rang dans chaque État.

Le mot « primauté » n’apparaît pas encore dans l’arrêt : la Cour l’emploiera ensuite, dès 1973 (CJCE, 10 octobre 1973, Variola, aff. 34/73), puis dans l’arrêt Simmenthal de 1978. Elle juge aujourd’hui que l’arrêt Costa « a posé le principe de la primauté du droit communautaire » (CJUE, gde ch., 21 décembre 2021, Euro Box Promotion e.a., aff. C-357/19 e.a., pt 246).

B. La valeur de l’arrêt Costa contre ENEL

La solution est d’abord audacieuse. La Cour retient la solution inverse de celle de la Cour constitutionnelle italienne, rendue quatre mois plus tôt, malgré l’« irrecevabilité absolue » invoquée par le gouvernement italien. Elle suit en revanche son avocat général, qui redoutait les « conséquences désastreuses » de la jurisprudence italienne pour le marché commun (concl. M. Lagrange, Rec. 1964, p. 1179).

La solution est ensuite une création du juge. Aucun article du traité CEE ne réglait le conflit entre le droit communautaire et la loi nationale. La primauté est donc un principe jurisprudentiel, qui illustre le rôle de la jurisprudence parmi les sources du droit.

L’arrêt prolonge par ailleurs l’arrêt Van Gend en Loos de 1963, qui voyait dans la Communauté un « nouvel ordre juridique de droit international ». L’arrêt Costa va plus loin : il oppose le traité CEE aux « traités internationaux ordinaires ».

La solution reste toutefois limitée en 1964. La Cour l’énonce pour trancher une question de recevabilité. Elle ne précise pas encore ce que le juge national doit faire face à une loi contraire.

🌟Pour bien comprendre : primauté ou effet direct ?

L’effet direct permet à un particulier d’invoquer une règle communautaire devant son juge (arrêt Van Gend en Loos, 1963). La primauté interdit d’opposer à cette règle une loi nationale contraire (arrêt Costa contre ENEL, 1964).

Les deux notions se combinent. Aujourd’hui, le droit de l’Union n’oblige le juge national à écarter une disposition nationale que si elle contredit une règle de l’Union d’effet direct (CJUE, gde ch., 24 juin 2019, Popławski, aff. C-573/17, pt 68).

IV. Portée de l’arrêt Costa contre ENEL

L’arrêt Costa contre ENEL est un arrêt de principe : sa règle a dépassé le litige milanais.

D’abord, la Cour a fait jouer la primauté contre les Constitutions nationales. Reprenant la formule de l’arrêt Costa, elle a jugé que l’invocation d’une atteinte aux droits fondamentaux garantis par une Constitution nationale « ne saurait affecter la validité d’un acte de la Communauté » (CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft, aff. 11/70, pt 3).

Ensuite, la Cour a précisé le rôle du juge national. Employant le mot « primauté », elle a jugé que le juge doit laisser « au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure », sans attendre qu’elle soit abrogée par le législateur ou déclarée inconstitutionnelle (CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77, pt 24).

Pour sa part, la Cour constitutionnelle italienne a abandonné en 1984 sa solution de 1964, sur le fondement de sa propre Constitution. Le règlement communautaire s’applique, que la loi italienne soit antérieure ou postérieure (Corte cost., 8 juin 1984, Granital, n° 170/1984).

Par ailleurs, les juges français ont accepté, sur le fondement de l’article 55 de la Constitution, de contrôler la conformité au traité d’une loi, même postérieure. La Cour de cassation l’a admis dans l’arrêt Jacques Vabre (Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556). Le Conseil d’État a exercé le même contrôle, dit contrôle de conventionnalité, dans l’arrêt Nicolo (CE, Ass., 20 octobre 1989, n° 108243).

En outre, la primauté n’a jamais été inscrite dans les traités en vigueur : la déclaration n° 17 annexée au traité de Lisbonne (2007) rappelle seulement la jurisprudence de la Cour.

Enfin, en 2025, la Cour a jugé que la Pologne, dont le Tribunal constitutionnel refusait la primauté, avait manqué à ses obligations. Elle a rappelé que des dispositions nationales, « fussent-elles d’ordre constitutionnel », ne peuvent y faire obstacle (CJUE, gde ch., 18 décembre 2025, Commission c/ Pologne, aff. C-448/23, pts 168 et 171).

Pour la Cour de justice, le juge national écarte la disposition nationale contraire à une règle de l’Union d’effet direct, même postérieure ou constitutionnelle. Cette disposition n’est pas annulée : elle demeure en vigueur, mais le juge ne l’applique pas au litige.

🎯En cas pratique : utiliser l’arrêt Costa contre ENEL

Lorsqu’une loi nationale méconnaît le droit de l’Union, raisonnez en trois étapes. D’abord, vérifiez que la situation relève du droit de l’Union. Ensuite, vérifiez que la règle de l’Union est d’effet direct. Enfin, si c’est le cas, la loi contraire est écartée, même postérieure (arrêts Costa contre ENEL et Simmenthal).

V. L’arrêt Costa contre ENEL en résumé

Le droit né du traité est issu d’une source autonome : aucune loi nationale, même postérieure, ne peut lui être opposée devant un juge. La Cour a ensuite nommé ce principe « primauté » et l’a fait jouer contre les Constitutions nationales. Les traités ne l’énoncent toujours pas, mais la déclaration n° 17 annexée au traité de Lisbonne le rappelle.

A. Les décisions sur la primauté du droit de l’Union (tableau récapitulatif)

Nom et références de l’arrêtSolution de l’arrêt
Arrêt dit « Costa contre ENEL » (CJCE, 15 juill. 1964, aff. 6/64)Aucun texte interne ne peut être opposé au droit né du traité.
Van Gend en Loos (CJCE, 5 févr. 1963, aff. 26/62)Le particulier peut invoquer une règle communautaire devant son juge.
Corte cost., 7 mars 1964, n° 14/1964En Italie, la loi postérieure contraire au traité continue de s’appliquer.
Internationale Handelsgesellschaft (CJCE, 17 déc. 1970, aff. 11/70)Une Constitution nationale ne peut pas affecter la validité d’un acte communautaire.
Jacques Vabre (Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556)Le juge judiciaire applique le traité plutôt que la loi postérieure contraire.
Simmenthal (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77)Le juge national laisse inappliquée toute loi contraire, même postérieure.
Granital (Corte cost., 8 juin 1984, n° 170/1984)Le règlement communautaire s’applique en Italie, quelle que soit la date de la loi contraire.
Nicolo (CE, Ass., 20 oct. 1989, n° 108243)Le juge administratif contrôle la compatibilité d’une loi postérieure avec le traité.
Commission c/ Pologne (CJUE, gde ch., 18 déc. 2025, aff. C-448/23)Des règles nationales, même constitutionnelles, ne peuvent faire obstacle à la primauté.

B. L’arrêt Costa contre ENEL en schéma

Schéma récapitulatif de l'arrêt Costa contre ENEL (CJCE, 15 juillet 1964) : faits, procédure, problème de droit (une loi nationale postérieure peut-elle être opposée au droit né du traité CEE ?), motifs cités (ordre juridique propre ; droit issu d'une source autonome auquel ne peut être opposé un texte interne quel qu'il soit ; limitation définitive des droits souverains des États), arguments de la Cour (nature du traité, réciprocité, uniformité, obligations non éventuelles, article 189), distinction entre primauté et effet direct, prééminence puis primauté, et portée (Internationale Handelsgesellschaft 1970, Variola 1973, Jacques Vabre 1975, Simmenthal 1978, Granital 1984, Nicolo 1989, déclaration n° 17 annexée au traité de Lisbonne 2007, Commission c/ Pologne 2025).
Schéma récapitulatif de l’arrêt Costa contre ENEL (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL, aff. 6/64). Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

VI. FAQ sur l’arrêt Costa contre ENEL

L’arrêt Costa contre ENEL emploie-t-il le mot « primauté » ?

Non. L’arrêt emploie l’expression « prééminence du droit communautaire ». Le mot « primauté » apparaît ensuite, dès 1973 (CJCE, 10 octobre 1973, Variola, aff. 34/73), puis dans l’arrêt Simmenthal (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77).

La primauté du droit de l’Union est-elle inscrite dans les traités aujourd’hui ?

Non. Elle reste un principe jurisprudentiel. La déclaration n° 17 annexée au traité de Lisbonne se borne à la rappeler.

Quelle accroche utiliser pour un commentaire de l’arrêt Costa contre ENEL ?

Partez du montant du litige : une facture d’électricité de 1 925 lires, contestée devant un juge de paix milanais. Ce litige a conduit la Cour à refuser que soit opposé au droit né du traité « un texte interne quel qu’il soit ».

Quelle différence entre l’arrêt Costa contre ENEL et l’arrêt Van Gend en Loos ?

L’arrêt Van Gend en Loos (1963) consacre l’effet direct : un particulier invoque une règle communautaire devant son juge. L’arrêt Costa contre ENEL (1964) consacre la primauté : aucune loi nationale ne peut être opposée à cette règle.

La primauté du droit de l’Union s’impose-t-elle à la Constitution française ?

Pour la Cour de justice, oui : des règles nationales, « fussent-elles d’ordre constitutionnel », ne peuvent faire obstacle à la primauté (arrêt Commission c/ Pologne, 2025). Les juges français fondent toutefois la supériorité du traité sur l’article 55 de la Constitution et, dans l’ordre interne, font prévaloir la Constitution elle-même (CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, n° 200286). Le Conseil d’État concilie ces exigences depuis l’arrêt Arcelor (CE, Ass., 8 février 2007, n° 287110).

Pour aller plus loin sur l’arrêt Costa contre ENEL

Conclusions :

  • M. Lagrange, conclusions sur CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL, aff. 6/64, Rec. 1964, p. 1171

Ouvrages :

  • M. Blanquet, J. Andriantsimbazovina, H. Gaudin et F. Fines, Les grands arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, Dalloz, 2e éd., 2023, n° 55, « Affirmation du principe de primauté », p. 891 et s.
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