Cours de droit constitutionnel (semestre 2) : l’essentiel de la matière

Pour réviser le droit constitutionnel : nos fiches de révision →

Dans cet article, nous allons nous intéresser à une des matières les plus importantes de la première année de droit : le droit constitutionnel.

Plus spécifiquement, nous allons nous focaliser sur la partie du cours de droit constitutionnel généralement enseignée au second semestre de la L1 Droit. Cette partie du cours concerne l’étude des institutions de la Ve République française mise en place par la Constitution du 4 octobre 1958.

L’idée de cet article est de synthétiser le contenu du cours de droit constitutionnel du second semestre (la Ve République) et de vous donner les définitions importantes et les principales notions afin de savoir ce que les correcteurs attendent de vous en partiels.

C’est parti !

I. Le programme du cours de droit constitutionnel (semestre 2)

A. Les fondements de la Constitution de la Ve République

La Constitution de la Ve République a été rédigée en 1958 par une équipe gouvernementale réunie autour du général de Gaulle et de Michel Debré, alors ministre de la Justice. Le 28 septembre 1958, la Constitution a été approuvée par référendum, avant d’être promulguée le 4 octobre 1958.

1. Un contexte de crise politique

La Ve République est née d’une importante crise politique causée par les excès du régime d’assemblée et la forte instabilité ministérielle sous la IVe République (24 gouvernements entre 1947 et 1958). Le Parlement mettait fréquemment en jeu la responsabilité du Gouvernement, tandis que le pouvoir exécutif disposait de très faibles moyens pour s’imposer.

L’instabilité gouvernementale a empêché la IVe République d’affronter la décolonisation algérienne. La révolte nationaliste algérienne et la menace d’un coup d’État militaire en métropole (l’armée ayant déjà réalisé un coup d’État à Alger le 13 mai 1958) ont conduit le président Coty à faire appel au général de Gaulle. Les parlementaires lui accordent l’investiture le 1er juin 1958 (329 voix contre 224), et la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 habilite le nouveau Gouvernement à mettre en place de nouvelles institutions.

2. Le renforcement du pouvoir exécutif

Pour remédier aux écueils des Républiques précédentes, la Constitution du 4 octobre 1958 instaure un exécutif fort. L’exécutif est bicéphale, avec d’un côté le président de la République, de l’autre le Gouvernement dirigé par le Premier ministre.

Depuis 1962, le président de la République est élu au suffrage universel direct, ce qui lui confère une forte légitimité. Il dispose de pouvoirs importants : il nomme le Premier ministre (art. 8 al. 1 de la Constitution) et peut dissoudre l’Assemblée nationale (art. 12 de la Constitution). Le président devient le véritable chef de l’exécutif lorsqu’il dispose d’une majorité parlementaire favorable. Cette pratique présidentialiste du régime pousse certains auteurs à qualifier la France de régime semi-présidentiel.

Le Gouvernement est lui aussi renforcé par la Constitution. Il dispose d’importants pouvoirs dans le cadre de la procédure législative : initiative législative (art. 39 al. 1), maîtrise de l’ordre du jour deux semaines sur quatre (art. 48), possibilité de convoquer une commission mixte paritaire (art. 45 al. 2), et possibilité de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement (art. 45 al. 3).

3. L’encadrement des pouvoirs du Parlement et le parlementarisme rationalisé

La Constitution de 1958 met en place le parlementarisme rationalisé, c’est-à-dire l’encadrement juridique des rapports entre les pouvoirs par une « réglementation minutieuse et contraignante des rapports entre le gouvernement et le Parlement » (M. de Villiers, A. Le Divellec, Dictionnaire du droit constitutionnel).

La Constitution distingue le domaine de la loi, qui relève du Parlement (art. 34), et le domaine réglementaire, qui relève du Gouvernement (art. 37). Le Parlement ne peut prendre des mesures que dans un certain nombre de domaines limités par l’article 34. Pour tous les autres domaines, c’est le Gouvernement qui édicte des mesures par voie de règlements. Avant 1958, le domaine de la loi était illimité.

L’adoption d’une motion de censure est strictement encadrée : elle n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des députés, et n’est adoptée qu’à la majorité absolue (289 députés sur 577) (art. 49 al. 2 de la Constitution).

Dans le cadre du cours de droit constitutionnel du deuxième semestre, vous étudierez en détail les différentes institutions de la Ve République : le président de la République, le Gouvernement, le Parlement et le Conseil constitutionnel.

B. Le président de la République

1. L’élection et le mandat présidentiel

Depuis la réforme de 1962, le président est élu au suffrage universel direct (il était auparavant élu par un collège de grands électeurs). Le but de cette réforme était de renforcer le chef de l’État en lui conférant une légitimité électorale correspondant à l’étendue de ses pouvoirs. Le mode de scrutin est le scrutin majoritaire à deux tours : seuls les deux candidats arrivés en tête au 1er tour sont en compétition pour le 2nd tour. Pour être candidat, il faut notamment recueillir les parrainages de 500 élus.

Depuis 2000, le président est élu pour 5 ans (il était auparavant élu pour 7 ans) et ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Le mandat peut prendre fin de manière anticipée en cas de vacance (démission, décès, destitution) ou d’empêchement définitif (maladie grave, accident). Dans ces cas, la fonction présidentielle est provisoirement exercée par le président du Sénat (intérim).

2. Les pouvoirs du président de la République

On distingue deux types de pouvoirs présidentiels :

• Les pouvoirs propres : pouvoirs exercés par le président seul, sans contreseing du Premier ministre. Exemples : la nomination du Premier ministre (art. 8 al. 1), le recours au référendum (art. 11), le droit de dissolution de l’Assemblée nationale (art. 12), le recours aux pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave (art. 16), la saisine du Conseil constitutionnel (art. 61 al. 2) et la nomination de trois membres du Conseil constitutionnel (art. 56).
• Les pouvoirs partagés : pouvoirs soumis au contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables. Exemples : la nomination des membres du Gouvernement (art. 8 al. 2), la signature des décrets délibérés en Conseil des ministres (art. 13), la promulgation des lois (art. 10).

3. La responsabilité du président de la République

Le président est irresponsable politiquement pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions : le Parlement ne peut pas le révoquer. Le contreseing ministériel est le corollaire de ce principe, puisqu’il permet aux ministres d’endosser la responsabilité politique des actes du président.

Sur le plan pénal, le président bénéficie d’une inviolabilité temporaire (art. 67 de la Constitution) : pendant son mandat, il ne peut faire l’objet d’aucune action, acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Après la fin de son mandat, il redevient un justiciable ordinaire. L’irresponsabilité connaît cependant deux exceptions : la destitution par la Haute Cour (art. 68) en cas de manquement incompatible avec l’exercice du mandat, et la compétence de la Cour pénale internationale.

C. Le Gouvernement

1. Composition et statut du Gouvernement

Le Gouvernement est composé du Premier ministre, nommé par le président (art. 8 al. 1), et des ministres et secrétaires d’État, nommés par le président sur proposition du Premier ministre (art. 8 al. 2). Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire (art. 23 de la Constitution), ce qui est une innovation de la Ve République par rapport aux régimes antérieurs.

2. Les pouvoirs du Gouvernement

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation (art. 20 al. 1), même si dans les faits, lorsque le président dispose de la majorité parlementaire, c’est lui qui détermine les grandes orientations politiques. Le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée (art. 20 al. 2).

Le Premier ministre, chef du Gouvernement, dirige l’action du Gouvernement (art. 21 al. 1) et dispose du pouvoir réglementaire de droit commun (art. 21 al. 1). Il dispose également de l’initiative législative (art. 39) et peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte (art. 49 al. 3). Ce mécanisme, particulièrement médiatisé, permet de faire adopter un texte sans vote des députés, sauf si une motion de censure est déposée et adoptée dans les 24 heures.

3. La répartition des rôles : concordance et cohabitation

La répartition des rôles entre le président et le Gouvernement varie selon le contexte politique. En période de concordance des majorités, le président est le véritable chef de l’exécutif : le fait majoritaire fait que le Parlement soutient le Gouvernement au lieu d’exercer pleinement sa mission de contrôle.

En période de cohabitation (lorsque la majorité parlementaire est opposée au président), c’est le Premier ministre qui gouverne effectivement. Le président conserve ses pouvoirs propres mais perd son rôle de chef de l’exécutif. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

D. Le Parlement

1. Composition et organisation du Parlement

Le Parlement de la Ve République est bicaméral : il se compose de l’Assemblée nationale (577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans) et du Sénat (348 sénateurs élus au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs pour 6 ans, avec renouvellement par moitié tous les 3 ans).

Le Parlement s’organise autour de plusieurs organes internes : les Bureaux des assemblées, la Conférence des présidents, les commissions parlementaires (permanentes et spéciales) et les groupes parlementaires. Le régime des sessions parlementaires distingue la session ordinaire (du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin) et les sessions extraordinaires (convoquées par décret du président, sur un ordre du jour déterminé).

2. La procédure législative

La procédure législative ordinaire comprend plusieurs étapes : l’initiative (projets de loi du Gouvernement ou propositions de loi des parlementaires), l’examen en commission, l’inscription à l’ordre du jour, la discussion en séance publique, la navette entre les deux chambres, et enfin la promulgation de la loi par le président.

Certains mécanismes permettent d’accélérer le processus : le recours à la procédure accélérée (art. 45 al. 2), la commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres, et surtout l’article 49 alinéa 3 qui permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte.

3. La fonction de contrôle du Parlement

Le Parlement dispose de plusieurs instruments pour contrôler l’action du Gouvernement : les questions au Gouvernement (écrites ou orales), les commissions d’enquête, et surtout la possibilité pour l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure (art. 49 al. 2). Le Premier ministre peut aussi engager la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale (art. 49 al. 1). Pour approfondir ce thème, consultez notre dissertation corrigée en droit constitutionnel.

E. Le Conseil constitutionnel

1. Composition et évolution du rôle du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres nommés pour 9 ans, avec renouvellement par tiers tous les 3 ans. Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun 3 membres. Le président de la République désigne aussi le président du Conseil constitutionnel. Les anciens présidents de la République sont membres de droit.

Initialement envisagé comme un simple « organe régulateur des pouvoirs publics », le Conseil constitutionnel est devenu un véritable juge de la constitutionnalité des lois et le « gardien des droits fondamentaux » à la suite de la célèbre décision du 16 juillet 1971 « Liberté d’association ». Cette décision a consacré la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution, ouvrant la voie au contrôle de conformité des lois au bloc de constitutionnalité.

2. Le contrôle de constitutionnalité des lois

Le Conseil constitutionnel exerce deux types de contrôle :

• Le contrôle a priori (art. 61 de la Constitution) : contrôle de la conformité d’une loi à la Constitution avant sa promulgation. Il peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, ou 60 députés ou 60 sénateurs (depuis 1974).
• Le contrôle a posteriori ou question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (art. 61-1 de la Constitution, depuis 2010) : contrôle de la conformité d’une loi déjà en vigueur, soulevé par un justiciable à l’occasion d’un procès. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

F. La révision de la Constitution

La Constitution de la Ve République est une constitution écrite dite « rigide », ce qui signifie que la procédure de révision est plus complexe que la procédure législative ordinaire. Deux procédures permettent de réviser la Constitution :

• L’article 89 (procédure normale) : l’initiative appartient au président sur proposition du Premier ministre (projet de révision) ou aux parlementaires (proposition de révision). Le texte doit être voté en termes identiques par les deux assemblées, puis approuvé par référendum ou par le Congrès à la majorité des 3/5.
• L’article 11 : cette procédure, très contestée, a été utilisée par de Gaulle en 1962 pour instaurer l’élection du président au suffrage universel direct, en contournant la procédure de l’article 89.

La révision constitutionnelle la plus importante est celle du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République, qui a notamment introduit la QPC (art. 61-1), renforcé les pouvoirs du Parlement et encadré les pouvoirs du président. Pour un panorama complet des régimes constitutionnels français, consultez notre article sur les Constitutions de la France.

II. Conseils pour réussir le partiel de droit constitutionnel (S2)

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En droit constitutionnel au second semestre, vous avez de grandes chances d’être interrogé sur la dissertation ou le commentaire de texte, et plus rarement sur un cas pratique. Consultez nos annales de droit constitutionnel pour vous entraîner sur des sujets d’examen réels.

Les sujets portent fréquemment sur la rationalisation du parlementarisme, la séparation des pouvoirs sous la Ve République, le rôle du Conseil constitutionnel ou encore le contrôle de constitutionnalité. Pensez à identifier les intérêts contradictoires sur chaque thème : par exemple, la question de l’équilibre entre un exécutif fort (nécessaire à la stabilité) et la préservation des prérogatives du Parlement (nécessaire à la démocratie).

Pour tester vos connaissances, utilisez notre QCM de droit constitutionnel.

III. Cours de droit constitutionnel (Ve République) en vidéo

FAQ : Cours de droit constitutionnel (Ve République)