Arrêt Arcelor (8 février 2007) : fiche d’arrêt, résumé et portée

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Dans l’arrêt Arcelor du 8 février 2007, le Conseil d’État, réuni en Assemblée du contentieux, juge que le contrôle de constitutionnalité des décrets qui transposent des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive européenne s’exerce selon des « modalités particulières ». Cet arrêt est étudié en droit administratif, dans le thème des normes constitutionnelles, mais aussi en droit de l’Union européenne.
Le Conseil d’État y juge que ces décrets restent soumis à la Constitution. Il les contrôle toutefois selon une méthode propre, qu’il présente comme respectueuse de la primauté du droit de l’Union européenne. L’arrêt est important car il concilie deux exigences : le respect du droit de l’Union européenne et la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne.
Dans cet article, nous allons réaliser la fiche d’arrêt de l’arrêt Arcelor, puis en expliquer le sens, la valeur et la portée. Ces éléments vous serviront aussi pour un commentaire d’arrêt.
Un décret du 19 août 2004 reprend à l’identique, pour la sidérurgie, une directive européenne sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre. Des sociétés sidérurgiques (la société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres) demandent l’abrogation de ce décret en tant qu’il s’applique à leur secteur. Face au refus implicite des autorités, elles saisissent le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir. Elles invoquent notamment le principe constitutionnel d’égalité : leurs concurrents du plastique et de l’aluminium échappent au système.
Le droit de l’Union protégeant aussi l’égalité, le Conseil d’État vérifie que la directive respecte ce principe européen. La question soulève une difficulté sérieuse : il sursoit à statuer et interroge la Cour de justice (CE, Ass., 8 février 2007, n° 287110).
La Cour juge la directive valide en 2008. Aujourd’hui, la méthode vaut aussi pour les actes d’application d’un règlement de l’Union (CE, Ass., 21 avril 2021, French Data Network, n° 393099).
Références de l’arrêt
Vous pouvez consulter l’arrêt sur le site du Conseil d’État : Conseil d’État, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, n° 287110. Le texte figure ci-dessous.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, dont le siège est Immeuble La Pacific, 11-13, cours Valmy, La Défense 7, à Puteaux (92800), la SOCIETE SOLLAC MEDITERRANNEE, dont le siège est Immeuble La Pacific, 11-13, cours Valmy, la Défense 7, à Puteaux (92800), la SOCIETE ARCELOR PACKAGING INTERNATIONAL, dont le siège est Immeuble La Pacific, 11-13, cours Valmy, la Défense 7, à Puteaux (92800), la SOCIETE UGINE et ALZ FRANCE, dont le siège est Immeuble La Pacific, 11-13, cours Valmy, la Défense 7 à Puteaux (92800), la SOCIETE INDUSTEEL LOIRE, dont le siège est Immeuble La Pacific, 11-13, cours Valmy, la Défense 7, à Puteaux (92800), la SOCIETE CREUSOT METAL, dont le siège est Immeuble La Pacific, 11-13, cours Valmy, La Défense 7, à Puteaux (92800), la SOCIETE UGITECH, dont le siège est Immeuble La Pacific, 11-13, cours Valmy, La Défense 7, à Puteaux (92800), la SOCIETE IMPHY ALLOYS, dont le siège est Immeuble La Pacific, 11-13, cours Valmy, la Défense 7, à Puteaux (92800) et la SOCIETE ARCELOR, dont le siège est 19, avenue de la Liberté, à Luxembourg (2930), représentées par leurs dirigeants en exercice ; la SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE et autres demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites, acquises les 18, 15, 15 et 19 septembre 2005, nées du silence gardé par le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’écologie et du développement durable et le ministre délégué à l’industrie sur leur demande tendant à l’abrogation à titre principal, de l’article 1er du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l’application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l’environnement et relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en tant qu’il rend applicable ce décret aux installations du secteur sidérurgique, et, à titre subsidiaire, des articles 4.I, 4.II et 5 de ce décret ;
2°) d’enjoindre aux autorités administratives compétentes d’abroger, à titre principal, l’article 1er du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 en tant qu’il le rend applicable aux installations du secteur sidérurgique et, à titre subsidiaire, les articles 4.I, 4.II et 5 de ce décret, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ;
3°) à tout le moins, de surseoir à statuer sur les conclusions principales de la requête des sociétés requérantes, dans l’attente que le tribunal de première instance des Communautés européennes se prononce sur la validité de la directive 2003/87/CE, du Parlement européen et du Conseil, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne, en ce qu’elle a inclus dans son champ d’application le secteur sidérurgique ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat, le versement d’une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu, enregistré le 22 janvier 2007, l’acte par lequel Maître Cossa, avocat de la SOCIETE UGITECH, déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 55 et 88-1 ;
Vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61 du Conseil ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l’application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l’environnement et relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, modifié par le décret n° 2005-189 du 25 février 2005 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,
– les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE et autres,
– les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions présentées pour la SOCIETE UGITECH :
Considérant que le désistement de la SOCIETE UGITECH est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;
Sur le cadre juridique du litige :
Considérant qu’afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne ; que l’annexe I de la directive fixe la liste des activités auxquelles elle s’applique ; qu’aux termes de son article 4 : » Les Etats membres veillent à ce que, à partir du 1er janvier 2005, aucune installation ne se livre à une activité visée à l’annexe I entraînant des émissions spécifiées en relation avec cette activité, à moins que son exploitant ne détienne une autorisation (…) » ; qu’aux termes de son article 6, l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre emporte notamment : » e) l’obligation de restituer, dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas correspondant aux émissions totales de l’installation au cours de l’année civile écoulée (…) » ; que l’article 9 de la directive prévoit que, pour la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, puis pour les périodes de cinq ans suivantes, chaque Etat membre doit élaborer un plan national d’allocation de quotas précisant la quantité totale de quotas qu’il a l’intention d’allouer pour la période considérée ; qu’aux termes de son article 10 : » Pour la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, les Etats membres allocationnent au moins 95 % des quotas à titre gratuit. Pour la période de cinq ans qui débute le 1er janvier 2008, les Etats membres allocationnent au moins 90 % des quotas à titre gratuit » ; qu’en vertu de son article 11, il appartient à chaque Etat membre, sur la base de son plan national d’allocation des quotas, de décider, pour chaque période, de la quantité totale de quotas qu’il allouera et de l’attribution de ces quotas à l’exploitant de chaque installation, une partie de la quantité totale de quotas étant délivrée chaque année ; que son article 12 pose le principe selon lequel les quotas peuvent être transférés d’une personne à l’autre dans la Communauté ;
Considérant que l’ordonnance du 15 avril 2004 portant création d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a procédé à la transposition en droit interne de celles des dispositions de la directive du 13 octobre 2003 qui relèvent du domaine de la loi ; qu’elle a, à cette fin, introduit au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement une section 2, intitulée » Quotas d’émission de gaz à effet de serre « , comprenant les articles L. 229-5 à L. 229-19, dont les modalités d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’Etat ; qu’a été pris, sur ce fondement, le décret n° 2004-832 du 19 août 2004, modifié par le décret n° 2005-189 du 25 février 2005 ; que, par ailleurs, le plan national d’affectation des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2005-2007 a été approuvé par le décret n° 2005-190 du 25 février 2005 ;
Considérant que la SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE et les autres requérants ont demandé le 12 juillet 2005 au Président de la République, au Premier ministre, au ministre de l’écologie et du développement durable et au ministre délégué à l’industrie, à titre principal, l’abrogation de l’article 1er du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 en tant qu’il rend applicable ce décret aux installations du secteur sidérurgique et, à titre subsidiaire, celle des I et II de l’article 4 et de l’article 5 de ce décret ; que la présente requête tend à l’annulation des décisions implicites de rejet qui leur ont été opposées et à ce qu’il soit enjoint aux autorités compétentes de procéder aux abrogations en cause ;
Considérant que l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ;
Sur les conclusions dirigées contre le refus d’abroger l’article 1er du décret :
Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 19 août 2004 : » Le présent décret s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement produisant ou transformant des métaux ferreux, produisant de l’énergie, des produits minéraux, du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés dans l’annexe au présent décret, au titre de leurs rejets de dioxyde de carbone dans l’atmosphère, à l’exception des installations ou parties d’installations utilisées pour la recherche, le développement et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés » ; qu’aux termes du point II-A de l’annexe au décret, sont visées au titre des activités de production et de transformation des métaux ferreux, les » installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré » et les » installations pour la production de fonte ou d’acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d’une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure » ;
Considérant que la soumission des activités de production et de transformation des métaux ferreux au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est prévue par l’annexe I de la directive du 13 octobre 2003, dont l’annexe au décret du 19 août 2004 se borne à reprendre, à l’identique, le contenu ; qu’ainsi qu’il a été dit, la directive exclut la possibilité, pour un Etat membre, de soustraire des activités visées à l’annexe I au champ d’application du système ;
Considérant, en premier lieu, que le pouvoir réglementaire ne pouvait donc, en l’espèce, se livrer à aucune appréciation quant au champ d’application du décret ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que celui-ci serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation ne peut qu’être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, qu’est invoqué le moyen tiré de ce que l’article 1er du décret méconnaîtrait le principe de sécurité juridique en tant que principe général du droit communautaire ; que, toutefois, la circonstance que les entreprises du secteur sidérurgique ne pourraient prévoir à quel prix elles devront, le cas échéant, acheter des quotas ne saurait caractériser une méconnaissance de ce principe ;
Considérant, en troisième lieu, que les sociétés requérantes soutiennent que l’article 1er du décret méconnaîtrait plusieurs principes à valeur constitutionnelle ;
Considérant que si, aux termes de l’article 55 de la Constitution, » les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie « , la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne saurait s’imposer, dans l’ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle ; qu’eu égard aux dispositions de l’article 88-1 de la Constitution, selon lesquelles » la République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences « , dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives, le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant directement cette transposition est appelé à s’exercer selon des modalités particulières dans le cas où sont transposées des dispositions précises et inconditionnelles ; qu’alors, si le contrôle des règles de compétence et de procédure ne se trouve pas affecté, il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance d’une disposition ou d’un principe de valeur constitutionnelle, de rechercher s’il existe une règle ou un principe général du droit communautaire qui, eu égard à sa nature et à sa portée, tel qu’il est interprété en l’état actuel de la jurisprudence du juge communautaire, garantit par son application l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué ; que, dans l’affirmative, il y a lieu pour le juge administratif, afin de s’assurer de la constitutionnalité du décret, de rechercher si la directive que ce décret transpose est conforme à cette règle ou à ce principe général du droit communautaire ; qu’il lui revient, en l’absence de difficulté sérieuse, d’écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’une question préjudicielle, dans les conditions prévues par l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; qu’en revanche, s’il n’existe pas de règle ou de principe général du droit communautaire garantissant l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif d’examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées ;
Considérant que les sociétés requérantes soutiennent que seraient méconnus le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, dès lors que l’inclusion des entreprises du secteur sidérurgique dans le système les placerait dans une situation où elles seraient contraintes d’acquérir des quotas d’émission de gaz à effet de serre ; qu’en effet, le taux de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui leur est imposé serait supérieur aux possibilités de réduction effective des émissions de gaz à effet de serre dont elles disposent en l’état des contraintes techniques et économiques ;
Considérant que le droit de propriété et la liberté d’entreprendre constituent des principes généraux du droit communautaire ; qu’ils ont, au regard du moyen invoqué, une portée garantissant l’effectivité du respect des principes et dispositions de valeur constitutionnelle dont la méconnaissance est alléguée ; qu’il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d’Etat, de rechercher si la directive du 13 octobre 2003, en tant qu’elle inclut dans son champ d’application les entreprises du secteur sidérurgique, ne contrevient pas elle-même à ces principes généraux du droit communautaire ;
Considérant que la seule circonstance que les entreprises du secteur sidérurgique soient incluses dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ne saurait être regardée comme portant atteinte aux principes généraux du droit communautaire qui garantissent le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, dès lors qu’une telle atteinte ne pourrait résulter, le cas échéant, que du niveau de réduction des émissions de gaz à effet de serre assigné à ce secteur dans le cadre du plan national d’allocation des quotas prévu par l’article 8 de la directive et approuvé par un décret distinct du décret contesté ;
Considérant que les sociétés requérantes mettent en cause également la méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle d’égalité ;
Considérant qu’elles font valoir, tout d’abord, que les entreprises du secteur sidérurgique se trouveraient placées dans une situation différente de celles des autres entreprises soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et ne pourraient, dès lors, faire l’objet du même traitement ; que, cependant, le principe constitutionnel d’égalité n’implique pas que des personnes se trouvant dans des situations différentes doivent être soumises à des régimes différents ; qu’il suit de là que le moyen ne saurait être utilement invoqué ;
Considérant, toutefois, que les sociétés requérantes soutiennent en outre que l’article 1er du décret attaqué méconnaît le principe d’égalité au motif que les entreprises relevant de secteurs concurrents, notamment du plastique et de l’aluminium, et émettant des quantités équivalentes de gaz à effet de serre, ne sont pas assujetties au système d’échange de quotas ;
Considérant que le principe d’égalité, dont l’application revêt à cet égard valeur constitutionnelle, constitue un principe général du droit communautaire ; qu’il ressort de l’état actuel de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que la méconnaissance de ce principe peut notamment résulter de ce que des situations comparables sont traitées de manière différente, à moins qu’une telle différence de traitement soit objectivement justifiée ; que la portée du principe général du droit communautaire garantit, au regard du moyen invoqué, l’effectivité du respect du principe constitutionnel en cause ; qu’il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d’Etat, de rechercher si la directive du 13 octobre 2003, en tant qu’elle inclut dans son champ d’application les entreprises du secteur sidérurgique, ne contrevient pas à cet égard au principe général du droit communautaire qui s’impose à elle ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les industries du plastique et de l’aluminium émettent des gaz à effet de serre identiques à ceux dont la directive du 13 octobre 2003 a entendu limiter l’émission ; que ces industries produisent des matériaux qui sont partiellement substituables à ceux produits par l’industrie sidérurgique et se trouvent donc placées en situation de concurrence avec celle-ci ; qu’elles ne sont cependant pas couvertes, en tant que telles, par le système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, et ne lui sont indirectement soumises qu’en tant qu’elles comportent des installations de combustion d’une puissance calorifique supérieure à 20 mégawatts ; que si la décision de ne pas inclure immédiatement, en tant que telles, les industries du plastique et de l’aluminium dans le système a été prise en considération de leur part relative dans les émissions totales de gaz à effet de serre et de la nécessité d’assurer la mise en place progressive d’un dispositif d’ensemble, la question de savoir si la différence de traitement instituée par la directive est objectivement justifiée soulève une difficulté sérieuse ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d’Etat de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus d’abroger l’article 1er du décret contesté jusqu’à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle de la validité de la directive du 13 octobre 2003 au regard du principe d’égalité en tant qu’elle rend applicable le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre aux installations du secteur sidérurgique, sans y inclure les industries de l’aluminium et du plastique ;
Sur les conclusions dirigées contre le refus d’abroger les I et II de l’article 4 et l’article 5 du décret :
Considérant qu’il résulte du sursis à statuer sur les conclusions principales des sociétés requérantes prononcé par la présente décision qu’il y a lieu pour le Conseil d’Etat, dans l’attente de la réponse de la Cour de justice des Communautés européennes à la question préjudicielle qui lui est posée, de différer son examen des conclusions de la requête dirigées contre le refus d’abroger les I et II de l’article 4 et l’article 5 du décret du 19 août 2004 ;
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE UGITECH.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, de la SOCIETE SOLLAC MEDITERRANNEE, de la SOCIETE ARCELOR PACKAGING INTERNATIONAL, de la SOCIETE UGINE et ALZ FRANCE, de la SOCIETE INDUSTEEL LOIRE, de la SOCIETE CREUSOT METAL, de la SOCIETE IMPHY ALLOYS et de la SOCIETE ARCELOR jusqu’à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question de la validité de la directive du 13 octobre 2003 au regard du principe d’égalité en tant qu’elle rend applicable le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre aux installations du secteur sidérurgique sans y inclure les industries de l’aluminium et du plastique. Cette question est renvoyée à la Cour de justice des Communautés européennes siégeant à Luxembourg.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, à la SOCIETE SOLLAC MEDITERRANNEE, à la SOCIETE ARCELOR PACKAGING INTERNATIONAL, à la SOCIETE UGINE et ALZ FRANCE, à la SOCIETE INDUSTEEL LOIRE, à la SOCIETE CREUSOT METAL, à la SOCIETE UGITECH, à la SOCIETE IMPHY ALLOYS, à la SOCIETE ARCELOR, au Premier ministre, au ministre de l’écologie et du développement durable, au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ainsi qu’au président de la Cour de justice des Communautés européennes.
La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 crée un système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Chaque année, l’exploitant d’une installation concernée restitue des quotas correspondant à ses émissions. Ces quotas s’achètent et se vendent sur un marché.
En France, une ordonnance du 15 avril 2004 transpose les dispositions de la directive qui relèvent de la loi. Le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 en fixe les modalités d’application. Son article 1er soumet aux quotas, notamment, les installations qui produisent ou transforment des métaux ferreux, comme la fonte et l’acier. Pour ces activités, l’annexe du décret « se borne à reprendre, à l’identique, le contenu » de l’annexe I de la directive. Le pouvoir réglementaire n’avait donc pas le choix.
Des sociétés sidérurgiques (la société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres) exploitent de telles installations. Le 12 juillet 2005, elles demandent aux autorités compétentes d’abroger l’article 1er du décret en tant qu’il s’applique à la sidérurgie. Abroger un acte, c’est y mettre fin pour l’avenir. Leur silence fait naître des décisions implicites de rejet.

Le 15 novembre 2005, les sociétés requérantes saisissent le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre ces refus. Elles lui demandent aussi d’ordonner l’abrogation : c’est une demande d’injonction. À titre subsidiaire, elles contestent d’autres articles du décret.
Les sociétés requérantes soulèvent plusieurs moyens, c’est-à-dire plusieurs arguments juridiques :
En défense se trouve l’État. Une des requérantes, la société Ugitech, s’est désistée en cours d’instance.

Le juge administratif peut-il contrôler la constitutionnalité d’un décret qui transpose des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive ?
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Découvrir l’Académie →Le Conseil d’État écarte d’abord l’erreur manifeste d’appréciation. Le décret reprend à l’identique la directive : le pouvoir réglementaire « ne pouvait donc, en l’espèce, se livrer à aucune appréciation ». Il écarte aussi le moyen tiré de la sécurité juridique.
Sur les moyens tirés de la Constitution, il se fonde sur les articles 55 et 88-1 de la Constitution et pose le principe suivant :
« Considérant que si, aux termes de l’article 55 de la Constitution, “les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie”, la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne saurait s’imposer, dans l’ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle ; qu’eu égard aux dispositions de l’article 88-1 de la Constitution, selon lesquelles “la République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences”, dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives, le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant directement cette transposition est appelé à s’exercer selon des modalités particulières dans le cas où sont transposées des dispositions précises et inconditionnelles ; qu’alors, si le contrôle des règles de compétence et de procédure ne se trouve pas affecté, il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance d’une disposition ou d’un principe de valeur constitutionnelle, de rechercher s’il existe une règle ou un principe général du droit communautaire qui, eu égard à sa nature et à sa portée, tel qu’il est interprété en l’état actuel de la jurisprudence du juge communautaire, garantit par son application l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué ; que, dans l’affirmative, il y a lieu pour le juge administratif, afin de s’assurer de la constitutionnalité du décret, de rechercher si la directive que ce décret transpose est conforme à cette règle ou à ce principe général du droit communautaire ; qu’il lui revient, en l’absence de difficulté sérieuse, d’écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’une question préjudicielle, dans les conditions prévues par l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; qu’en revanche, s’il n’existe pas de règle ou de principe général du droit communautaire garantissant l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif d’examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées ; »
Le raisonnement se fait pas à pas. D’abord, le juge recherche si le principe constitutionnel invoqué a un équivalent en droit de l’Union européenne, tel que la Cour de justice l’interprète. Ensuite, deux cas se présentent :
En l’espèce, le droit de propriété et la liberté d’entreprendre « constituent des principes généraux du droit communautaire ». Ce sont des règles non écrites dégagées par la Cour de justice. Le juge examine donc la directive. Le seul fait d’y soumettre la sidérurgie ne porte pas atteinte à ces principes. Les moyens sont écartés.
Le principe d’égalité « constitue » lui aussi « un principe général du droit communautaire ». Il interdit de traiter différemment des situations comparables, sauf justification objective. Or la directive soumet la sidérurgie aux quotas, mais pas les industries du plastique et de l’aluminium. Savoir si cette différence est objectivement justifiée « soulève une difficulté sérieuse ».
Le Conseil d’État sursoit donc à statuer, c’est-à-dire qu’il suspend le jugement. Il pose à la Cour de justice une question préjudicielle sur « la validité de la directive du 13 octobre 2003 au regard du principe d’égalité ». Par cette question, un juge national interroge la Cour sur la validité ou l’interprétation d’un acte de l’Union européenne. L’examen des demandes subsidiaires est reporté jusqu’à la réponse de la Cour.
Comme tout acte administratif, un décret doit respecter les normes qui lui sont supérieures, dont la Constitution : c’est le principe de légalité.
Comme dans l’arrêt Sarran (CE, Ass., 30 octobre 1998, n° 200286), le Conseil d’État rappelle que la supériorité des traités sur les lois (article 55) ne s’impose pas, « dans l’ordre interne », aux « principes et dispositions à valeur constitutionnelle ». La Constitution garde la première place dans la hiérarchie des normes. Le décret de transposition reste donc soumis à la Constitution.
Ce décret pose toutefois une difficulté. Une directive fixe aux États un résultat à atteindre. Chaque État doit la transposer, c’est-à-dire l’intégrer dans son droit. Quand le décret reprend à l’identique la directive, le déclarer inconstitutionnel revient à déclarer la directive inconstitutionnelle. Or seule la Cour de justice peut déclarer une directive invalide.
Le contrôle suit donc des « modalités particulières ». Elles s’appuient sur l’article 88-1 de la Constitution, qui impose une obligation constitutionnelle de transposition des directives. Ces modalités ne s’appliquent que si trois conditions sont réunies :
Le juge remplace ainsi, pour son contrôle, le principe constitutionnel par son équivalent européen. Le commissaire du gouvernement parlait de « translation » (concl. M. Guyomar sur l’arrêt, citées par R. Chemain in A. Miron et A. Pellet (dir.), Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, 2015, n° 40).
Cette méthode ne s’applique pas lorsque la directive est transposée par une loi. Le juge administratif refuse en effet de contrôler la constitutionnalité d’une loi : c’est la théorie de la loi-écran. Seul le Conseil constitutionnel peut alors juger la loi, avant sa promulgation ou par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le Conseil d’État part du même fondement que le Conseil constitutionnel. Celui-ci jugeait déjà que la transposition des directives « résulte d’une exigence constitutionnelle » (Cons. const., 10 juin 2004, n° 2004-496 DC). Il ajoutait une limite : la transposition ne peut aller à l’encontre d’un principe « inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » (Cons. const., 27 juillet 2006, n° 2006-540 DC).
Le Conseil d’État retient un autre critère : l’équivalence. Il ne suffit pas qu’un principe européen porte le même nom que le principe constitutionnel. Il doit en garantir « l’effectivité du respect ».
La solution concilie ainsi deux exigences opposées. Pour la Cour de justice, le droit de l’Union l’emporte sur tout le droit national, Constitution comprise (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel, aff. 6/64 ; CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft, aff. 11/70). Pour le Conseil d’État, aucune norme n’est supérieure à la Constitution dans l’ordre interne. L’avocat général parlait de « concilier l’inconciliable » (concl. M. Poiares Maduro, 21 mai 2008, aff. C-127/07, citées par R. Chemain, ouvrage préc.). Le Conseil d’État y parvient sans jamais déclarer lui-même une directive invalide.
La solution a toutefois ses critiques. Selon F. Martucci, le contrôle direct du décret, faute d’équivalent, ne s’est jamais produit. S’il avait lieu, il serait « de toute évidence opéré en violation des exigences de la primauté du droit de l’Union » (F. Martucci, Droit de l’Union européenne, Dalloz, coll. « HyperCours », 4e éd., 2025, n° 1190).
Les deux, mais pas au regard de la même norme. Le Conseil d’État contrôle la constitutionnalité du décret. Comme le décret reprend à l’identique la directive, il examine pour cela la directive, au regard d’un principe équivalent du droit de l’Union européenne. Il ne déclare pas lui-même la directive invalide : en cas de difficulté sérieuse, il interroge la Cour de justice, seule compétente pour le faire.
L’arrêt Arcelor a été rendu par l’Assemblée du contentieux, la formation de jugement la plus solennelle du Conseil d’État, et publié au Recueil Lebon. C’est un arrêt de principe : la méthode qu’il a fixée s’applique au-delà de cette affaire.
D’abord, l’affaire Arcelor s’est terminée par un rejet. La Cour de justice a jugé que l’examen de la directive au regard du principe d’égalité de traitement « n’a pas révélé d’éléments de nature à affecter sa validité » (CJCE, gde ch., 16 décembre 2008, Société Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., aff. C-127/07). Le Conseil d’État a donc rejeté la requête des sociétés sidérurgiques (CE, 3 juin 2009, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, n° 287110).
Ensuite, le Conseil d’État a appliqué la même méthode aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Saisi d’une contestation visant une directive, il a recherché « si la directive est compatible avec les droits fondamentaux garantis par ces stipulations » (CE, Sect., 10 avril 2008, Conseil national des barreaux et autres, n° 296845). Dans le même arrêt, il a précisé le cas d’une directive transposée par une loi : le juge vérifie d’abord que la loi « procède à une exacte transposition des dispositions de la directive », puis il contrôle la directive elle-même.
De même, il a appliqué la méthode à d’autres principes constitutionnels. Dans une affaire d’organismes génétiquement modifiés, il a trouvé dans le droit de l’Union européenne un équivalent au principe de précaution (CE, 3 octobre 2016, Confédération paysanne et autres, n° 388649).
Par ailleurs, la méthode a été étendue aux règlements de l’Union européenne. En 2017, le Conseil d’État l’a appliquée à des dispositions d’un décret qui mettent en œuvre un règlement de l’Union européenne (le règlement Eurodac, sur le relevé des empreintes des demandeurs d’asile). Il a trouvé un équivalent du droit d’asile dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union (CE, 30 janvier 2017, La Cimade et autres, n° 394686). En 2021, il l’a étendue expressément aux actes qui adaptent le droit français à un règlement (CE, Ass., 21 avril 2021, French Data Network et autres, n° 393099).
Dans ce même arrêt French Data Network, le Conseil d’État a admis qu’il peut écarter l’application d’une règle européenne. Deux conditions cumulatives sont toutefois exigées :
Le juge écarte alors cette application « dans la stricte mesure où le respect de la Constitution l’exige ». Dans cette affaire, il a jugé que la lutte contre le terrorisme ne bénéficiait pas d’une protection équivalente en droit de l’Union.
Enfin, le Conseil constitutionnel a adopté un critère proche la même année. Il vise les lois qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions précises et inconditionnelles d’une directive ou d’un règlement. Pour ces lois, il ne contrôle que le respect d’un principe qui ne trouve pas de protection équivalente dans ce droit et qui est « inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » (Cons. const., 15 octobre 2021, n° 2021-940 QPC, Société Air France).
Aujourd’hui, près de vingt ans après, la méthode Arcelor reste celle du juge administratif. Depuis l’arrêt Nicolo, il fait primer le droit de l’Union européenne sur la loi. Depuis l’arrêt Arcelor, il contrôle aussi la constitutionnalité des décrets de transposition, en cherchant d’abord un équivalent dans le droit de l’Union. Ce contrôle repose sur l’article 88-1 de la Constitution, selon lequel « la République participe à l’Union européenne ».
Un décret qui transpose des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive reste soumis à la Constitution. Le juge cherche d’abord un principe équivalent en droit de l’Union. S’il existe, il vérifie que la directive le respecte et, en cas de difficulté sérieuse, interroge la Cour de justice. À défaut, il juge lui-même le décret. Aujourd’hui, la méthode vaut aussi pour les actes qui adaptent le droit interne à un règlement de l’Union.
| Nom et références de l’arrêt | Solution de l’arrêt |
|---|---|
| Arrêt dit « Arcelor » (CE, Ass., 8 févr. 2007, n° 287110) | Le juge contrôle la directive au regard du principe européen équivalent au principe constitutionnel. |
| Arrêt dit « Sarran » (CE, Ass., 30 oct. 1998, n° 200286) | Les traités ne priment pas sur la Constitution dans l’ordre interne. |
| Cons. const., 10 juin 2004, n° 2004-496 DC | La transposition d’une directive est une exigence constitutionnelle. |
| Cons. const., 27 juill. 2006, n° 2006-540 DC | La transposition ne peut aller à l’encontre de l’identité constitutionnelle de la France. |
| CE, Sect., 10 avr. 2008, Conseil national des barreaux et autres, n° 296845 | Même méthode pour une directive contestée au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. |
| CJCE, gde ch., 16 déc. 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., aff. C-127/07 | La directive 2003/87/CE est valide au regard du principe d’égalité de traitement. |
| CE, sous-sections réunies, 3 juin 2009, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, n° 287110 | La requête des sociétés sidérurgiques est rejetée. |
| CE, 3e et 8e ch. réunies, 3 oct. 2016, Confédération paysanne et autres, n° 388649 | La méthode Arcelor s’applique au principe de précaution. |
| CE, 2e et 7e ch. réunies, 30 janv. 2017, La Cimade et autres, n° 394686 | La méthode s’applique à des dispositions d’un décret qui mettent en œuvre un règlement de l’Union. |
| CE, Ass., 21 avr. 2021, French Data Network et autres, n° 393099 | Le juge écarte la règle européenne dans la stricte mesure où la Constitution l’exige. |
| Cons. const., 15 oct. 2021, n° 2021-940 QPC, Société Air France | Pour une loi qui se borne à tirer les conséquences de dispositions précises et inconditionnelles du droit de l’Union, seuls les principes propres à l’identité constitutionnelle sont contrôlés. |

Non. Il examine la directive au regard d’un principe équivalent du droit de l’Union européenne. Seule la Cour de justice peut déclarer la directive invalide.
Oui. Le Conseil d’État a repris sa méthode en 2021 et l’a étendue aux actes qui adaptent le droit interne à un règlement de l’Union (CE, Ass., 21 avril 2021, French Data Network). Il a aussi précisé que si une exigence constitutionnelle sans protection équivalente en droit de l’Union est privée de garanties effectives, le juge écarte la règle européenne « dans la stricte mesure où le respect de la Constitution l’exige ».
Vous pouvez partir de la formule de l’avocat général M. Poiares Maduro : « concilier l’inconciliable ». Il s’agissait de concilier la primauté du droit de l’Union et la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne.
L’arrêt Sarran refuse de faire primer les traités sur la Constitution dans l’ordre interne. L’arrêt Arcelor reprend ce principe, mais prévoit une méthode particulière pour les décrets qui transposent des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive.
La différence de traitement entre la sidérurgie et ses concurrents venait de la directive elle-même. Or seule la Cour de justice peut juger la validité d’une directive. Le Conseil d’État lui a donc posé la question.
Pour aller plus loin sur l’arrêt Arcelor
Notes et commentaires de l’arrêt :
Ouvrages :
Pour réviser les sources du droit administratif, consultez nos fiches de Droit administratif.
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