Annales Droit constitutionnel (L1) : tous les sujets

💬  Dissertation sur « La hiérarchie des normes sous la Vème République : définition, enjeux et limites »

2024-2025 · ESPLUGAS LABATUT

La hiérarchie des normes sous la Vème République : définition, enjeux et limites

💬  Dissertation sur « Le Président de la République »

2024-2025 · MOUTON

La responsabilité du président de la République

💬  Dissertation sur « Selon vous, le Parlement français en 2024 »

2023-2024 · TOUZEIL-DIVINA

Selon vous, le Parlement français en 2024 peut-il retrouver ou regagner du pouvoir ? Si, non, pourquoi ? Et si, oui, comment ?

💬  Dissertation sur « Le pluralisme dans la démocratie libérale »

2023-2024 · Jacques VIGUIER

Le pluralisme dans la démocratie libérale

💬  Dissertation sur « Président de la République dans les Constitutions de la France »

2022-2023 · Mathieu CARPENTIER

Le président de la République dans les Constitutions de la France

💬  Dissertation sur « L’autonomie des Etats fédérés »

2022-2023 · Stéphane MOUTON

L’autonomie des Etats fédérés

💬  Dissertation sur « Le Parlement de la Cinquième République »

2022-2023 · Mathieu TOUZEIL DIVINA

Le Parlement de la Cinquième République sert-il vraiment à quelque-chose ?

💬  Dissertation sur « L’article 49 de la Constitution française du 04 octobre 1958 »

2022-2023 · Mathieu TOUZEIL-DIVINA

L’article 49 de la Constitution française du 04 octobre 1958

Texte officiel : article 49 de la Constitution sur Légifrance

💬  Dissertation sur « L’article 49 alinéa trois de la Constitution du 4 octobre 1958 »

2022-2023 · Jacques VIGUIER

L’article 49 alinéa trois de la Constitution du 4 octobre 1958

💬  Dissertation sur « Le pouvoir constituant d’élaboration et de révision de la Constitution »

2021-2022 · Stéphane MOUTON

Le pouvoir constituant d’élaboration et de révision de la Constitution

💬  Dissertation sur « Le pouvoir constituant »

2021-2022 · Stéphane MOUTON

Le pouvoir constituant : « Définition et mise en œuvre

💬  Dissertation sur « L’indivisibilité de la République »

2021-2022 · Xavier BIOY

L’indivisibilité de la République

💬  Dissertation sur « La coutume constitutionnelle »

2021-2022 · Jacques VIGUIER

La coutume constitutionnelle interprétative et la coutume constitutionnelle contra legem (contre le texte constitutionnel)

💬  Dissertation sur « Y a-t-il des limites aux référendums sous la Ve République ? »

2021-2022 · Hélène SIMONIAN

Y a-t-il des limites aux référendums sous la Ve République ?

💬  Dissertation sur « La rationalisation du parlementarisme »

2021-2022 · Pierre ESPLUGAS-LABATUT

La rationalisation du parlementarisme a-t-elle encore du sens ?

💬  Dissertation sur « La cohabitation en droit constitutionnel : crise ou fonctionnement régulier des… »

2021-2022 · Mathieu TOUZEIL DIVINA

La cohabitation en droit constitutionnel : crise ou fonctionnement régulier des institutions ?

💬  Dissertation sur « Les pouvoirs du Président de la République sous la Cinquième République »

2021-2022 · Mathieu TOUZEIL DIVINA

Les pouvoirs du Président de la République sous la Cinquième République

💬  Dissertation sur « Pluralisme idéologique et pluralisme politique »

2021-2022 · Jacques VIGUIER

Pluralisme idéologique et pluralisme politique

💬  Dissertation sur « La construction juridique de l’État fédéral »

2020-2021 · Stéphane MOUTON

La construction juridique de l’État fédéral

💬  Dissertation sur « Souveraineté nationale »

2020-2021 · Stéphane MOUTON

La fonction de la théorie de la « souveraineté nationale » dans la construction de la démocratie représentative

💬  Dissertation sur « Représentation et représentativité »

2020-2021 · Xavier BIOY

Représentation et représentativité

💬  Dissertation

2020-2021 · Jacques VIGUIER

Quelle est la nature de la nation dans la France contemporaine ?

💬  Dissertation sur « La responsabilité des gouvernants sous la Ve République »

2020-2021 · CARPENTIER Mathieu

La responsabilité des gouvernants sous la Ve République

💬  Dissertation sur « Peut-on dire que la Constitution de 1958 est à la fois démocratique et libérale »

2020-2021 · Pierre ESPLUGAS-LABATUT

Pourquoi peut-on dire que la Constitution de 1958 est à la fois démocratique et libérale ?

💬  Dissertation sur « La révision de la Constitution »

2019-2020 · MOUTON Stéphane INTRODUCTION AU

« Quelles sont les caractéristiques juridiques des modes d’élaboration et de révision de la Constitution de l’État »

💬  Dissertation sur « Régionalisme et fédéralisme »

2019-2020 · VIGUIER INTRODUCTION AU

Régionalisme et fédéralisme

💬  Dissertation sur « La souveraineté nationale »

2019-2020 · HÉLÈNE SIMONIAN INTRODUCTION AU

L’opposition des théories de la souveraineté nationale et de la souveraineté populaire sur le droit de suffrage et le mandat de l’élu

💬  Dissertation sur « Le droit de dissolution »

2019-2020 · Jacques VIGUIER

Le but de la dissolution de l’Assemblée nationale a-t-il toujours été le même sous la Vème République ?

💬  Dissertation sur « Le Parlement français »

2018-2019

Le Parlement français a-t-il encore des droits ?

💬  Dissertation sur « Constitution »

2017-2018

A la lumière des dispositions ci-dessous énoncées et de vos connaissances, vous répondrez à la question suivante : Comment les relations du Président de la République et du 1er ministre s’articulent-elles dans le fonctionnement de la 5ème république ? > ARTICLE 5. Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. > > ARTICLE 19. Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. > > ARTICLE 20. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. > > ARTICLE 21. Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l’article 15.

💬  Dissertation sur « Parlement »

2017-2018

A quoi sert encore le Parlement sous la Cinquième République ?

💬  Dissertation sur « Mesure le Conseil constitutionnel »

2016-2017

Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel est-il une

« institution centrale de notre République » ? (Laurent Fabius, Discours prononcé le 14 mars 2016)

💬  Dissertation sur « Pourquoi une Sixième République »

2016-2017

Pourquoi une Sixième République ?

💬  Dissertation sur « La revalorisation du parlementarisme »

2016-2017

La revalorisation du parlementarisme

💬  Dissertation sur « Les pouvoirs sans contreseing du Président de la République sous la Vème République »

2011-2012

Les pouvoirs sans contreseing du Président de la République sous la Vème République

💬  Dissertation sur « Rationalisation du parlementarisme français »

La rationalisation du parlementarisme français

💬  Cas pratique sur « Conseil constitutionnel »

2021-2022 · Pierre ESPLUGAS-LABATUT

Mardi 15 février 2022, en application de l’article 56 de la Constitution, le Président de la République, Emmanuel Macron, a proposé de nommer comme membre du Conseil constitutionnel madame Jacqueline Gourault (71 ans), actuelle ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ancienne sénatrice et professeur d’Histoire et de géographie ; le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, a proposé de nommer madame Véronique Malbec (63 ans), actuelle directrice du cabinet du Ministre de la Justice et magistrate judiciaire ; le Président du Sénat, Gérard Larcher, a proposé de nommer Monsieur François Seners (64 ans), Conseiller d’Etat et ancien directeur de cabinet du ministre de la Justice et du président du Sénat.

Texte officiel : article 56 de la Constitution sur Légifrance

💬  Cas pratique sur « Conseil constitutionnel »

2020-2021 · Pierre ESPLUGAS-LABATUT

Vous êtes membre d’un comité d’experts convoqué par le Président de la République chargé de réfléchir à des propositions de réforme du Conseil constitutionnel. Quelles sont les propositions que vous formuleriez au sein de ce comité afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ainsi que la protection des droits fondamentaux en France ?

💬  Commentaire de texte sur « Conseil constitutionnel »

2022-2023 · Jacques VIGUIER

Le règne de Philippe Auguste (de 1180 à 1223) inaugure l’État et fonde la Nation » (J Krynen, 1993)

« Incontestablement le terme Nation est présent avant la Révolution. La Nation apparaît clairement à la fin du Moyen-Âge. La Guerre de Cent ans est le moment de l’apparition de l’idée nationale coïncidant avec le Roi.

💬  Commentaire de texte sur « Domaine de la loi »

2022-2023 · VIGUIER

ARTICLE 5 : Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.

💬  Commentaire de texte sur « Commenter l’article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958. > »

2022-2023 · Mouton

Commenter l’article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958. > « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables »

Le texte : article 19 de la Constitution

💬  Commentaire de texte sur « Constitution »

2022-2023 · Mathieu CARPENTIER

Commentaire de texte.** > Assemblée nationale, Séance du 18 mai 1967. Discussion en première lecture du projet de loi autorisant, par application de l’article 38 de la Constitution, le gouvernement à prendre des mesures d’ordre économique et social.

💬  Commentaire de texte sur « Pouvoir exécutif »

2021-2022 · Xavier BIOY

Honoré Gabriel Riqueti, comte de Mirabeau (Discours à l’Assemblée constituante, 16 juillet 1789) S’il est une maxime impie et détestable, ce serait celle qui interdirait à l’Assemblée nationale de déclarer au monarque que son peuple n’a point de confiance dans ses ministres.

💬  Commentaire de texte sur « Conseil constitutionnel »

2021-2022 · Mathieu CARPENTIER

Commentaire de texte.** > Qui a toujours dit, enseigné, écrit que l’article 11 ne pouvait être employé pour une révision constitutionnelle est très à l’aise pour préciser la portée de l’irrégularité juridique du référendum du 28 octobre. Le général de Gaulle a certainement violé la Constitution de 1958 en soumettant directement au peuple un projet qui aurait dû être d’abord discuté et approuvé par le Parlement.

💬  Commentaire de texte sur « Constitution »

2018-2019 · Mouton

A la lumière de vos connaissances, vous commenterez ce texte : vous présenterez les nouveaux caractères donnés à la fonction présidentielle dans la nouvelle Constitution du 4 octobre 1958, et la façon dont cette fonction a pu influer sur le fonctionnement des institutions de la 5ème République. > Discours de Michel Debré devant le Conseil d’Etat, 27 août 1958 > > Si vous me permettez une image empruntée à l’architecture, je dirai qu’à ce régime parlementaire neuf, et à cette Communauté qui commence à s’ébaucher, il faut une clef de voûte. Cette clef de voûte, c’est le Président de la République (…). Chaque fois, vous le savez, qu’il est question, dans notre histoire constitutionnelle, des pouvoirs du Président de la République, un curieux mouvement a pu être observé : une certaine conception de la démocratie voit, a priori, dans tout Président de la République, chef de l’État, un danger et une menace pour la République. Ce mouvement existe encore de nos jours. N’épiloguons pas et admirons plutôt la permanence des idéologies constitutionnelles. Le Président de la République doit être la clef de voûte de notre régime parlementaire. Faute d’un vrai chef d’État, le Gouvernement, en l’état actuel de notre opinion, en fonction de nos querelles historiques, manque d’un soutien qui lui est normalement nécessaire. C’est dire que le Président de notre République ne peut être seulement, comme en tout régime parlementaire, le chef d’État qui désigne le Premier ministre, voire les autres ministres, au nom de qui les négociations internationales sont conduites et les traités signés, sous l’autorité duquel sont placées l’armée et l’administration. Il est, dans notre France, où les divisions intestines ont un tel pouvoir sur la scène politique, le juge supérieur de l’intérêt national. A ce titre, il demande, s’il estime utile, une deuxième lecture des lois dans le délai de leur promulgation (disposition déjà prévue et désormais classique) ; il peut également (et ces pouvoirs nouveaux sont d’un intérêt considérable) saisir le (Conseil) constitutionnel s’il a des doutes sur la valeur de la loi au regard de la Constitution. II peut apprécier si le référendum, qui doit lui être demandé par le Premier ministre ou les présidents des assemblées, correspond à une exigence nationale. Enfin, il dispose de cette arme capitale de tout régime parlementaire qui est la dissolution. > > Est-il besoin d’insister sur ce que représente la dissolution ? Elle est l’instrument de la stabilité gouvernementale. Elle peut être la récompense d’un Gouvernement qui paraît avoir réussi, la sanction d’un Gouvernement qui paraît avoir échoué. Elle permet entre le chef de l’État et la nation un bref dialogue qui peut régler un conflit ou faire entendre la voix du peuple à une heure décisive. Ce tableau rapidement esquissé montre que le Président de la République, comme il se doit, n’a pas d’autre pouvoir que celui de solliciter un autre pouvoir : il sollicite le Parlement, il sollicite le Comité constitutionnel, il sollicite le suffrage universel. Mais cette possibilité de solliciter est fondamentale. (…) A ces pouvoirs normaux de chef de l’Etat, soit en tant que Président de la République parlementaire, (…), le projet de Constitution ajoute des pouvoirs exceptionnels. On en a tant parlé qu’on n’en parle plus, car, sans doute, certains esprits s’étaient un peu hâtés de critiquer avant de lire attentivement. Quand des circonstances graves, intérieures ou extérieures, et nettement définies par un texte précis, empêchent le fonctionnement des pouvoirs publics, il est normal à notre époque dramatique, de chercher à donner une base légitime à l’action de celui qui représente la légitimité. Il est également normal, il est même indispensable, de fixer à l’avance certaines responsabilités fondamentales. A propos de cet article on a beaucoup parlé du passé. On a moins parlé de l’avenir, et c’est pourtant pour l’avenir qu’il est fait. Doit-on, en 1958, faire abstraction des formes modernes de guerre ? A cette question la réponse est claire : on n’a pas le droit, ni pour ce cas ni pour d’autres, d’éliminer l’hypothèse de troubles profonds dans notre vie constitutionnelle.

💬  Commentaire de texte sur « Souveraineté »

2017-2018

Commenter cet extrait de la Constitution espagnole du 27 décembre 1978 : Article premier 1. L’Espagne constitue un État de droit, social et démocratique, qui défend comme valeurs suprêmes de son ordre juridique la liberté, la justice, l’égalité et le pluralisme politique.

2.La souveraineté nationale appartient au peuple espagnol, dont émanent les pouvoirs de l’État.

3.La forme politique de l’État espagnol est la monarchie parlementaire. Article 2 La Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles. Article 143 1. Dans l’exercice du droit à l’autonomie reconnu à l’article 2 de la Constitution, les provinces limitrophes présentant des caractéristiques historiques, culturelles et économiques communes, les territoires insulaires et les provinces constituant une entité régionale historique pourront accéder à l’autogouvernement et se constituer en communautés autonomes conformément aux dispositions du présent titre et de leurs statuts respectifs.

2.L’initiative du processus d’autonomie incombe à tous les conseils de province intéressés ou à l’organe interinsulaire correspondant et aux deux tiers des communes dont la population représente au moins la majorité du corps électoral de chaque province ou île. Ces conditions doivent être accomplies dans un délai de six mois après le premier accord adopté à ce propos par l’une des collectivités locales intéressées.

3.L’initiative, en cas d’échec, ne pourra être reprise qu’après un délai de cinq ans. 2 Article 144 Les Cortès générales, par une loi organique motivée par l’intérêt national, peuvent : a) autoriser la création d’une communauté autonome dont le ressort territorial ne dépasse pas celui d’une province et qui ne réunit pas les conditions du paragraphe premier de l’article 143 ; b) autoriser ou accorder, le cas échéant, un statut d’autonomie à des territoires qui ne sont pas compris dans l’organisation provinciale ; Article 147 1. Selon les termes de la présente Constitution, les statuts sont la norme institutionnelle fondamentale de chaque communauté autonome et l’État les reconnaît et les protège comme partie intégrante de son ordre juridique.

2.Les statuts d’autonomie doivent contenir : a) le nom de la communauté qui correspond le mieux à son identité historique ; b) la délimitation de son territoire ; c) le nom, l’organisation et le siège des institutions autonomes propres ; d) les compétences assumées dans le cadre établi par la Constitution et les règles de base pour le transfert des services correspondant à ces compétences.

3.La révision des statuts se conforme aux procédures qu’ils établissent eux-mêmes et elle exige, de toute manière, l’approbation des Cortès générales par une loi organique. Article 148 1. Les communautés autonomes peuvent assumer des compétences dans les matières suivantes : 1) l’organisation de leurs institutions d’autogouvernement ; 2) les modifications des limites des communes sises sur leur territoire et, de manière générale, les compétences qui incombent à l’administration de l’État sur les collectivités locales et dont le transfert est autorisé par la législation sur le régime local ; 3) l’aménagement du territoire, l’urbanisme et l’habitat … 15) les musées, les bibliothèques et les conservatoires de musique intéressant la Communauté autonome ; 16) le patrimoine monumental intéressant la communauté autonome ; 17) l’aide à la culture, à la recherche et, le cas échéant, à l’enseignement de la langue de la communauté autonome ; Article 149 1. L’État jouit d’une compétence exclusive pour les matières suivantes : 1) règlementation des conditions fondamentales qui garantissent l’égalité de tous les Espagnols dans l’exercice des droits et l’exécution de leurs devoirs constitutionnels ; 2) nationalité, immigration, émigration, condition des étrangers et droit d’asile ; 3) relations internationales ; 4) défense et forces armées ; 5) administration de la justice ; 3 Article 153 Le contrôle de l’activité des organes des communautés autonomes est exercé : a) par la Cour constitutionnelle, pour la constitutionnalité des dispositions normatives ayant force de loi ; b) par le gouvernement, après avis du Conseil d’État ; c) par la juridiction administrative contentieuse, pour ce qui concerne l’administration autonome et ses normes règlementaires ; d) par la Cour des comptes, pour ce qui concerne l’économie et le budget. Article 154 Un délégué nommé par le gouvernement dirige l’administration de l’État sur le territoire de la communauté autonome et assure la coordination, s’il y a lieu, avec l’administration propre à la communauté. Article 155 1. Si une communauté autonome ne remplit pas les obligations que la Constitution et la loi lui imposent ou si elle agit d’une façon qui nuit gravement à l’intérêt général de l’Espagne, le gouvernement, après une mise en demeure au président de la communauté autonome et, dans le cas où il n’en serait pas tenu compte, avec l’accord de la majorité absolue du Sénat, peut prendre les mesures nécessaires pour obliger cette communauté à l’exécution forcée de ses obligations ou pour protéger l’intérêt général mentionné.

2.Pour l’exécution des mesures envisagées au paragraphe précédent, le gouvernement peut donner des instructions à toutes les autorités des communautés autonomes. Article 156 1.

Le texte : article 2 de la Constitution

💬  Commentaire de texte sur « Constitution »

2017-2018

Commenter ce texte : > Les systèmes électoraux sont les procédés techniques qui permettent de désigner les représentants du peuple en fonction des voix obtenues par les différents candidats. Il existe différents modes de scrutin, chaque État ayant dans ce domaine ses propres traditions. Ces modes de scrutin sont tellement dissemblables que, face à une même situation, ils donnent des résultats parfois opposés. Il en résulte que les choix opérés en la matière constituent une question politique essentielle. Dans les régimes anciens, on pense parfois qu’il n’y avait pas d’élections, mais lorsqu’on remonte dans l’Antiquité, on constate que des systèmes électoraux existaient. Il y avait aussi parfois un tirage au sort, afin de désigner le ou les titulaire(s) du pouvoir. Dans les régimes politiques relevant du modèle de la démocratie libérale, les élections se sont multipliées depuis plus d’un siècle. Force est de reconnaître que ces élections se déroulent souvent sous l’emprise des gouvernants, et que ces derniers orientent les choix des modes de scrutin afin qu’ils les favorisent dans leur maintien au pouvoir. > > Les systèmes électoraux permettent de désigner les élus en fonction des voix qui se sont portées sur les candidatures. Plusieurs techniques peuvent être opposées, et même mêlées. Le scrutin uninominal permet de désigner un élu dans une circonscription donnée. Le scrutin de liste permet de choisir plusieurs candidats figurant sur une même liste ; dans ce cas, il peut y avoir panachage. Dans un scrutin direct, l’électeur choisit lui-même son élu. Dans un scrutin indirect, plusieurs niveaux apparaissent. Le scrutin majoritaire permet dans le cadre d’une circonscription de choisir un élu désigné à la majorité absolue ou à la majorité relative, suivant que l’élection se déroule sur deux tours ou sur un seul tour. La représentation proportionnelle conduit dans le cadre d’une circonscription beaucoup plus large, à désigner plusieurs élus. La technique de la représentation proportionnelle est plus difficile à mettre en place, parce qu’elle implique des calculs complexes. Il faut calculer le quotient électoral en divisant le nombre des suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir, attribuer déjà un certain nombre de sièges, puis procéder à une dernière répartition suivant deux méthodes principales, soit la répartition au plus fort reste, soit la répartition à la plus forte moyenne. Il existe aussi des systèmes mixtes. De nombreux modes de scrutin combinent aujourd’hui les différentes possibilités, afin d’obtenir le résultat le plus satisfaisant, ou le plus fidèle à la consultation électorale. > > Le choix d’un mode de scrutin n’est jamais politiquement neutre. Il apparaît que la représentation proportionnelle est a priori plus « démocratique » en ce sens qu’elle octroie les sièges en proportion des voix obtenues. Mais en provoquant un émiettement des candidatures, elle rend difficile la constitution de majorités solides. À l’inverse, le scrutin majoritaire dégage en principe des majorités claires et permet aux gagnants de gouverner efficacement ; Le problème étant, dès lors, que la minorité est sous-représentée, voire pas représentée du tout, ce qui affecte la légitimité de la représentation. Entre les deux systèmes, des procédés intermédiaires, visant à lisser les défauts des deux grands modèles, se sont développés dans les grandes démocraties. Un débat récurrent, en France, anime des discussions sur la question de l’introduction d’une « dose de proportionnelle » dans l’élection de l’Assemblée nationale. L’effet recherché, c’est une représentation équitable. En réalité la tendance des gouvernants dans le choix du mode de scrutin est de favoriser l’obtention de meilleurs résultats dans les scrutins à venir. Le redécoupage des circonscriptions ou la modification d’un système électoral s’explique souvent par des raisons cachées. Il y a un effet sur les partis politiques. Trois règles ont été dégagées par Maurice Duverger, relatives à l’influence du mode de scrutin sur les partis politiques.

💬  Commentaire de texte sur « Constitution »

2016-2017

Commentaire de texte.** > « Aimer la France, c’est la servir. Aussi, je suis venu ici, devant vous, élus de la République, pour vous livrer ma conception de la présidence. […] Je ne suis pas venu pour vous présenter une nouvelle constitution.

💬  Commentaire de texte sur « Séparation des pouvoirs »

La séparation du Législatif, de l’Exécutif, et du Judiciaire qui paralysa parfois les gouvernements démocratiques, constituait un sage barrage aux abus et à l’arbitraire. Même quand la frontière du Législatif et de l’Exécutif se déplaçait, il était clair pour tous les hommes d’Etat républicains que les délégations de pouvoir, fussent-elles variables dans leur étendue, ne pouvaient être ni réunies ni confondues sous une unique autorité. Certains poussèrent le souci de la logique jusqu’à réclamer l’élection des juges afin que le pouvoir judiciaire bénéficiât également d’une délégation directe. « Voulez-vous que je vous dise ma pensée ? disait Clemenceau, défenseur de cette thèse, au ministre de la Justice Paul Devès, le 23 janvier 1883 : je redoute pardessus toutes choses l’aliénation du pouvoir judiciaire aux mains de l’Exécutif. » Six principes gouvernent le Droit public : la séparation des pouvoirs, ou du moins, des fonctions ; la souveraineté nationale par la supériorité de la loi ; la continuité du régime représentatif ; l’existence de droits publics individuels ; l’égalité devant la loi, devant les charges publiques, devant les services publics ; la garantie donnée par l’Etat aux citoyens du respect de la légalité. En s’attaquant à la première de ces règles, la séparation des pouvoirs, de Gaulle sait ce qu’il fait : toutes les autres en dépendent. « Vous faites comme les bonapartistes, s’exclamait encore Clemenceau, qui reconnaissent la souveraineté populaire pour la confisquer aussitôt au moyen d’un plébiscite qu’ils interprètent à leur façon. » Mais pour le gaullisme le temps est passé des prudences verbales. Nous sommes loin du patelin discours de M. Michel Debré au Conseil d’Etat, le 27 août 1958 : « Le président de la République, comme il se doit (ah ! ce comme il se doit !), n’a pas d’autre pouvoir que de solliciter d’un autre pouvoir : il sollicite le Parlement, il sollicite le Conseil constitutionnel, il sollicite le suffrage universel. » La mutation est complète. De Gaulle a cessé de solliciter. Il prend. Ce n’est plus le président de la République qui jouit d’un secteur réservé. C’est le Parlement, c’est le Conseil constitutionnel, c’est le Conseil d’Etat, c’est la magistrature, qui vivotent dans le secteur que leur loue à titre précaire le chef de l’Etat. Quand celui-ci proposa, par référendum, en dépit de l’article 89 qui détermine les modalités de la révision constitutionnelle, l’élection du président de la République au suffrage universel, les adversaires de cette réforme se trompèrent généralement de cible soit en s’attardant à une querelle de procédure, soit en dénonçant le plébiscite, soit en redoutant l’instauration d’une démocratie directe. Ils étaient loin de compte. En réalité de Gaulle préparait le virage décisif d’un régime qui n’était déjà plus parlementaire mais qui n’était pas encore délivré des embarras propres à ce système. J’admire la sûreté de la méthode qui a permis au chef de l’Etat, de retouche en retouche, et sans crise grave, de construire son pouvoir absolu sur des institutions faites apparemment pour l’empêcher. L’élection du président de la République au suffrage universel, acceptable en soi, n’avait pas d’autre but que de parachever la lente dénaturation des institutions politiques qui régissent la France. Pour l’édification des braves gens qui crurent sauver la République en plébiscitant de Gaulle je veux dérouler le film du coup d’Etat permanent qui s’accomplit sous leurs yeux avec une incomparable maîtrise et un parfait mépris des lois. F.

💬  Commentaire d’article sur « La France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée »

2017-2018

« La France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée »

💬  Questions de cours sur « Constitution »

2023-2024 · Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Quelles sont les deux dernières révisions de la Constitution de la Cinquième République ? Qu’ont-elles apporté ou modifié à l’équilibre des pouvoirs ?

💬  Questions de cours sur « Constitution »

2020-2021 · Jacques VIGUIER

Est-ce que les techniques de l’investiture et de la motion de censure existent dans un régime parlementaire ? Si oui, suivant quelles modalités ?

2.Est-ce qu’elles sont présentes, toutes les deux, dans la Constitution du 4 octobre 1958 ?

3.Qu’apporte la question de confiance dans cette Constitution ?

💬  Questions de cours sur « IIIe et IVe Républiques »

2019-2020 · Mathieu CARPENTIER

La dissolution sous les IIIe et Ive Républiques EXERCICE N°2 : RÉFLEXION À PARTIR D’UN TEXTE Proposition de révision des articles 5 et 20 de la Constitution formulée dans le Rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République (dit Comité « Balladur »), 2008.

💬  Questions de cours sur « Constitution »

2019-2020 · Pierre ESPLUGAS-LABATUT

« Développez deux exemples illustrant le fait que la Vème République ne correspond pas toujours à la Constitution de 1958. »

💬  Questions de cours sur « Constitution »

2012-2013

Répondez directement (sans plan) de la façon la plus précise et complète aux questions suivantes : THÉORIE GÉNÉRALE (10pts) 1. Quels sont les conditions pour être électeur ? (2pt)

2.Quel est le droit de vote des citoyens européens résidant en France ? (1pt)

3.Définissez le scrutin majoritaire (1 pt)

4.Quels sont les effets du scrutin majoritaire sur le fonctionnement des régimes politiques ? Comparez-les avec ceux du scrutin à la proportionnelle (3pts)

5.Quelles sont les règles actuelles en matière de cumul des mandats parlementaire et local ? (1pt)

6.Quelles sont les immunités parlementaires ? (2pts) Ve REPUBLIQUE (10 pts) 7. Comment le Gouvernement est-il nommé ? (2 pts)

8.Quelle est la fonction du Président de la République telle qu’elle est décrite par l’article 5 de la Constitution de 1958 ? (3 pts)

9.Quelle est la fonction du Gouvernement selon l’article 20 de la Constitution de 1958 ? (1pts) 10.

💬  Questions de cours sur « Conseil constitutionnel »

2011-2012 · MASTOR

Décrivez le mécanisme de l’article 49-3 de la Constitution 2. En quoi la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle modifié l’article 16 de la Constitution ?

3.Qu’est-ce qu’une commission d’enquête parlementaire ?

4.Que pensez-vous de la catégorie des membres de droit du Conseil constitutionnel ?

💬  Commentaire de texte ou Dissertation sur « Le pouvoir exécutif en France de la Constitution de 1791 à celle de 1946 »

2022-2023 · Nicolas SILD

Le pouvoir exécutif en France de la Constitution de 1791 à celle de 1946

💬  Sujet d’examen sur « Constitution »

2016-2017

Vous présenterez quelles sont les différentes significations que l’on peut attribuer à la fonction d’arbitrage présidentiel et leur influence sur le fonctionnement des institutions de la 5ème République: ARTICLE 5. Le Président de la République veille au respect de la Constitution.

💬  Dissertation sur « Régime parlementaire à la française »

2025-2026 · LEVADE

Existe-t-il un « régime parlementaire à la française » ?

💬  Dissertation sur « Conseil constitutionnel »

2025-2026 · Marie-Anne Cohendet et Mathieu Disant

Le Conseil constitutionnel est-il antidémocratique ?

💬  Dissertation sur « Constitution »

2025-2026 · Marie-Anne Cohendet et Mathieu Disant

Liberté et égalité dans l’histoire constitutionnelle française

💬  Dissertation sur « Les idées constitutionnelles du Général de Gaulle »

2025-2026 · Marie-Anne Cohendet et Mathieu Disant

Les idées constitutionnelles du Général de Gaulle

💬  Dissertation sur « Ve République et un régime parlementaire »

2023-2024 · LEVADE

La Ve République est-elle un régime parlementaire ?

💬  Dissertation sur « Fait la loi sous la Ve République »

2023-2024 · LEVADE

Qui fait la loi sous la Ve République ?

💬  Dissertation sur « Il écrire les normes constitutionnelles »

2021-2022 · LEVADE

Faut-il écrire les normes constitutionnelles ?

💬  Dissertation sur « Président »

2021-2022 · LEVADE

L’élection présidentielle au suffrage universel direct est-elle la cause de l’équilibre institutionnel propre à la Ve République ?

💬  Dissertation sur « Le Conseil constitutionnel »

2021-2022 · Xavier PHILIPPE

Quelle a été l’évolution de la fonction du Conseil constitutionnel depuis 1958 ? N.B : en ce qui concerne le second sujet, vous respecterez les consignes habituelles (introduction, plan, conclusion). Votre travail ne devra pas dépasser 6 pages

💬  Dissertation sur « Parlements français et britanniques »

2020-2021

Les parlements français et britanniques remplissent-ils les mêmes fonctions ?

💬  Dissertation sur « On parler du régime parlementaire ou des régimes parlementaires »

2019-2020 · Dolez

Doit-on parler du régime parlementaire ou des régimes parlementaires ?

💬  Dissertation sur « Constitution »

2018-2019 · ofesseure Marie-Anne COHENDET

L’Assemblee nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la Republique sous l’autorite et la signature du Marechal Petain, a l’effet de promulguer, par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l’État fran9ais. Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie. Elle sera ratifiee par la nation et appliquee par les assemblees qu’elle aura creees .. . » p r0c. ~ ck OtJ,,..oPci ~ frOfOJ —– k P,·e er ie– e2J Po ok-~ex:.rQ ~ ·e. , ~ F-ke-P~  » .

💬  Dissertation sur « Fait majoritaire »

2018-2019

Le « fait majoritaire » et la Ve République

💬  Dissertation sur « Constitution »

2015-2016

« Comment peut-on appréhender la variété des régimes juridiques? » Vous vous appuierez tant sur l’histoire constitutionnelle française que sur des exemples étrangers pour construire votre démonstration

💬  Dissertation sur « Constitution »

2015-2016

Comment peut-on appréhender la variété des régimes parlementaires ? Vous vous appuierez tant sur l’histoire constitutionnelle française que sur des exemples étrangers pour construire votre démonstration

💬  Dissertation sur « Comparez les fonctions de la dissolution sous la Vème République »

2015-2016

Comparez les fonctions de la dissolution sous la Vème République

💬  Dissertation sur « L’encadrement constitutionnel de la production de la loi »

2015 · DOMINIQUE ROUSSEAU

L’encadrement constitutionnel de la production de la loi est-il légitime ?

💬  Dissertation sur « La révision de la Constitution »

2015

La révision de la Constitution

💬  Dissertation sur « Le fait majoritaire »

2014-2015 · BERNARD DOLEZ

Dissertation.** Avec le fait majoritaire, la rationalisation du parlementarisme entreprise en 1958 est-elle devenue inutile ?

💬  Dissertation sur « Constitution »

2014

Les juges ordinaires sont-ils devenus des juges constitutionnels ?

💬  Cas pratique sur « Conseil constitutionnel »

2021-2022 · Xavier PHILIPPE

Un de vos amis chers, qui s’est malheureusement perdu dans des études de droit à l’étranger, reprend contact avec vous à l’approche de l’élection présidentielle… Il cherche à en savoir un peu plus sur les institutions et la politique françaises. Très perturbé, il a cherché à communiquer avec une connaissance qui se dit juriste et se prétend « constitutionnaliste ». Il a reçu une chaine de textos sur son téléphone portable concernant la politique en France mais il reste dubitatif quant à la véracité de ces affirmations. Vous connaissant, il vient vous demander conseil en vous montrant ce qu’il a reçu comme réponses à ses questions… Aussi clairement, efficacement et rigoureusement que possible, en vous fondant sur le cours, les travaux dirigés et vos connaissances, répondez à votre ami en corrigeant, rectifiant, expliquant la véracité ou les erreurs commises par le texte. Vos réponses doivent être fondées en droit et en fait, argumentées et solidement nourries par vos connaissances. 1. Question : « Dis-moi ! Sais-tu ce que prévoit la Constitution en France en ce qui concerne l’exercice du pouvoir ? » Réponse : « La Constitution prévoit que le Président de la République possède tous les pouvoirs ! » (4 points) 2. Question : « Ah bon ? Ma mémoire doit me faire défaut… Il me semblait que le texte originaire avait changé ! Tu es certain qu’il n’y pas eu de modification ? » Réponse : « Je t’assure ! Aucune modification n’est vraiment venue changer la Constitution » (2 points) 3. Question : « Bon, si tu le dis… Mais alors les gouvernements sont libres de faire ce qu’ils veulent ? » Réponse : « Non, les gouvernements sont toujours soumis au Président » (2 points) 4. Question : « Et le Parlement alors ? Il décide de voter uniquement les lois qui lui plaisent ? » Réponse : « D’après le texte de la Constitution, le Parlement est seul maître de son ordre du jour » (3 points) 5. Question : « Mais le Parlement est bien composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat ! À quoi sert le Sénat ? Réponse : « Le Sénat ne sert à rien et c’est bien pourquoi de Gaulle a voulu le faire supprimer en 1962» (2 points) 6. Question : « Oui, j’avais vaguement entendu parler de cela… Mais de toutes façons, le gouvernement exerce le pouvoir réglementaire ? » Réponse : « Oui et ce pouvoir est beaucoup plus fort… il y a même des décrets qui ne sont pas soumis à la loi ». (1 point) 7. Question : « Eh bien ! Si ce que tu me dis est vrai, Montesquieu doit se retourner dans sa tombe… Mais il parait même que le gouvernement peut prendre des actes dans le domaine de la loi ! On aura tout vu sous cette Ve République ! C’est vrai ? Tu peux me confirmer cela ? » Réponse : « Oui, c’est nouveau et c’est que l’on appelle la procédure des ordonnances. C’est assez compliqué car il faut que plusieurs conditions soient réunies pour pouvoir y avoir recours… mais franchement là, tu devrais demander à un juriste spécialisé en droit constitutionnel…il te l’expliquera mieux que moi ! » (3 points) 8. Question : « J’ai vu l’autre jour dans la presse qu’il y avait eu trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel de nommés… et j’ai lu des articles très critiques sur ces nominations de professeurs de droit pourtant renommés ! Pourquoi est-ce aussi antidémocratique que cela ? » Réponse : « C’est vrai de mon point de vue ! Cela est dû au fait que les membres du Conseil constitutionnel sont nommés par les Présidents, ce qui a pour conséquence que le Conseil est un organe pleinement anti-démocratique et qu’il doit être supprimé » (2 points) 9. Question : « Décidément, cette Ve République ne se porte pas bien. J’ai vu cependant que le président de la République avait nommé à la suite de la crise des gilets jaunes une convention citoyenne sur le climat ! Cela me parait innovant, que faut-il en penser ? » Réponse : « La convention citoyenne pour le climat a bien été un succès montrant que la participation citoyenne pouvait bien mener à des résultats sérieux. Il faut prolonger cette pratique ! Changeons de République ! Vive la Vle République ! »

💬  Cas pratique sur « Conseil constitutionnel »

2021-2022

(dissertation) : Autonomie procédurale et droit à un recours juridictionnel effectif. Sujet pratique (cas pratique) : L’autorité de protection des données personnelles slovaque (APDP) est confrontée à une série de questions juridiques concernant les activités de la société Lookgood en Slovaquie. Lookgood est une application et un réseau social, très populaire parmi les jeunes de moins de 25 ans, qui permet l’échange d’idées et de méthodes pour améliorer les photos et vidéos diffusées sur Instagram. Selon l’APDP, cette société se livre notamment à une violation grave et à grande échelle du droit de l’UE (et notamment du Règlement général sur la Protection des données personnelles dit RGPD4) en matière de protection de la vie privée, consistant en la collecte d’informations sur le comportement de navigation des détenteurs d’un compte Lookgood au moyen de différentes technologies, telles que les cookies, les modules sociaux (par exemple, les boutons « J’aime » ou « Partager ») ou encore les pixels. Ces éléments permettent à Lookgood d’obtenir certaines données d’internautes consultant une page d’un site Internet les contenant, telles que l’adresse de cette page, « l’adresse IP » du visiteur de cette page ainsi que la date et l’heure de la consultation concernée. L’APDP veut agir afin d’obtenir que Lookgood mette un terme aux actions jugées contraires au droit de l’UE. Elle entend se fonder notamment sur les dispositions du RGPD et sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE. En effet, selon l’APDP, les activités de Lookgood sont contraires au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles protégés par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. 1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) p1 L’APDP estime, en outre, que Lookgood a violé certaines dispositions du droit slovaque relatives à la constitution des sociétés dont l’objet est la mise en place d’un réseau social. En effet, le droit slovaque exige de telles sociétés qu’elles obtiennent du gouvernement une autorisation d’activité, avant leur constitution, ce que Lookgood n’a pas fait. L’autorité craint toutefois que Lookgood se défende en invoquant l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, relatif à la liberté d’entreprise. La société Lookgood a d’ores et déjà indiqué qu’elle allait, de son côté, intenter un certain nombre d’actions. Elle entend, tout d’abord, saisir le Conseil constitutionnel slovaque pour faire reconnaître l’inconstitutionnalité de certaines dispositions du RGPD. Elle estime, en particulier, que la liberté d’exercice des activités professionnelles, protégée par la Constitution slovaque, est mise à mal par certaines dispositions du règlement. Lookgood a également fait savoir à l’APDP que, si elle était attraite devant une juridiction slovaque, elle demanderait à celle-ci de constater l’invalidité, en raison de leur contrariété avec le TFUE, des dispositions du règlement sur lesquelles l’APDP entend se fonder. Les questions suivantes vous sont ainsi posées : 1) L’APDP se demande si une action, devant les juridictions nationales, peut se fonder sur les dispositions du RGPD ? A quelles conditions ces dispositions du droit de l’UE peuvent-elles servir pour intenter une action contre la société Lookgood, si ces dispositions n’ont pas été spécifiquement mises en œuvre dans la législation slovaque ? -> eflet dirch 2) L’APDP pourrait-elle valablement invoquer les dispositions des articles 7 et 8 de la Charte des Droits Fondamentaux pour fonder l’action en cessation contre Lookgood, devant les juridictions nationales? →> droils fonda 3) Un argument fondé sur l’article 16 de la Charte des Droits Fondamentaux serait-il de nature à obliger le juge slovaque à écarter les exigences du droit interne en matière d’autorisations d’activité ? L, primanté (oui, normalenuc)

4)L’APDP vous demande si une action de Lookgood devant le Conseil constitutionnel slovaque pourrait établir que le droit de l’UE est contraire à la liberté d’exercice des activités professionnelles, tel qu’elle est protégée par le droit constitutionnel slovaque, et ne peut donc être mis en œuvre en Slovaquie ? primanté mais conciliatios 5) Le juge interne pourrait-il établir que les dispositions du règlement RGPD sur lesquelles l’APDP entend se fonder sont invalides car contraires au TFUE ? Si un doute était établi quant à la validité de ce règlement, comment le juge national devrait-il procéder et devrait-il adopter des mesures de protection provisoires ? contraire ou TFUE?

💬  Cas pratique sur « Le Conseil constitutionnel »

2021-2022

Quelle a été l’évolution de la fonction du Conseil constitutionnel depuis 1958 ? N.B : en ce qui concerne le premier sujet, vous répondrez aux questions posées dans l’ordre en imaginant que vous répondez à votre interlocuteur en direct. En ce qui concerne le second sujet, vous respecterez les consignes habituelles (introduction, plan, conclusion). Votre travail ne devra pas dépasser 6 pages

💬  Cas pratique sur « Président »

2021-2022

L’élection présidentielle au suffrage universel direct est-elle la cause de l’équilibre institutionnel propre à la Ve République ?

💬  Cas pratique sur « Constitution »

2021-2022

Commentez, à la lumière du droit et de la pratique constitutionnels français, l’extrait ci-dessous reproduit de l’article de Guy Carcassonne (

« Rationaliser la responsabilité politique », Mélanges Pactet, Dalloz, Paris, 2003, p. 543) : « Le problème est bien là, qui fait communier pratiquement tous les publicistes dans une même nostalgie : la responsabilité politique est conceptuellement admirable, démocratiquement adaptée, collectivement et individuellement juste, bref, elle a toutes les qualités. Son seul défaut c’est qu’elle ne fonctionne plus ».

💬  Cas pratique sur « Constitution »

2013-2014

Vous êtes le conseiller en droit constitutionnel du Président de Pataouchnie, État qui va rejoindre l’Union européenne. Il souhaite renforcer la démocratisation de son pays et à cette fin il vous demande de répondre aux questions suivantes. (Chaque question est notée sur 5 points)

1.Il hésite à rétablir la monarchie dans son pays. a) Cela pourrait-il être compatible avec la démocratie ? b) À quelles conditions ? c) La monarchie a-t-elle fonctionné dans un système démocratique dans l’histoire constitutionnelle française (et à quelles dates précises) ? d) De nos jours, quels sont les États monarchiques en Europe ?

2.Si son pays optait pour un régime présidentiel. a) Quelles seraient les caractéristiques de ce régime ? b) Le Président serait-il tout puissant ? c) Comment pourrait-on éviter une trop grande concentration des pouvoirs ? d) Un tel régime a-t-il déjà été instauré en France (et à quelles dates) ? e) Quels sont les États qui connaissent aujourd’hui un tel régime ?

3.Faut-il adopter un scrutin majoritaire ou proportionnel pour l’élection des députés ?

4.Il souhaite suivre le modèle des États-Unis pour la composition de la Cour suprême. a) Quelles sont ces modalités ? b) Quelles sont les causes et les conséquences de cette composition ? c) Estimez-vous qu’une autre composition soit préférable (dites laquelle, suivant quels exemples, et pour quelles raisons) ?

💬  Commentaire de texte

2025-2026 · LEVADE

Commentez les propos, ci-dessous reproduits, de Jean-Luc Mélenchon, fondateur et figure principale du parti politique La France Insoumise, prononcés à l’occasion d’une interview en avril 2022 : > Je demande aux Français de m’élire Premier ministre. Je leur demande, pour m’élire Premier ministre, d’élire une majorité de députés de La France Insoumise.

💬  Commentaire de texte sur « Peut-on gouverner sans majorité absolue sous la Ve République »

2025 · Xavier Philippe

Peut-on gouverner sans majorité absolue sous la Ve République ? La structure d’un commentaire de texte se réalise suivant les mêmes modalités qu’une dissertation juridique en ayant recours au plan en deux parties et quatre sous-parties comprenant des titres illustrant votre démonstration. Votre travail ne devra pas excéder six pages de texte

💬  Commentaire de texte sur « Constitution »

2023-2024 · LEVADE

Commentez l’extrait ci-dessous reproduit de l’audition du général de Gaulle, président du Conseil, par le Comité consultatif constitutionnel, le vendredi 8 août 1958 après-midi (site de la Fondation Charles de Gaulle) : > M. le président. – La seconde question concerne le Premier ministre : désigné par le président de la République, pourra-t-il être révoqué par lui ? > > Le général de Gaulle. – Non ! Car, s’il en était ainsi, il ne pourrait pas effectivement gouverner. Le Premier ministre est responsable devant le Parlement et non pas devant le chef de l’État en ce qui concerne la conjoncture politique. Le chef de l’État a pour rôle essentiel d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Il nomme donc le Premier ministre, comme sous la Constitution de 1875, ce qui supprime l’investiture, sans exclure l’usage de la question de confiance. Le Premier ministre forme alors son gouvernement et le président de la République signe les décrets par lesquels sont nommés les ministres. Si le Premier ministre demande la révocation d’un de ses ministres, le président de la République signe le décret, mais l’initiative de la décision n’est pas prise de son propre chef. S’il n’en était pas ainsi, l’équilibre serait compromis.

💬  Commentaire de texte sur « Constitution »

2023-2024 · LEVADE

Commentez la proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2023 : > Article 1er > Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié : > 1° Le mot : « engage » est remplacé par les mots : « doit engager » ; > 2° Après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , et dans les meilleurs délais, » > > Article 2 > L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé. Pour mémoire, les alinéas 1 et 3 de l’article 49 de la Constitution disposent : > al. 1 : Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. > > al. 3 : Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Le texte : article 49 de la Constitution

💬  Commentaire de texte sur « Souveraineté »

2021-2022

Faites preuve d’esprit critique. Votre approbation ou désapprobation des idées défendues dans le texte doit nécessairement s’appuyer sur un argumentaire juridique. Utilisez les théories, l’histoire et des exemples de droit positif français ou étranger pour évaluer la pertinence des propos tenus par l’auteur. > Discours du Chef de la République, le lendemain de son élection > 7 janvier 2048 > Constitutiana, République de Mars. > > Martiennes, Martiens, chères concitoyennes, chers concitoyens, > > Par la grâce des urnes, vous m’avez confié une immense tâche. Dès aujourd’hui, en tant que chef de la République, je m’engage devant vous à être digne de cette confiance. Je saurai prendre les décisions justes quand il le faudra. Je ferai preuve de fermeté et de rigueur mais aussi de magnanimité et de douceur. La paix, le bonheur et la joie régneront désormais sur notre planète. Il n’y aura plus de dissonance. Je réunirai le concert de vos souhaits individuels en une magnifique voix unique. Vous et moi, ensemble, nous écrirons la musique de notre belle et grande nation. > > Pour cela, bien sûr, il faudra définitivement mettre de côté quelques principes inutiles que nous avions importés de la Terre. Nous avons suffisamment perdu de temps à réitérer les erreurs de nos prédécesseurs. La dictature des partis politiques est terminée. Désormais, je prendrai seul les décisions pour notre chère planète. > > Martiennes, Martiens, chères concitoyennes, chers concitoyens, sans plus attendre, je vous propose d’entamer immédiatement une révision en profondeur de notre Constitution. La procédure de révision est trop complexe pour nous permettre d’avancer rapidement vers notre objectif commun. Aussi ai-je décidé de ne pas faire appel aux trois chambres de notre Parlement comme l’exige l’article 8 de la Constitution de 2036. Je ne ferai pas non plus valider le projet de révision par les commissions constitutionnelles de chaque région martienne comme l’exige l’article 9. Pourquoi faire appel à ces politiciens et ces technocrates alors que vous êtes les seuls et véritables détenteurs de la souveraineté ?! C’est vous et vous seuls qui devez déterminer votre destin. > > Ne soyez pas inquiets. En tant qu’unique représentant de notre belle nation martienne, je ne trahirai jamais la volonté que vous avez exprimée en m’élisant. Je m’engage à vérifier régulièrement auprès de vous que mes choix constitutionnels sont les bons. Le référendum reste l’une des seules inventions constitutionnelles terriennes qui vaille la peine d’être conservée. > > Martiennes, Martiens, chères concitoyennes, chers concitoyens, nous devons réformer profondément nos institutions. Il est nécessaire de transformer notre texte obsolète pour le rendre digne des objectifs de notre belle nation. Nous sommes un jeune État mais nous pouvons apprendre des erreurs du passé de nos prédécesseurs sur Terre. Ils ont cru, pauvres fous, en la possibilité d’un véritable équilibre des pouvoirs. Ils ont fait de Montesquieu et de Locke leurs guides suprêmes. Quelle erreur ! La France, dont certains de mes ancêtres sont originaires, n’est jamais parvenue à l’équilibre. Tantôt la balance des pouvoirs penchait dramatiquement en faveur du Parlement, tantôt elle penchait au contraire en faveur du Président. Et leur VIe République n’y a rien changé, bien au contraire ! > > Non, chères concitoyennes, chers concitoyens, croyez-moi, l’équilibre des pouvoirs est impossible. La concentration de toutes les fonctions étatiques entre les mains d’un chef unique est la seule solution qui vaille. Bien sûr, pour éviter la dictature illibérale, il ne faudra pas que ce chef puisse gouverner sans consulter régulièrement la nation. Je propose qu’un référendum mensuel obligatoire sur les questions essentielles soit inscrit dans la Constitution. Ainsi, le lien organique qui unit le chef de l’État et la nation souveraine sera préservé. Il n’y aura point de calendrier électoral. Celui-ci fausse toujours le jeu politique et fait du chef de l’État un perpétuel chef de campagne. Non, seul le succès des référendums déterminera la longévité du pouvoir présidentiel. Si le chef de l’État est désavoué par un vote négatif lors de trois référendums consécutifs, il sera alors contraint de démissionner et d’organiser de nouvelles élections. Si vous me désavouez, je démissionnerais immédiatement. Sinon, je poursuivrais sans relâche mes efforts pour faire de notre belle planète un monde meilleur ! > > Martiennes, Martiens, chères concitoyennes, chers concitoyens, aujourd’hui est un grand jour.

Le texte : article 8 de la Constitution

💬  Commentaire de texte sur « Conseil constitutionnel »

2021-2022 · le Professeur LEVADE

• Le régime parlementaire en France de 1875 à nos jours ou
• Sujet pratique. Commentez l’extrait ci-dessous reproduit de la tribune d’Edouard Balladur, « Les deux tentations », Le Monde, 16 septembre 1983 : 4. Nos institutions n’ont jamais connu leur minute de vérité, celle où devraient cohabiter un Président d’une tendance et une Assemblée d’une autre. Si cela se produit un jour, il serait évident que le pouvoir présidentiel dispose d’une autorité variable selon qu’elle repose ou pas sur une majorité parlementaire. Nous vivons sous une monarchie présidentielle, mais ses pouvoirs sont d’une efficacité variable selon la composition de l’Assemblée. Notre Constitution est riche de nombreuses virtualités. Dans le cas où la majorité parlementaire serait d’une autre tendance que le Président, celui-ci conserverait ses compétences légales, mais elles seraient d’une efficacité moindre, comme c’est le cas aux Etats-Unis, selon que le Président dispose ou non d’une majorité au Congrès. Ce fut parfois le cas du Premier ministre en Grande Bretagne ou du chancelier en Allemagne. Qu’il dispose ou non d’une majorité parlementaire, le Président conserverait des pouvoirs considérables: nommer le Premier ministre et les ministres, présider le conseil des ministres, signer les projets de lois, les décrets les plus importants, demander une deuxième délibération de la loi, la soumettre au référendum sous certaines conditions, la déférer au Conseil constitutionnel, exercer des pouvoirs diplomatiques et militaires étendus, dissoudre l’Assemblée…

💬  Commentaire de texte sur « Souveraineté »

2021-2022 · LEVADE

Commentez l’extrait ci-dessous reproduit de l’ouvrage de Dominique Schnapper, Qu’est-ce que la citoyenneté ? Paris, Gallimard « Folio », 2000, pp. 32-34 : > L’organisation des institutions politiques n’est pas moins problématique. Le « citoyen » est un individu abstrait, mais il ne peut exercer sa souveraineté qu’à travers des institutions et des personnes. Comment organiser ce passage de l’individu-citoyen à l’organisation des institutions politique ? (…) Concrètement, la modernité politique a inventé les formes politiques fondées sur l’idée de délégation ou, en termes modernes, de représentation. C’est ainsi seulement que la république pouvait effectivement devenir le régime d’un grand pays. Les démocraties modernes ont inventé les institutions politiques par lesquelles cette représentation était assurée : élections, parlement, responsabilité des gouvernants devant les citoyens ou devant leurs représentants, participation des groupes sociaux et, en particulier, des partis politiques pour organiser la compétition pour le pouvoir. Toutes ces institutions ont pour sens l’organisation de la représentation. Mais l’opposition entre la participation directe et la représentation n’est pas éliminée pour autant. Lorsque l’aspiration à la démocratie directe est forte, elle tend à établir un régime d’assemblée, émanation directe du corps électoral, à accepter le référendum comme une forme normale de pratique politique. Elle tend à multiplier les formes de participation à tous les niveaux. Quand la valeur de la représentation est intégrée par les citoyens, le régime parlementaire est préféré.

💬  Commentaire de texte sur « Constitution »

2021-2022 · LEVADE

Commentez, à la lumière du droit et de la pratique constitutionnels français, l’extrait ci-dessous reproduit de l’article de Guy Carcassonne (« Rationaliser la responsabilité politique », Mélanges Pactet, Dalloz, Paris, 2003, p. 543) : > (…) « Le problème est bien là, qui fait communier pratiquement tous les publicistes dans une même nostalgie : la responsabilité politique est conceptuellement admirable, démocratiquement adaptée, collectivement et individuellement juste, bref, elle a toutes les qualités. Son seul défaut c’est qu’elle ne fonctionne plus ».

💬  Commentaire de texte sur « Constitution »

2020-2021 · Mathieu DISANT

Vous commenterez la citation suivante : > « L’Homme n’existe pas pour l’État, c’est l’État qui existe pour l’Homme ». (Prof. Rainer ARNOLD, invité lors de la séance de clôture du Cours de droit constitutionnel, 15 avril 2021)

💬  Commentaire de texte sur « Conseil constitutionnel »

2020-2021

Exposé des motifs des articles 6 et 29 du projet de loi constitutionnelle (n° 232) portant révision des articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958

N.B : Ce projet de révision constitutionnelle de 1993 fait partie des révisions inabouties.

L’article 6, qui modifie l’article 11 de la Constitution, réalise deux réformes importantes qui tendent l’une et l’autre à élargir et à renforcer la consultation du peuple par voie de référendum. D’une part, le nouvel article 11 de la Constitution élargit le champ des matières dans lesquelles un projet de loi peut être soumis au référendum à l’initiative du Président de la République. Désormais pourra être soumis à référendum un projet de loi portant sur les garanties fondamentales des libertés publiques ou autorisant la ratification d’un traité ayant le même objet. Cette réforme reprend un projet soumis en 1984 à l’examen du Parlement. Elle est toutefois assortie d’un complément important : il est en effet expressément prévu d’exclure du champ du référendum la révision constitutionnelle et, par conséquent, de réserver celui-ci au seul vote de la loi. La constatation préalable, par le Conseil constitutionnel, de la conformité à la Constitution du projet de loi référendaire, constitue une importante garantie procédurale et implique l’interdiction de réviser la Constitution par cette voie. Cette réforme fait droit à l’interprétation juridique dominante quant à la possibilité – ou plutôt à l’impossibilité – d’utiliser l’article 11 pour une révision de la Constitution. Elle est nécessairement liée, comme l’a très nettement souligné le Comité consultatif, à un assouplissement des règles excessivement rigides qui encadrent la procédure de révision constitutionnelle telle que la définit l’article 89 de la Constitution. C’est pourquoi le Gouvernement a, comme le Comité consultatif, estimé que ces deux réformes étaient solidaires l’une de l’autre. Le présent projet comporte donc une proposition de modification de l’article 89, exposée ci-après. D’autre part, le nouvel article 11 de la Constitution comporte une importante modification au droit existant : il s’agit d’introduire le référendum d’initiative populaire. Nouveau dans notre pays, ce renforcement des conditions d’exercice de la citoyenneté parait rendu possible par la maturité de la démocratie française. Une telle procédure doit toutefois être entourée de garanties juridiques et institutionnelles permettant d’éviter les dérapages ou excès de toute nature. Le système proposé repose sur une initiative citoyenne significative par sa dimension et par sa répartition géographique : elle serait fondée sur le recueil des signatures d’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de chaque département et territoire. Des précautions indispensables sont prévues : le contrôle préalable du Conseil constitutionnel doit permettre d’éviter que le projet soumis à la consultation populaire déborde le champ qui est imparti à la procédure référendaire, ou qu’il ait pour objet, ou du moins pour conséquence de revenir dans un délai rapproché sur les choix faits par le Parlement, détenteur de la souveraineté nationale. Enfin, et sans qu’il soit besoin de le préciser dans le texte, le Parlement pourrait prendre l’initiative de voter lui-même le projet. […]. L’article 29 reprend, en ce qui concerne ce titre qui deviendrait le titre XV, les modifications proposées par le Comité. Il s’agit tout d’abord d’ouvrir la voie du référendum de révision aussi bien à la proposition d’origine parlementaire qu’au projet d’origine gouvernementale. Il s’agit ensuite d’assouplir les règles actuelles qui, en contraignant le Président de la République à ne présenter au Congrès ou au référendum que le texte adopté en termes identiques par les deux assemblées, donnent à celles-ci un pouvoir de blocage excessif. Le Comité a souligné que c’est la rigidité de cette règle qui a conduit jadis à une utilisation juridiquement contestable de l’article 11. La réforme proposée permet au Président de la République d’aller jusqu’au bout de la procédure de révision constitutionnelle, quelle qu’en soit d’ailleurs l’origine, dès lors qu’une des deux assemblées a adopté le texte à la majorité qualifiée des 3/5 des suffrages exprimés. Cette dernière exigence tend à une meilleure association de l’opposition à la procédure de révision. La présente réforme est, comme il a été souligné ci-dessus, étroitement solidaire de la réforme proposée pour l’article 11, qui tend à exclure du champ de cet article la révision constitutionnelle.

💬  Commentaire de texte sur « Conseil constitutionnel »

2020-2021

commentaire de texte. Exposé des motifs des articles 6 et 29 du projet de loi constitutionnelle (n° 232) portant révision des articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 N.B : Ce projet de révision constitutionnelle de 1993 fait partie des révisions inabouties. > L’article 6, qui modifie l’article 11 de la Constitution, réalise deux réformes importantes qui tendent l’une et l’autre à élargir et à renforcer la consultation du peuple par voie de référendum. D’une part, le nouvel article 11 de la Constitution élargit le champ des matières dans lesquelles un projet de loi peut être soumis au référendum à l’initiative du Président de la République. Désormais pourra être soumis à référendum un projet de loi portant sur les garanties fondamentales des libertés publiques ou autorisant la ratification d’un traité ayant le même objet. Cette réforme reprend un projet soumis en 1984 à l’examen du Parlement. Elle est toutefois assortie d’un complément important : il est en effet expressément prévu d’exclure du champ du référendum la révision constitutionnelle et, par conséquent, de réserver celui-ci au seul vote de la loi. La constatation préalable, par le Conseil constitutionnel, de la conformité à la Constitution du projet de loi référendaire, constitue une importante garantie procédurale et implique l’interdiction de réviser la Constitution par cette voie. Cette réforme fait droit à l’interprétation juridique dominante quant à la possibilité – ou plutôt à l’impossibilité – d’utiliser l’article 11 pour une révision de la Constitution. Elle est nécessairement liée, comme l’a très nettement souligné le Comité consultatif, à un assouplissement des règles excessivement rigides qui encadrent la procédure de révision constitutionnelle telle que la définit l’article 89 de la Constitution. C’est pourquoi le Gouvernement a, comme le Comité consultatif, estimé que ces deux réformes étaient solidaires l’une de l’autre. Le présent projet comporte donc une proposition de modification de l’article 89, exposée ci-après. > > D’autre part, le nouvel article 11 de la Constitution comporte une importante modification au droit existant : il s’agit d’introduire le référendum d’initiative populaire. Nouveau dans notre pays, ce renforcement des conditions d’exercice de la citoyenneté parait rendu possible par la maturité de la démocratie française. Une telle procédure doit toutefois être entourée de garanties juridiques et institutionnelles permettant d’éviter les dérapages ou excès de toute nature. Le système proposé repose sur une initiative citoyenne significative par sa dimension et par sa répartition géographique : elle serait fondée sur le recueil des signatures d’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de chaque département et territoire. Des précautions indispensables sont prévues : le contrôle préalable du Conseil constitutionnel doit permettre d’éviter que le projet soumis à la consultation populaire déborde le champ qui est imparti à la procédure référendaire, ou qu’il ait pour objet, ou du moins pour conséquence de revenir dans un délai rapproché sur les choix faits par le Parlement, détenteur de la souveraineté nationale. Enfin, et sans qu’il soit besoin de le préciser dans le texte, le Parlement pourrait prendre l’initiative de voter lui-même le projet. […]. L’article 29 reprend, en ce qui concerne ce titre qui deviendrait le titre XV, les modifications proposées par le Comité. Il s’agit tout d’abord d’ouvrir la voie du référendum de révision aussi bien à la proposition d’origine parlementaire qu’au projet d’origine gouvernementale. > > Il s’agit ensuite d’assouplir les règles actuelles qui, en contraignant le Président de la République à ne présenter au Congrès ou au référendum que le texte adopté en termes identiques par les deux assemblées, donnent à celles-ci un pouvoir de blocage excessif. Le Comité a souligné que c’est la rigidité de cette règle qui a conduit jadis à une utilisation juridiquement contestable de l’article 11. La réforme proposée permet au Président de la République d’aller jusqu’au bout de la procédure de révision constitutionnelle, quelle qu’en soit d’ailleurs l’origine, dès lors qu’une des deux assemblées a adopté le texte à la majorité qualifiée des 3/5 des suffrages exprimés. Cette dernière exigence tend à une meilleure association de l’opposition à la procédure de révision.

💬  Commentaire de texte sur « Gouvernement »

2019-2020 · Dolez

Commentaire.** « Dire de l’abbé Sieyès sur la question du veto royal », 7 septembre 1789 > Les peuples européens ressemblent bien peu aux peuples anciens. Il ne s’agit parmi nous que de commerce, d’agriculture, de fabriques, etc. (…). Nous sommes donc forcés de ne voir, dans la plus grande partie des hommes, que des machines de travail.

💬  Commentaire de texte sur « Conseil constitutionnel »

2018-2019

Commentez l’article 11 de la Constitution. >

« Le président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Texte officiel : article 11 de la Constitution sur Légifrance

💬  Commentaire de texte sur « Constitution »

2017-2018

« Une constitution n’est pas autre chose qu’une certaine répartition des compétences. Les classifications des régimes politiques portent en réalité sur les constitutions. » F. Hamon et M. Troper, Droit constitutionnel, 2015, LGDJ, coll. « Manuel », p. 197

💬  Commentaire de texte sur « Gouvernement »

2017-2018 · Julie Benetti

Qui gouverne la France ? Commentaire de texte.

Extrait de la déclaration de politique générale de M. Édouard Philippe, Premier ministre, devant l’Assemblée nationale le 4 juillet 2017. « Durant la campagne, depuis son élection et hier encore devant le Parlement réuni en Congrès, le président de la République nous a montré le cap.

💬  Commentaire de texte sur « Gouvernement »

2017-2018 · Delphine Dulong

Commentez le communiqué ci-après publié par la présidence de la République le 9 janvier 1959 : >

« Le général de Gaulle, président de la République, a convoqué hier, à 16 heures, M. Michel Debré, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et s’est entretenu avec lui de l’ensemble des affaires du pays.

💬  Commentaire de texte sur « Pouvoir exécutif »

2015-2016

Édouard Balladur, Une Vème République plus démocratique. Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, La Documentation française, Fayard, octobre 2007, p. 3-4 : « Force est de constater que les institutions de la Ve République ne fonctionnent pas de manière pleinement satisfaisante. En dépit des nombreuses révisions constitutionnelles intervenues ces dernières années – la Constitution a été révisée vingt-deux fois depuis 1958, dont quinze fois au cours des douze dernières années – les institutions peinent à s’adapter aux exigences actuelles de la démocratie. Surtout, la présidentialisation du régime, entamée en 1962 avec l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, s’est développée sans que la loi fondamentale évolue de telle manière que des contrepoids au pouvoir présidentiel soient mis en place. […] Le Parlement demeure enfermé dans les règles d’un « parlementarisme rationalisé », caractérisé par la quasi-tutelle du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif, dont il n’est pas contestable qu’il avait son utilité en 1958, au sortir de douze années de régime d’assemblée, mais qui participe, aujourd’hui, d’une singularité française peu enviable au regard des principes mêmes de la démocratie. […] L’adoption du quinquennat et ce qu’il est convenu d’appeler l’« inversion du calendrier électoral » qui, depuis 2002, a pour effet de lier étroitement le scrutin présidentiel et les élections législatives, ont accentué la présidentialisation du régime. Même si cette évolution semble rencontrer l’adhésion de l’opinion publique, elle […] porte la marque d’un déséquilibre institutionnel préoccupant. […] Elle est déséquilibrée dans la mesure où sans que la responsabilité politique de celui que les Français ont élu pour décider de la politique de la nation puisse être engagée. Il s’en déduit que le rééquilibrage des institutions passe d’abord, dans le cadre du régime tel qu’il fonctionne aujourd’hui, par un accroissement des attributions et du rôle du Parlement. Telle a été la première constatation du Comité »

💬  Commentaire de texte sur « Constitution »

2015-2016

Commentaire.** > Le Président.- Il s’est passé aujourd’hui un évènement important dans la vie politique de la nation, qui est un changement de gouvernement. C’est un évènement important, mais ce n’est pas un évènement dramatique car, dans un pays démocratique, il se produit périodiquement des changements de gouvernement.

Texte officiel : article 8 de la Constitution sur Légifrance

💬  Commentaire de texte sur « Tez cette affirmation de Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle de 2007… »

2015

Commentez cette affirmation de Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle de 2007 : >

« Si le président de la République est, dans notre pays, la clé de voûte de notre système politique, notre régime est bien parlementaire. » (Le Monde, 8 avril 2007)

💬  Commentaire de texte sur « Président »

2014-2015 · BERNARD DOLEZ

Dissertation Le bon fonctionnement du régime américain suppose-t-il que le Président ait une majorité au Congrès ?

💬  Commentaire de texte sur « Constitution »

2014-2015 · BERNARD DOLEZ

Commentaire.** > « Notre régime de la Ve République, modifié par le référendum de 1962, est un régime présidentialiste, c’est-à-dire un régime dans lequel les attributions du président de la République sont très importantes, c’est un régime qui n’est pas présidentiel parce qu’il existe au sein de notre régime constitutionnel les pouvoirs (…) du parlement qui lui permettent de remettre en cause, par la voie de la motion de censure, l’orientation de la politique qui est suivie par le gouvernement nommé par le président de la République ».

💬  Commentaire de texte sur « Conseil constitutionnel »

2014

Commentez l’extrait suivant de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, déclarant contraire à la Constitution la loi relative à la garde à vue : >

« SUR LES EFFETS DE LA DÉCLARATION D’INCONSTITUTIONNALITÉ : > > 30. Considérant, d’une part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu’il ne lui appartient pas d’indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu’il soit remédié à l’inconstitutionnalité constatée ; que, d’autre part, si, en principe, une déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l’abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu’il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité, »

💬  Questions de cours sur « Contrôle de constitutionnalité »

2017-2018 · Marie-Anne Cohendet

Chaque question est notée sur 1 point. Les réponses peuvent être très brèves ou relativement plus argumentées selon les cas (commencez par donner une réponse brève à chaque question avant de développer le cas échéant plus tard).

1.Quelles sont les conditions nécessaires et suffisantes pour qu’un régime soit parlementaire ?

2.Quelle est la date de la première constitution, en Suède et en France ?

3.Qu’est-ce qu’un régime dualiste ? Dans quel(s) système(s) fonctionne-t-il de nos jours dans les États membres de l’UE ?

4.Quels sont les deux régimes les plus démocratiques de l’histoire constitutionnelle française avant 1875 ? Que savez-vous de leur application ?

5.Quand le régime anglais est-il devenu parlementaire ?

6.En France, la IIIe République établit un régime de quel type, et il a fonctionné dans quel(s) système(s) ?

7.Dans les régimes parlementaires bi-électifs de l’UE, la politique nationale est dirigée par qui, selon le régime politique et dans le système politique ?

8.Qu’est-ce que le bicamérisme ? Tous les États de l’UE sont-ils bicaméristes ?

9.Qu’est-ce qu’un contrôle de constitutionnalité des lois diffus, et concentré ?

10.En France, quelle est, sous la IIIe République, la source première du déséquilibre du fonctionnement du régime parlementaire ?

11.Dans les régimes de l’Union européenne, à qui appartient en réalité le droit de dissolution ?

12.Dans quel(s) pays de l’UE la politique nationale est-elle dirigée par le Premier ministre ? (hors Chypre)

13.La plupart des monarchies dans l’Union européenne se trouvent dans quelle zone géographique de l’UE ?

14.Dans les États du centre et du sud de l’UE, le contrôle de constitutionnalité des lois est le plus souvent concentré ou diffus ?

15.L’Union européenne a une organisation qui peut s’apparenter à un régime parlementaire ou présidentiel ?

16.Quel est l’organe qui correspond au Gouvernement dans les institutions de l’Union européenne ?

17.Les États suivants ont un régime parlementaire, vrai ou faux : Israël, Chypre, le Canada, le Japon ?

18.Quelles sont les principales limites au pouvoir du Président des États-Unis (dans le régime et le système) ?

19.La Cour suprême des États-Unis a eu le plus souvent une jurisprudence conservatrice ou progressiste ? 20.

💬  Cas pratique ou Dissertation sur « Conseil constitutionnel »

2021-2022

Vous traiterez au choix l’un des deux sujets suivants : 1. Sujet : cas pratique Un de vos amis chers, qui s’est malheureusement perdu dans des études de droit à l’étranger, reprend contact avec vous à l’approche de l’élection présidentielle… Il cherche à en savoir un peu plus sur les institutions et la politique françaises. Très perturbé, il a cherché à communiquer avec une connaissance qui se dit juriste et se prétend « constitutionnaliste ». Il a reçu une chaine de textos sur son téléphone portable concernant la politique en France mais il reste dubitatif quant à la véracité de ces affirmations. Vous connaissant, il vient vous demander conseil en vous montrant ce qu’il a reçu comme réponses à ses questions… Aussi clairement, efficacement et rigoureusement que possible, en vous fondant sur le cours, les travaux dirigés et vos connaissances, répondez à votre ami en corrigeant, rectifiant, expliquant la véracité ou les erreurs commises par le texte. Vos réponses doivent être fondées en droit et en fait, argumentées et solidement nourries par vos connaissances.

1.Question : « Dis-moi ! Sais-tu ce que prévoit la Constitution en France en ce qui concerne l’exercice du pouvoir ? » Réponse : « La Constitution prévoit que le Président de la République possède tous les pouvoirs ! » (4 points)

2.Question : « Ah bon ? Ma mémoire doit me faire défaut… Il me semblait que le texte originaire avait changé ! Tu es certain qu’il n’y pas eu de modification ? » Réponse : « Je t’assure ! Aucune modification n’est vraiment venue changer la Constitution » (2 points)

3.Question : « Bon, si tu le dis… Mais alors les gouvernements sont libres de faire ce qu’ils veulent ? » Réponse : « Non, les gouvernements sont toujours soumis au Président » (2 points)

4.Question : « Et le Parlement alors ? Il décide de voter uniquement les lois qui lui plaisent ? » Réponse : « D’après le texte de la Constitution, le Parlement est seul maître de son ordre du jour » (3 points)

5.Question : « Mais le Parlement est bien composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat ! À quoi sert le Sénat ? » Réponse : « Le Sénat ne sert à rien et c’est bien pourquoi de Gaulle a voulu le faire supprimer en 1962 » (2 points)

6.Question : « Oui, j’avais vaguement entendu parler de cela… Mais de toutes façons, le gouvernement exerce le pouvoir réglementaire ? » Réponse : « Oui et ce pouvoir est beaucoup plus fort… il y a même des décrets qui ne sont pas soumis à la loi ». (1 point)

7.Question : « Eh bien ! Si ce que tu me dis est vrai, Montesquieu doit se retourner dans sa tombe… Mais il parait même que le gouvernement peut prendre des actes dans le domaine de la loi ! On aura tout vu sous cette Ve République ! C’est vrai ? Tu peux me confirmer cela ? » Réponse : « Oui, c’est nouveau et c’est que l’on appelle la procédure des ordonnances. C’est assez compliqué car il faut que plusieurs conditions soient réunies pour pouvoir y avoir recours… mais franchement là, tu devrais demander à un juriste spécialisé en droit constitutionnel…il te l’expliquera mieux que moi ! » (3 points)

8.Question : « J’ai vu l’autre jour dans la presse qu’il y avait eu trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel de nommés… et j’ai lu des articles très critiques sur ces nominations de professeurs de droit pourtant renommés ! Pourquoi est-ce aussi antidémocratique que cela ? » Réponse : « C’est vrai de mon point de vue ! Cela est dû au fait que les membres du Conseil constitutionnel sont nommés par les Présidents, ce qui a pour conséquence que le Conseil est un organe pleinement anti-démocratique et qu’il doit être supprimé » (2 points)

9.Question : « Décidément, cette Ve République ne se porte pas bien. J’ai vu cependant que le président de la République avait nommé à la suite de la crise des gilets jaunes une convention citoyenne sur le climat ! Cela me parait innovant, que faut-il en penser ? » Réponse : « La convention citoyenne pour le climat a bien été un succès montrant que la participation citoyenne pouvait bien mener à des résultats sérieux. Il faut prolonger cette pratique ! Changeons de République ! Vive la VIe République ! »

💬  Commentaire de texte ou Dissertation sur « Constitution »

Commentaire de l’extrait du discours de Michel Debré devant le Conseil d’État du 27 août 1958.

« S’il n’y avait les pouvoirs du Sénat, l’incompatibilité des fonctions ministérielles et la réglementation détaillée de la motion de censure, on pourrait dire que rien de ce qui est contenu dans le projet n’est nouveau, car on le trouve dans les constitutions ou les traditions des pays parlementaires, notamment de la Grande-Bretagne.

💬  Commentaire de texte ou Dissertation sur « Conseil constitutionnel »

Traitez au choix, l’un des deux sujets suivants : Sujet n°1 Commentez l’extrait suivant de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, déclarant contraire à la constitution la loi relative à la garde à vue :

« SUR LES EFFETS DE LA DÉCLARATION D’INCONSTITUTIONNALITÉ : 30.

💬  Commentaire de texte ou Dissertation sur « Constitution »

Les juges ordinaires sont-ils devenus des juges constitutionnels ?

💬  Dissertation ou Commentaire de texte

2021-2022

Traitez, au choix, l’un des deux sujets suivants

💬  Dissertation ou Commentaire de texte sur « Doit-on parler du régime parlementaire ou des régimes parlementaires »

2019-2020

Vous traiterez au choix l’un des deux sujets suivants (6 pages maximum) Sujet 1 : Dissertation Doit-on parler du régime parlementaire ou des régimes parlementaires ?

💬  Dissertation ou Commentaire de texte sur « Constitution »

2017-2018

Dans quelle mesure la présidentialisation du régime est-elle imputable aux révisions de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

💬  Dissertation ou Commentaire de texte sur « Gouvernement »

2017-2018

Commentez le communiqué ci-après publié par la présidence de la République le 9 janvier 1959 :

« Le général de Gaulle, président de la République, a convoqué hier, à 16 heures, M. Michel Debré, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et s’est entretenu avec lui de l’ensemble des affaires du pays.

💬  Dissertation ou Commentaire de texte sur « Constitution »

2015-2016 · BERNARD DOLEZ

Vous traiterez au choix l’un des deux sujets suivants (6 pages maximum) Sujet 1 : Dissertation Comment peut-on appréhender la variété des régimes parlementaires ? Vous vous appuierez tant sur l’histoire constitutionnelle française que sur des exemples étrangers pour construire votre démonstration.

💬  Dissertation

2024-2025 · Jean-Jacques Urvoas

Comment modérer l’exercice du pouvoir dans l’Etat ?

💬  Dissertation sur « Le quinquennat et changé la Ve République »

2024-2025 · Urvoas Jean-Jacques

Le quinquennat a-t-il changé la Ve République ?

💬  Dissertation sur « Etat fédéral et Etat décentralisé »

2024-2025 · Jean-Jacques Urvoas

Etat fédéral et Etat décentralisé : une différence de nature ou de degré ?

💬  Dissertation sur « Le Conseil constitutionnel »

2024-2025 · Urvoas Jean-Jacques

Le Conseil constitutionnel est-il un véritable gardien de la Constitution de 1958 ?

💬  Dissertation sur « Le Conseil constitutionnel »

2023-2024 · Urvoas Jean-Jacques

Le Conseil constitutionnel est-il un contre-pouvoir ?

💬  Dissertation sur « Le Sénat, seconde chambre ? »

2023-2024 · Urvoas Jean-Jacques

Le Sénat, seconde chambre ?

💬  Dissertation sur « La hiérarchie des normes »

2022-2023 · Jean-Jacques Urvoas

La hiérarchie des normes est-elle la garantie de l’Etat de droit ?

💬  Dissertation sur « L’article 49-3 de la Constitution »

2022-2023 · Urvoas Jean-Jacques

L’article 49-3 de la Constitution porte-t-il atteinte au pouvoir parlementaire ?

Texte officiel : article 49 de la Constitution sur Légifrance

💬  Dissertation sur « La puissance de l’État »

2022-2023 · Jean-Jacques Urvoas

La puissance de l’Etat est-elle sans limite ?

💬  Dissertation sur « Faut-il supprimer le Conseil constitutionnel »

2022-2023 · Urvoas Jean-Jacques

Faut-il supprimer le Conseil constitutionnel ?

💬  Dissertation sur « Sont, selon vous, les avantages du bicaméralisme »

2022-2023 · Jean-Jacques Urvoas

Quels sont, selon vous, les avantages du bicaméralisme ?

💬  Dissertation sur « La Ve République »

2022-2023 · Urvoas Jean-Jacques

La Ve République est-elle un régime d’équilibre des pouvoirs ?

💬  Dissertation sur « A quoi sert une constitution ? »

2022-2023 · Jean-Jacques Urvoas

A quoi sert une constitution ?

💬  Dissertation sur « Président »

2022-2023 · Urvoas Jean-Jacques

Que pensez-vous de cette phrase de François Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012, évoquant le président de la République

« On ne peut pas être le chef de tout et responsable de rien » ?

💬  Dissertation sur « La séparation des pouvoirs : théorie ou réalité »

2021-2022 · Mme Sylvie SALLES

La séparation des pouvoirs : théorie ou réalité ?

💬  Dissertation sur « L’article 20 et un article vain »

2021-2022 · Urvoas Jean-Jacques

L’article 20 est-il un article vain ?

💬  Dissertation sur « La Ve République en 2022 : transformation des origines ou dévoiement du projet… »

2021-2022 · Urvoas Jean-Jacques

La Ve République en 2022 : transformation des origines ou dévoiement du projet initial ?

💬  Dissertation sur « La Constitution et sa mise en pratique : un écart irréductible »

2020-2021 · Mme Sylvie SALLES

La Constitution et sa mise en pratique : un écart irréductible ?

💬  Dissertation sur « Le pouvoir est à l’Elysée, et nulle part ailleurs »

2020-2021 · Urvoas Jean-Jacques

Que vous inspire l’affirmation suivante « Le pouvoir est à l’Elysée, et nulle part ailleurs » ? Selon Philippe Rickwaert, personnage interprété par Kad Merad, dans la série « Baron noir ». Il n’est pas attendu de l’étudiant qu’il connaisse le personnage, le comédien et la série en question pour traiter le sujet

💬  Dissertation sur « Conseil constitutionnel »

2020-2021 · Urvoas Jean-Jacques

Que pensez-vous de cette phrase du sénateur Pierre Marcilhacy, le 12 février 1960 pour lequel le rôle du Conseil constitutionnel sous la Veme République est de

« faire souffrir le droit pour servir le pouvoir » ?

💬  Dissertation sur « Constitution »

2019-2020 · Urvoas Jean-Jacques

La lecture du texte de la constitution de 1958 est-elle suffisante pour définir la Veme République ?

💬  Dissertation sur « S’il existe, il inquiète, s’il n’existe pas, il manque »

2019-2020 · Urvoas Jean-Jacques

Que pensez-vous de cette phrase du professeur Pierre Avril évoquant le rôle du Premier ministre sous la Veme République

« S’il existe, il inquiète, s’il n’existe pas, il manque » ?

💬  Dissertation sur « La perte du droit de dissolution dans l’histoire constitutionnelle »

2018-2019 · Sylvie SALLES

Dissertation.** « La perte du droit de dissolution dans l’histoire constitutionnelle »

💬  Dissertation sur « Président »

2018-2019 · Jean-Jacques Urvoas

Que pensez-vous de cette phrase de François Mitterrand prononcée le 2 décembre 1992

« si le mandat de Président était réduit à cinq ans et jumelé avec celui des députés, ce serait la VIe République ! » ?

💬  Dissertation sur « Le Conseil constitutionnel : juge du gouvernement ou gouvernement des juges »

2018-2019 · Jean-Jacques Urvoas

Le Conseil constitutionnel : juge du gouvernement ou gouvernement des juges ?

💬  Dissertation sur « Hiérarchie des normes »

2017-2018

La hiérarchie des normes

💬  Dissertation sur « Le Premier Ministre »

2017-2018 · Jean-Jacques Urvoas

Le Premier Ministre est-il la clé de voûte de l’exécutif ?

💬  Dissertation sur « La Vème République »

2017-2018 · Jean-Jacques Urvoas

La Vème République est-elle vraiment une monarchie républicaine ?

💬  Dissertation sur « Constitution »

2016-2017

Droit constitutionnel et fonction publique

💬  Dissertation sur « Agent public »

2016-2017

La notion d’agent public

💬  Dissertation sur « Les positions des fonctionnaires »

2016-2017

Les positions des fonctionnaires

💬  Dissertation sur « L’État fédéral »

2014-2015 · Clément Chauvet

vous est demandé de présenter votre copie sous forme d’une introduction intégralement rédigée et d’un plan très détaillé allant jusqu’à la production, le cas échéant, des exemples au soutien de votre argumentation. Dissertation. « L’État fédéral »

💬  Dissertation sur « Le pouvoir constituant »

2014-2015 · Clément Chauvet

vous est demandé de présenter votre copie sous forme d’une introduction intégralement rédigée et d’un plan très détaillé allant jusqu’à la production, le cas échéant, des exemples au soutien de votre argumentation. Dissertation. « Le pouvoir constituant »

💬  Commentaire de texte sur « > La véritable »

2021-2022 · Mme Sylvie SALLES

La véritable « norme fondamentale » ne se définit pas seulement par une généralité abstraite des procédures d’établissement qui la réduiraient à un récipient apte à recevoir n’importe quoi. Elle se définit comme un contenu concret, qui est le système de valeur de la société considérée. L’État de droit est le moyen de faire pénétrer dans les mécanismes juridiques le système des valeurs démocratiques. Il ne peut pas devenir l’État de n’importe quel droit. S’il cesse d’être l’État des droits de l’homme, il se transforme en État du non-droit, malgré la hiérarchie des normes et les procédures applicables à chacun de ses échelons, puisque qu’il contredit le système de valeur qui le fonde. M.

💬  Commentaire de texte sur « Contrôle de constitutionnalité »

2020-2021 · Mme Sylvie SALLES

C’est dans la lettre n° 51 du Fédéraliste que Madison a théorisé ces idées, mises en pratique, d’abord, dans les États et, ensuite, inscrites dans la Constitution. Ces idées se résument toutes à une seule : agencer la structure interne de tout gouvernement de telle sorte que ses différents organes soient contraints de se limiter à leurs attributions par le seul jeu de leurs relations mutuelles. Deux conditions sont requises. En premier lieu, chaque organe doit avoir une volonté qui lui soit propre et qui ne tienne en rien à la volonté d’un autre. Il faut donc élire leurs membres à des moments différents et par des élections totalement distinctes. Madison reconnaît que cette condition sera difficilement remplie avec le pouvoir judiciaire parce que celui-ci pour atteindre le niveau de compétence requis doit être plutôt nommé qu’élu. Mais il n’exclut pas le pouvoir judiciaire du jeu de la séparation des pouvoirs. En second lieu, chaque organe doit être en mesure d’avoir, mais aussi de garder la volonté qui lui soit propre ; il faut faire en sorte qu’il ne tombe pas sous la coupe d’un autre. Madison considère qu’à cet égard, la plus grande difficulté à résoudre est la question financière. Dans un gouvernement républicain, la représentation populaire a la haute main sur les finances. Si elle peut toucher aux émoluments du président et des juges, elle les tiendra à sa merci. […] Madison répond à ce danger par la règle suivante : « La plus grande sûreté que l’on puisse prendre contre une concentration progressive de tous les pouvoirs dans un même organe, consiste à donner aux titulaires de chaque organe les moyens constitutionnels nécessaires et les raisons personnelles de résister aux empiètements des autres ». Ces moyens constitutionnels sont, d’une part, le droit de veto […] et, d’autre part, le contrôle de constitutionnalité des lois. Elizabeth Zoller, Introduction au droit public, Dalloz, 2006, pp.

💬  Commentaire de texte sur « Gouvernement »

2019-2020 · Urvoas Jean-Jacques

Commentez en une page maximum cette citation d’Alexander Hamilton, chef du parti fédéraliste américain en 1785. > « c’est une absurdité de confier à un gouvernement le soin des intérêts nationaux les plus essentiels sans oser lui assurer l’autorité nécessaire pour les administrer convenablement »

💬  Commentaire de texte sur « Souveraineté »

2018-2019 · Sylvie SALLES

Commentaire de texte.** > Les dispositions relatives à la souveraineté ne comptent pas parmi celles obligatoirement contenues dans une constitution. Il existe des constitutions dans lesquelles la souveraineté est évoquée. Lorsque c’est le cas, les constitutions concernées qualifient l’État au sein duquel elles sont en vigueur d’État souverain et contiennent la plupart du temps des dispositions relatives au titulaire de la souveraineté.

💬  Commentaire de texte sur « La souveraineté nationale »

2017-2018

Commentaire. Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, al. 1er. > Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004

💬  Questions de cours sur « Constitution »

2019-2020 · Urvoas Jean-Jacques

Répondez brièvement mais avec précision aux 5 questions suivantes. 1. Fédéralisme et décentralisation : similitudes et différences.

2.Constitution matérielle et constitution formelle.

3.En quoi la conception de la nation d’Ernest Renan diffère-t-elle de la conception allemande ?

4.Le pouvoir constituant originaire.

5.L’Histoire condamne-t-elle les confédérations ?

💬  Dissertation sur « Constitution »

2022 · Armel Le Divellec

La loi parlementaire connaît-elle un déclin sous la Ve République ? Commentaire de texte : Extrait d’un entretien de Raymond Janot, conseiller technique au cabinet du général de Gaulle, avec des journalistes (8 septembre 1958) Raymond Janot : Cette Constitution crée un régime parlementaire.

💬  Dissertation sur « Constitution »

2022

En quoi la Constitution des États-Unis d’Amérique instaure-t-elle une séparation souple des pouvoirs ?

Commentaire de texte : Extrait de la Constitution de la République de Bavière du 14 août 1919 Le peuple bavarois, par l’organe de la Chambre élue le 12 janvier et le 2 février 1919, a donné à l’État libre (République) de Bavière la Constitution suivante : § 1.

💬  Dissertation sur « La IIIe République OU Sujet n° 2 : commentaire »

2020 · Dominique Chagnollaud de Sabouret

La IIIe République OU

💬  Dissertation sur « Conseil constitutionnel »

2020 · Dominique Chagnollaud de Sabouret

« [L]es discours juridiques de l’égalité souffrent de certaines ambiguïtés ou insuffisances analytiques […]. On a longtemps soutenu, et Kelsen parmi d’autres, que l’égalité devant la loi s’épuisait en une égalité dans la seule application de la loi et que l’imposition au législateur lui-même de cette égalité était contraire à la lettre du principe.

💬  Dissertation sur « Constitution »

2020

Le système de gouvernement de la Cinquième République est-il uniquement déterminé par les règles contenues dans le texte de la Constitution formelle ? Commentaire

Extrait de la tribune de Raymond Aron parue dans le journal Le Monde du 22 août 1958 La Constitution que le Général de Gaulle a inspirée et que le pays, selon toute probabilité, ratifiera répond en ses lignes maîtresses à ce que les lecteurs du discours de Bayeux pouvaient attendre.

💬  Cas pratique sur « Conseil constitutionnel »

2016-17 · le Professeur Olivier GOHIN

A. Constitution de 1958 . Art. 5 : Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. . Art. 9 : Le Président de la République préside le conseil des ministres. . Art. 11, al. 1er : Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

2 .Art. 13, al. 1er à 3 : Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l’État. Les (…) officiers généraux (…) sont nommés en conseil des ministres. . Art. 15 : Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale. . Art. 16, al. 1er : Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. . Art. 19 : Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. . Art. 21, al. 1er : Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. . Art. 35, al. 2 : Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis. . Art. 52, al. 1er : Le Président de la République négocie et ratifie les traités. . Art. 89, al. 4 : 3 Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. B. Code de la défense Art. 1111-3 : La politique de défense est définie en conseil des ministres. Les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale. Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale restreint. Les décisions en matière de direction militaire de la défense visent en particulier la définition des buts à atteindre, l’approbation des plans correspondants, la répartition générale des forces entre les commandants en chef ou interarmées et les mesures destinées à pourvoir aux besoins des forces. Les orientations en matière de renseignement sont arrêtées en Conseil national du renseignement, formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale. Art. L. 1121-1 : Le conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, notamment le Conseil national du renseignement, sont présidés par le Président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre. Art. L. 1131-1 : Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement en matière de sécurité nationale. Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction générale et la direction militaire de la défense. A ce titre, il formule les directives générales pour les négociations concernant la défense et suit le développement de ces négociations. Il décide de la préparation et de la conduite supérieure des opérations et assure la coordination de l’activité en matière de défense de l’ensemble des départements ministériels. Le Premier ministre prépare et coordonne l’action des pouvoirs publics en cas de crise majeure. Il coordonne l’action gouvernementale en matière d’intelligence économique. . Art. R. 1411-5 : Le chef d’état-major des armées est chargé de faire exécuter les opérations nécessaires à la mise en œuvre des forces nucléaires. Il s’assure de l’exécution de l’ordre d’engagement donné par le Président de la République. 4 C. Conseil constitutionnel, 28 novembre 2014, M. Dominique de Lorgeril, déc. n° 2014-432 QPC, consid. 9 : 9. Considérant qu’aux termes des articles 5 et 15 de la Constitution, le Président de la République est le chef des armées, il assure, par son arbitrage, la continuité de l’État et il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ; qu’aux termes des articles 20 et 21 de la Constitution, le Gouvernement dispose de la force armée et le Premier ministre est responsable de la défense nationale ; qu’en application de ces dispositions, sans préjudice de celles de l’article 35 de la Constitution, le Gouvernement décide, sous l’autorité du Président de la République, de l’emploi de la force armée ; que l’exercice de mandats électoraux ou fonctions électives par des militaires en activité ne saurait porter atteinte à cette nécessaire libre disposition de la force armée

Le texte : article 35 de la Constitution

💬  Commentaire de texte sur « Séparation des pouvoirs »

2024 · Armel LE DIVELLEC

Comment le Parlement contrôle-t-il le pouvoir exécutif sous la Ve République ?

Commentaire de texte : extrait de : Maurice Duverger, Bréviaire de la Cohabitation (P.U.F., 1986) « La cohabitation d’un président de gauche et d’une majorité de droite va permettre d’appliquer enfin la Constitution de la Ve République.

💬  Commentaire de texte sur « Conseil constitutionnel »

2021 · Armel Le Divellec

Le Conseil constitutionnel est-il encore une « arme contre la déviation du régime parlementaire » ? Commentaire de texte : Valéry Giscard d’Estaing, Discours de Verdun-sur-le-Doubs (27 janvier 1978) (extraits)

« Mes chers Françaises et mes chers Français, le moment s’approche où vous allez faire un choix capital pour l’avenir de notre pays, mais aussi un choix capital pour vous.

💬  Commentaire de texte sur « Pouvoir exécutif »

2021 · le professeur Armel Le Divellec

Le juriste peut-il parler d’un « esprit de la Constitution de la V e République » ? Commentaire de document : André de Laubadère , « La Constitution française de 1958″ ( Revue de droit étranger et comparé , 1960 ) (extrait)  » (…) Ce que nous venons de dire nous conduit à qualifier la nouvelle Constitution française au regard de la théorie du régime parlementaire.

💬  Commentaire de texte sur « Constitution »

2021 · Armel Le Divellec

Peut-on dire aujourd’hui, comme l’affirmait le Général de Gaulle en 1952

« en France, la cour suprême, c’est le peuple » ? Commentaire de texte : Constitution du 4 octobre 1958 : – Article 23 : « (1) Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire (…).

💬  Commentaire de texte sur « Constitution »

2019 · Philippe LAUVAUX

Commentez cet extrait de la lettre de mission du Président Nicolas Sarkozy au comité Balladur, 18 juillet 2007 Monsieur le Premier ministre, La Constitution qui fixe l’organisation actuelle de nos institutions a été établie il y a près de cinquante ans.

Texte officiel : article 16 de la Constitution sur Légifrance

💬  Commentaire de texte sur « Constitution des Etats-Unis »

2019

Cet extrait de la Constitution des États-Unis « Section 2.

1.Le président sera commandant en chef de l’armée et de la marine des États-Unis, et de la milice des divers États quand celle-ci sera appelée au service actif des États-Unis (…).

2.Il aura le pouvoir, sur l’avis et avec le consentement du Sénat, de conclure des traités, sous réserve de l’approbation des deux tiers des sénateurs présents. Il proposera au Sénat et, sur l’avis et avec le consentement de ce dernier, nommera les ambassadeurs, les autres ministres publics et les consuls, les juges à la Cour suprême, et tous les autres fonctionnaires des États-Unis dont la nomination n’est pas prévue par la présente Constitution, et dont les postes seront créés par la loi. Mais le Congrès pourra, lorsqu’il le jugera opportun, confier au président seul, aux cours de justice ou aux chefs des départements, la nomination de certains fonctionnaires inférieurs (…). Section 3. Le président informera périodiquement le Congrès de l’état de l’Union, et recommandera à son attention telles mesures qu’il estimera nécessaires et expédientes (…). Section 4. Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs. »

💬  Commentaire de texte sur « La France gouvernée par une assemblée unique; c’est-à-dire l’océan gouverné par… »

2019 · Dominique CHAGNOLLAUD DE SABOURET

Cette citation de Victor Hugo : « La France gouvernée par une assemblée unique; c’est-à-dire l’océan gouverné par l’ouragan. »

💬  Commentaire de texte sur « Constitution »

2018-19 · le Professeur Olivier GOHIN

États-Unis d’Amérique 1. Dispositif Préambule Nous, le peuple des États-Unis, en vue de former une union plus parfaite, d’établir la justice, d’assurer la paix intérieure, de pourvoir à la défense commune, de développer la prospérité générale et d’assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à notre postérité, nous ordonnons et établissons la présente Constitution pour les États-Unis d’Amérique. Article II Section 1 3 . Les électeurs se réuniront dans leurs États respectifs et voteront par bulletin pour deux personnes, dont l’une au moins n’habitera pas le même État qu’eux. Ils dresseront une liste de toutes les personnes qui auront recueilli des voix et du nombre de voix réunies par chacune d’elles. Ils signeront cette liste, la certifieront et la transmettront, scellée, au siège du gouvernement des États-Unis, à l’adresse du président du Sénat. Le président du Sénat, en présence du Sénat et de la Chambre des représentants, ouvrira toutes les listes certifiées, et les suffrages seront alors comptés. La personne qui aura obtenu le plus grand nombre de voix sera désignée président, si ce nombre représente la majorité de tous les électeurs nommés. Si deux ou plusieurs personnes ont obtenu cette majorité et un nombre égal de voix, la Chambre des représentants, par scrutin, choisira immédiatement l’une d’entre elles comme président. Si aucune personne n’a obtenu la majorité nécessaire, la Chambre des représentants choisira alors le président, selon la même procédure, parmi les cinq personnes ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Mais, pour le choix du président, les votes seront comptés par État, la représentation de chaque État ayant une voix. Le quorum nécessaire à cet effet sera constitué par la présence d’ un ou de plusieurs représentants des deux tiers des États, et l’adhésion de la majorité de tous les États devra être acquise pour que la décision soit valide. Dans tous les cas, après l’élection 2 du président, la personne qui aura obtenu après lui le plus grand nombre des suffrages des électeurs sera vice-président. Mais s’il reste deux ou plusieurs personnes ayant le même nombre de voix, le Sénat choisira le vice-président parmi elles par scrutin. [dispositions modifiées par le 12e amendement] Article VI 2. La présente Constitution, ainsi que les lois des États-Unis qui en découleront, et tous les traités déjà conclus, ou qui le seront, sous l’autorité des États-Unis, seront la loi suprême du pays ; et les juges dans chaque État seront liés par les susdits, nonobstant toute disposition contraire de la Constitution ou des lois de l’un quelconque des États. Article VII La ratification des conventions de neuf États sera suffisante pour l’établissement de la présente Constitution entre les États qui l’auront ainsi ratifiée. Fait en convention du consentement unanime des États représentés, le dix-septième jour de septembre de l’an 1787 de Notre Seigneur et de l’an douze de l’indépendance des États-Unis d’Amérique. En foi de quoi nous avons signé de nos noms, George Washington, président et député de Virginie [suivent les signatures de 38 députés des 12 États représentés, le Rhode Island n’étant pas représenté] 2. Ratification La Constitution des États-Unis, adoptée par le 17 septembre 1787, est transmise par le Congrès aux législatures, le 28 septembre 1787. Elle a été ratifiée par les conventions des différents États : Delaware, le 7 décembre 1787 ; Pennsylvanie, le 12 décembre 1787 ; New Jersey, le 18 décembre 1787 ; Géorgie, le 2 janvier 1788 ; Connecticut, le 9 janvier 1788 ; Massachussetts, le 6 février 1788 ; Maryland, le 28 avril 1788 ; Caroline du Sud, le 23 mai 1788 ; New Hampshire, le 21 juin 1788. La condition fixée par l’article VII pour l’établissement de la Constitution de 1787 était alors remplie. Les ratifications des quatre autres États d’origine sont intervenues par la suite : Virginie, le 25 juin 1788 ; New York, le 26 juillet 1788 ; Caroline du Nord, le 21 novembre 1789 ; Rhode Island, le 29 mai 1790. 3 3. Élection présidentielle de 1789 L’indépendant George Washington, de la Virginie, est élu, le 2 mars 1789, à l’unanimité des 69 grands électeurs d’un collège potentiel de 81 électeurs, pour 59 représentants et 22 sénateurs au Congrès. Son mandat débute le 4 mars 1789. Les 8 grands électeurs du New York n’ont pas pu être désignés de même que l’un des 12 grands électeurs de la Virginie. N’ont pas pris part au vote 3 grands électeurs : 2 du Maryland et 1 de la Virginie.

4.Élection présidentielle de 1792 Les 13 États d’origine dont l’indépendance, proclamée en 1776, a été reconnue en 1783, se sont confédérés en 1777, avec entrée en vigueur du traité de Confédération en 1781. Ils sont entrés en Fédération, les uns après les autres, entre 1787 et 1790. Le New York, la Caroline du Nord et le Rhode Island participent, pour la première fois, à l’élection présidentielle ainsi que le Vermont et le Kentucky, entrés dans l’Union le 10 janvier 1791 et le 1er juin 1792, respectivement. Le président sortant George Washington est réélu, le 5 décembre 1792, par 132 grands électeurs d’un collège potentiel de 135 grands électeurs (3 vacances non pourvues : 2 dans le Maryland et 1 dans le Vermont), pour 105 représentants et 30 sénateurs au Congrès. Son second mandat débute le 4 mars 1793.

5.Élection présidentielle de 1796 L’élection est étendue au Tennessee, devenu le 16ème État fédéré des États-Unis, le 1er juin 1796. Le président sortant George Washington ne se représente pas. Le fédéraliste John Adams, du Massachussetts, vice-président depuis le 4 mars 1789, est élu, le 21 juin 1796, par 71 grands électeurs d’un collège potentiel de 138 grands électeurs, pour 106 représentants et 32 sénateurs au Congrès. Son mandat débute le 4 mars 1797. Le candidat républicain-démocrate Thomas Jefferson, de la Virginie, qui recueille 68 voix, devient vice- président des États-Unis, chaque grand électeur disposant de deux voix, soit 276 voix au total réparties sur 13 noms dont le non candidat George Washington (2 voix). Jusqu’au XIIème amendement à la Constitution (12 juin 1804), l’élection des président et vice-président n’est pas distinguée : s’il obtient la majorité absolue, le candidat arrivé en tête est élu président et celui arrivé en deuxième position est élu vice-président.

6.Élection présidentielle de 1800 Le candidat républicain-démocrate Thomas Jefferson, vice-président sortant, qui, le 12 mars 1800, recueille 73 voix au sein du collège de 138 grands électeurs (chiffre du 21 juin 1796 inchangé), est à égalité avec son colistier, le candidat républicain-démocrate Aaron Burr, du New York. En application de l’article 2, section 1 § 3 de la Constitution initiale de 1787, il appartient alors à la Chambre des représentants de départager les deux candidats en tête, à la majorité des suffrages exprimés, pour la fonction de président, la délégation de chaque État disposant d’une voix. Au 1er tour, le 11 février 1801, Jefferson obtient 8 voix, Burr 6 voix et deux délégations ne prennent pas part au 4 vote. Au 36ème tour, six jours plus tard, le 17 février 1801, grâce à l’intervention du fédéraliste Hamilton en sa faveur, Jefferson obtient 10 voix, Burr 4 voix et deux délégations ne prennent pas part au vote. Jefferson étant élu par la Chambre président des États-Unis pour un mandat qui débute le 4 mars 1801, c’est donc Aaron Burr qui devient alors le troisième vice-président des États-Unis.

7.Douzième amendement [proposé le 9 décembre 1803, déclaré ratifié le 25 septembre 1804] Les électeurs se réuniront dans leurs États respectifs et voteront par bulletin pour le président et le vice-président, dont l’un au moins n’habitera pas le même État qu’eux. Ils indiqueront sur des bulletins séparés le nom de la personne qu’ils désirent élire président et le nom de celle qu’ils désirent élire vice-président. Ils dresseront des listes distinctes de toutes les personnes qui auront obtenu des voix pour la présidence, de toutes celles qui en auront obtenu pour la vice-présidence, et du nombre de voix recueillies par chacune d’elles. Ils signeront ces listes, les certifieront et les transmettront, scellées, au siège du gouvernement des États-Unis, à l’adresse du président du Sénat. Celui-ci, en présence du Sénat et de la Chambre des représentants, ouvrira toutes les listes certifiées, et les suffrages seront alors comptés. La personne qui aura obtenu le plus grand nombre de voix pour la présidence sera président, si ce nombre représente la majorité de tous les électeurs nommés. Si aucune n’a obtenu la majorité nécessaire, la Chambre des représentants choisira immédiatement le président, par scrutin, entre les trois personnes au plus qui auront réuni le plus grand nombre de voix. Mais, pour le choix du président, les voix seront recueillies par État, la représentation de chacun ayant une voix. Le quorum nécessaire à cet effet sera constitué par la présence d’un ou de plusieurs représentants de deux tiers des États, et l’adhésion de la majorité de tous les États devra être acquise pour la validité du choix. Si la Chambre des représentants, quand le droit de choisir lui incombe, ne choisit pas le président avant le quatrième jour de mars suivant, le vice-président agira en qualité de président, de même qu’en cas de décès ou d’autre incapacité constitutionnelle du président. [disposition modifiée par la section 3 du 20e amendement] La personne qui réunira le plus grand nombre de voix pour la vice-présidence sera vice-président si ce nombre représente la majorité de tous les électeurs nommés ; si aucune n’a obtenu la majorité nécessaire, le Sénat choisira alors le vice-président entre les deux personnes sur la liste qui auront le plus grand nombre de voix. Le quorum nécessaire à cet effet sera constitué par la présence des deux tiers du nombre total des sénateurs, et l’adhésion de la majorité de tous les sénateurs devra être acquise pour la validité du choix. Mais aucune personne inéligible, de par la Constitution, à la charge de président ne pourra être élue à celle de vice-président des États-Unis.

8.Vingtième amendement [proposé par le Congrès le 2 mars 1932, déclaré ratifié le 6 février 1933] Section 3. Si, à la date fixée pour l’entrée en fonctions du président, le président élu est décédé, le vice-président élu deviendra président. Si un président n’a pas été choisi avant la date fixée pour le commencement de son mandat, ou si le président élu ne remplit pas les conditions requises, le vice-président élu fera alors fonction de président jusqu’à ce qu’un président remplisse les conditions requises ; et le Congrès pourra, par une loi, pourvoir au cas d’incapacité à la fois du président élu et du vice-président en désignant la personne qui devra alors faire fonction de président, ou la manière de la choisir, et ladite personne agira en cette qualité jusqu’à ce qu’un président ou un vice-président remplisse les conditions requises

💬  Commentaire de texte sur « Constitution »

2018

Cette citation de Charles Evans Hugues (futur président de la Cour Suprême), 1908

« Nous sommes soumis à une Constitution (..) mais la Constitution est ce que les juges disent qu’elle est. »

💬  Commentaire de texte sur « Constitution »

2018

« Une étude réaliste de la Constitution anglaise d’aujourd’hui doit commencer par les partis, finir par eux (..), après en avoir discuté de long en large » Sir Ivor Jennings

💬  Commentaire de texte sur « Souveraineté »

2018

Cet extrait de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 (article 3)

« Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. »

💬  Commentaire de texte sur « Conseil constitutionnel »

2015-2016 · Olivier GOHIN

La synthèse des propositions, aux p. 133 à 139 du rapport n° 3100, Refaire la démocratie, du groupe de travail de l’Assemblée nationale sur les institutions, coprésidé par MM. Claude BARTOLONE et Michel WINOCK. I. RESTAURER LE LIEN ENTRE LES CITOYENS ET LEURS REPRÉSENTANTS Proposition n° 1 – Imposer le non-cumul des mandats dans le temps.

💬  Commentaire de texte sur « Constitution »

2015-2016 · Olivier GOHIN

Au regard du seul droit constitutionnel, cet extrait

du discours du président François Hollande (Versailles, le 16 novembre 2015) : Monsieur le Président du Congrès, Monsieur le Président du Sénat, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, Mesdames et messieurs les parlementaires, La France est en guerre.

💬  Commentaire de texte sur « Constitution »

2010

Dissertation Instabilité et continuité dans l’histoire constitutionnelle française

💬  Commentaire de texte sur « La séparation des pouvoirs »

2004 · Guillaume Drago

« La séparation des pouvoirs » Sujet de commentaire : ESMEIN (A.), Éléments de droit constitutionnel français et comparé (1896), éditions Panthéon-Assas, 2001, pp. 152-159 [extraits] « Le gouvernement parlementaire, que les Anglais appellent le plus souvent gouvernement de cabinet, suppose tout d’abord le gouvernement représentatif, dont il est une variété.

💬  Commentaire de texte sur « La Constitution d’un pays se »

Armel LE DIVELLEC

La Constitution d’un pays se réduit-elle à un texte solennel ? Commentaire de texte : A. Prévost-Paradol,

« Sur le décret du 24 novembre », Le Journal des débats, 28 novembre 1860 (extrait*) « (…) Qu’est-ce, en effet, que la responsabilité ministérielle ?

💬  Commentaire de texte sur « Constitution »

le Professeur Armel LE DIVELLEC

Les règles écrites d’une constitution déterminent-elles nécessairement le système de gouvernement d’un pays ? Commentaire de document : William H. Taft , Our C hief M agistrate and H is P owers , 1915, p. 9 – 12 (extraits)

« (…) [D]ans les gouvernements réellement parlementaires, le chef de l’État est moins puissant que notre p résident.

💬  Plan détaillé sur « Constitution »

2021 · Armel LE DIVELLEC

Le Sénat peut-il être qualifié de contre-pouvoir sous la Ve République ? Commentaire

extrait de la conférence de presse de M. Georges Pompidou sur le rôle du président de la République (10 juillet 1969) (…) Quant au résultat de cette élection [N.B.

💬  Dissertation ou Commentaire de texte sur « Président »

2019 · Philippe LAUVAUX

Les limites du pouvoir présidentiel sous la Vème République.

💬  Dissertation ou Commentaire de texte sur « Le Premier ministre »

2019 · Dominique CHAGNOLLAUD DE SABOURET

Au choix : Sujet n° 1 : Le premier ministre du Royaume-Uni

💬  Dissertation ou Commentaire de texte sur « Article de la Constitution de la Vème République »

2019 · Dominique CHAGNOLLAUD DE SABOURET

Commentez cet article de la Constitution de la Vème République

« Article 49 Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

Texte officiel : article 49 de la Constitution sur Légifrance

💬  Dissertation ou Commentaire de texte sur « Pouvoir exécutif »

2017-2018 · Olivier GOHIN

Les étudiants traiteront, au choix, l’un des deux sujets suivants : Sujet I : Etat unitaire et Etat fédéral Sujet II : A partir des documents ci-dessous, établissez une note sur la révision constitutionnelle sous la IIIe République 1. Lois constitutionnelles de 1875 a) loi du 25 février 1875, article 8 Les chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du président de la République, de déclarer qu’il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. Après que chacune des deux chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision. Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873 à M. le maréchal de Mac-Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur proposition du président de la République. b) loi du 25 février 1875, article 5 : Le président de la République peut, sur l’avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l’expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. et article 9 : Le siège du pouvoir exécutif et des deux chambres est à Versailles. c) loi du 24 février 1875, article 1er à 7. Article premier. Le Sénat se compose de trois cents membres : deux cent vingt-cinq élus par les départements et les colonies, et soixante-quinze élus par l’Assemblée nationale. Article 2. Les départements de la Seine et du Nord éliront chacun cinq sénateurs ; Les départements de la Seine-Inférieure, Pas-de-Calais, Gironde, Rhône, Finistère, Côtes-du-Nord, chacun quatre sénateurs ; La Loire-Inférieure, Saône-et-Loire, Ille-et-Vilaine, Seine-et-Oise, Isère, Puy-de-Dôme, Somme, Bouches-du-Rhône, Aisne, Loire, Manche, Maine-et-Loire, Morbihan, Dordogne, Haute-Garonne, Charente-Inférieure, Calvados, Sarthe, Hérault, Basses-Pyrénées, Gard, Aveyron, Vendée, Orne, Oise, Vosges, Allier, chacun trois sénateurs ; Tous les autres départements, chacun deux sénateurs. Le territoire de Belfort, les trois départements de l’Algérie, les quatre colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion et des Indes françaises éliront chacun un sénateur. Article 3. Nul ne peut être sénateur s’il n’est Français, âgé de quarante ans au moins et s’il ne jouit de ses droits civils et politiques. Article 4. Les sénateurs des départements et des colonies sont élus à la majorité absolue, et, quand il y a lieu, au scrutin de liste, par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie, et composé : 1° des députés ; 2° des conseillers généraux ; 3° des conseillers d’arrondissement ; 4° des délégués élus, un par chaque conseil municipal, parmi les électeurs de la commune. Dans l’Inde française, les membres du conseil colonial ou des conseils locaux sont substitués aux conseillers généraux, aux conseillers d’arrondissement et aux délégués des conseils municipaux. Ils votent au chef-lieu de chaque établissement. Article 5. Les sénateurs nommés par l’Assemblée sont élus au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages. Article 6. Les sénateurs des départements et des colonies sont élus pour neuf années et renouvelables par tiers, tous les trois ans. Au début de la première session, les départements seront divisés en trois séries, contenant chacune un égal nombre de sénateurs. Il sera procédé, par la voie du tirage au sort, à la désignation des séries qui devront être renouvelées à l’expiration de la première et de la deuxième période triennale. Article 7. Les sénateurs élus par l’Assemblée sont inamovibles. En cas de vacance par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. d) loi du 16 juillet 1875, article 1er, § 3 Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des assemblées.

2.Loi du 21 juin 1879 portant abrogation de l’article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 Article unique. L’article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé.

3.Loi du 14 août 1884 portant révision partielle des lois constitutionnelles Article premier. Le paragraphe 2 de l’article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l’organisation des pouvoirs publics, est modifié ainsi qu’il suit : « En ce cas, les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois et la Chambre dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations électorales. » Article 2. Le paragraphe 3 de l’article 8 de la même loi du 25 février 1875 est complété ainsi qu’il suit : révision. « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une proposition de « Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République. » Article 3. Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relatifs à l’organisation du Sénat, n’auront plus le caractère constitutionnel. Article 4. Le paragraphe 3 de l’article premier de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, est abrogé.

4.Loi constitutionnelle du 10 août 1926 portant révision partielle de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 Article unique. La loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l’organisation des pouvoirs publics est complétée par un article ainsi conçu : L’autonomie de la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d’amortissement de la dette publique a le caractère constitutionnel. Seront affectés à cette caisse, jusqu’à l’amortissement complet des bons de la défense nationale et des titres créés par la caisse : 1° Les recettes nettes de la vente des tabacs ; 2° Le produit de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation des droits de succession et les contributions volontaires ; le produit des ressources ci-dessus énumérées au cours du premier exercice qui suivra la promulgation de la présente loi, constitue la dotation annuelle minimum de la caisse d’amortissement. 3° En cas d’insuffisance des ressources ci-dessus pour assurer le service des bons gérés par la caisse et des titres créés par elle, une annuité au moins égale, inscrite au budget.

5.Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 L’Assemblée nationale a adopté, Le président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article unique. L’Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain, à l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle Constitution de l’État français. Cette Constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie.

💬  Dissertation sur « Le Conseil constitutionnel »

2021-2022

Les transformations du rôle du Conseil constitutionnel sous la Vème République

💬  Dissertation sur « La séparation des pouvoirs »

2021-2022

Dissertation.** L’Assemblée nationale constituante (1789-1791) et la séparation des pouvoirs

💬  Dissertation sur « L’Assemblée nationale constituante et la souveraineté nationale »

2019-2020

L’Assemblée nationale constituante et la souveraineté nationale

💬  Commentaire de texte sur « Constitution »

2021-2022

Commentez l’extrait suivant de la conférence de presse donnée par le Général de Gaulle le 31 janvier 1964 : > « […] parce que la France est ce qu’elle est, il ne faut pas que le Président soit élu simultanément avec les députés, ce qui mêlerait sa désignation à la lutte directe des partis, altérerait le caractère et abrégerait la durée de sa fonction de chef de l’Etat. D’autre part, il est normal chez nous que le Président de la République et le Premier Ministre ne soient pas un seul et même homme. Certes, on ne saurait accepter qu’une dyarchie existât au sommet. Mais, justement, il n’en est rien. En effet, le Président, qui, suivant notre Constitution, est l’homme de la nation, mis en place par elle-même pour répondre de son destin ; le Président, qui choisit le Premier Ministre, qui le nomme ainsi que les autres membres du gouvernement, qui a la faculté de le changer, soit parce que se trouve accomplie la tâche qu’il lui destinait et qu’il veuille s’en faire une réserve en vue d’une phase ultérieure, soit parce qu’il ne l’approuverait plus ; le Président, qui arrête les décisions prises dans les conseils, promulgue les lois, négocie et signe les traités, décrète, ou non, les mesures qui lui sont proposées, est le chef des armées, nomme aux emplois publics ; le Président qui, en cas de péril, doit prendre sur lui de faire tout ce qu’il faut ; le Président est évidemment seul à détenir et à déléguer l’autorité de l’Etat. Mais, précisément, la nature, l’étendue, la durée de sa tâche, impliquent qu’il ne soit pas absorbé, sans relâche et sans limite, par la conjoncture politique, parlementaire, économique et administrative. Au contraire, c’est là le lot, aussi complexe et méritoire qu’essentiel, du Premier Ministre français »

💬  Commentaire de texte sur « Séparation des pouvoirs »

2021-2022

Commentaire de texte.** > La constitution embrasse à la fois la formation et l’organisation intérieures des différents pouvoirs publics, leur correspondance nécessaire, et leur indépendance réciproque. Enfin, les précautions politiques dont il est sage de les entourer, afin que toujours utiles, ils ne puissent jamais se rendre dangereux.

💬  Commentaire de texte sur « Constitution »

2019-2020

Ainsi, le principe de la liberté en matière de religion reçut en Amérique sa consécration constitutionnelle, dans des limites plus ou moins étendues. Ce principe qui est intimement lié au grand mouvement politique et religieux d’où est sorti la démocratie américaine, découle de cette conviction qu’il y a un droit naturel pour l’homme, et non pas un droit concédé au citoyen, à savoir la liberté de conscience et la liberté de pensée en matière de religion. Ces deux libertés constituent des droits supérieurs à l’État et ne peuvent pas être violées par lui. Ce droit si longtemps méconnu n’est guère une « inhéritance » ; il ne rentre pas dans le patrimoine hérité des ancêtres comme les droits et libertés de la « Magna Charta » et les autres lois anglaises ; en effet, ce n’est pas l’État qui l’a proclamé, mais l’Évangile. [Ce principe de la liberté religieuse] qui, en ces temps-là, et plus tard encore, n’était officiellement exprimé en Europe que dans quelques textes de peu d’importance et ne se manifestait que dans le grand courant intellectuel qui avait commencé au XVIIe siècle, pour atteindre son apogée avec la période philosophique du siècle suivant, était déjà, vers 1650, un principe de droit reconnu dans la constitution de Rhode Island et dans celle d’autres colonies. Le droit à la liberté de conscience y était proclamé ; par là, l’idée d’un droit de l’homme était née. En 1776, dans presque tous les « bills of rights », on parlait d’une façon quelque peu emphatique de ce droit naturel et inné. […] L’idée de consacrer législativement ces droits inaliénables et inviolables, les droits naturels de l’individu, n’est pas une idée d’origine politique, mais bien une idée d’origine religieuse. Ce qu’on croyait jusqu’à présent être une œuvre de la Révolution n’est, en réalité, qu’un produit de la Réforme et des luttes qu’elle a engendrées. […] Les colons conservèrent de l’autre côté de l’océan les libertés et les droits qu’ils avaient en tant que citoyens Anglais de naissance. Dans une série de chartes octroyées par les rois d’Angleterre, il était expressément dit que les colons et leurs descendants jouiraient de tous les droits qui appartenaient aux Anglais dans leur mère-patrie. Déjà, avant la déclaration anglaise des droits, la plupart des colonies votèrent des lois résumant en quelque sorte les anciennes libertés anglaises. Ces anciens droits subirent une profonde transformation dans la seconde moitié du XVIIIe siècle. Les droits et les libertés que l’on avait hérités des ancêtres, l’autonomie accordée dans certaines chartes par les rois d’Angleterre, ou par les gouverneurs des colonies, se modifièrent profondément dans leur nature ; ils ne furent plus considérés comme émanant des hommes, mais de Dieu et de la Nature. A ces anciens droits s’en ajoutèrent de nouveaux. Quand se forma la conviction qu’il y avait un droit indépendant de l’État, celui de la conscience, la base fut établie d’où dérivèrent, en se spécialisant, les droits inaliénables de l’individu. La théorie du droit naturel ne reconnaît à l’individu, en règle générale, qu’un seul droit naturel : le droit de liberté, et le droit de propriété. Mais d’après les conceptions américaines du XVIIIe siècle, il y a toute une liste de ces droits. » Georg Jellinek, La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

💬  Questions de cours sur « Procédure législative »

2020-2021

Comme cela vous a été déjà précisé, il vous est demandé de répondre aux questions posées de manière personnelle (évidemment sans copier-coller) et synthétique. Vos réponses ne doivent pas dépasser quinze lignes. Elles doivent être entièrement rédigées. Répondez à l’ensemble des questions suivantes : 1. Quelles sont les grandes étapes de l’évolution de la justice constitutionnelle sous la Vème République ? (8 points)

2.Donnez des illustrations de la domination exercée par l’Exécutif sur la procédure législative sous la Vème République (7 points)

3.Quelles sont les manifestations de l’ambivalence des responsables politiques à l’égard du référendum en France ?

💬  Dissertation sur « Constitution »

2018

A la lecture des extraits ci-dessous de la Constitution italienne du 27 décembre 1947, les étudiants identifieront quel régime politique elle met en place et en préciserons les caractéristiques essentielles. Article 55 Article 56 Le Parlement se compose de la Chambre des députés et du Sénat de la République.

💬  Commentaire de texte sur « Constitution »

2018-2019 · Louis DE FOURNOUX

Le référendum sous la Vème République Commentaire : François Mitterrand, Message au Parlement, 8 avril 1986 (extraits)

« Mesdames et messieurs, (…) Les Français avaient déjà choisi en 1981 l’alternance politique. Ils viennent en majorité de marquer à nouveau, mais en sens contraire, leur volonté de changement.

💬  Commentaire de texte sur « Conseil constitutionnel »

2018-2019 · Louis DE FOURNOUX

Le rôle du Conseil constitutionnel Commentaire : Constitution du 4 octobre 1958, art. 89 L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Texte officiel : article 89 de la Constitution sur Légifrance

💬  Commentaire de texte sur « Séparation des pouvoirs »

CE, 19 mars 2001, Syndicat national des industriels et professionnels de l’aviation générale) : « Considérant qu’en donnant compétence au législateur pour fixer « les règles concernant … les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques », ainsi que pour déterminer « les principes fondamentaux… des obligations civiles et commerciales »‘, l’article 34 de la Constitution n’a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu’il exerçait antérieurement ; qu’il appartenait dès lors au Premier ministre de pourvoir, par des précautions convenables, à la sécurité des vols organisés par les aéro-clubs sur l’ensemble du territoire ; qu’à ce titre, et en fonction de la nature de l’activité ainsi réglementée, l’autorité compétente a pu légalement inclure au nombre de ses conditions d’exercice, une obligation d’assurance qui en est le corollaire ; qu’ainsi le syndicat requérant n’est pas fondé à se prévaloir de l’article 34 de la Constitution pour soutenir que le décret attaqué serait intervenu dans une matière qui relève du domaine de la loi ».

2.À quelles conditions le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État ou la Cour de cassation est-il soumis ?

3.L’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue. Pas de – Les faits sont fictifs. Répondre aux trois questions suivantes, en imaginant que vous êtes avocat : 1. Le ministre des affaires étrangères français a décidé d’accepter la demande d’extradition formulée par l’Iran à l’encontre de M. Z. M. Z. est réclamé par la justice iranienne pour avoir préparé un attentat contre le président de la République, avant de fuir l’Iran. Il encourt la peine de mort. Il risque également d’être torturé par la police à son retour en Iran. Que conseillez-vous à M. Z ? Expliquez-lui s’il dispose de voies de recours et quelles sont ses chances de succès.

2.Mme Dupont est bijoutière dans la ville de Tournesol. Sa bijouterie a été cambriolée à plusieurs reprises. Elle demande au maire de Tournesol que la commune fasse installer des caméras de vidéosurveillance dans la rue, face à son magasin. Le maire de Tournesol s’adresse à vous pour savoir si la commune a le droit de prendre une telle décision, et à quelles conditions.

3.Une directive de l’Union européenne impose aux Etats membres de relever les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile ayant déposé une demande en France. Ces empreintes doivent ensuite être réunies dans un fichier nommé Eurofingers qui peut être consulté par les administrations de tous les Etats membres qui traitent des demandes d’asile. Le fichier Eurofingers peut également être consulté par les autorités de police dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La directive a été transposée en France par une loi du 15 novembre 2006, votée à l’unanimité par les députés et les sénateurs. A la suite de l’explosion d’une bombe à proximité de l’Assemblée nationale, M. Ahmed est arrêté par la police. Il lui est reproché d’avoir consulté des sites internet donnant des indications sur la fabrication de bombes et d’avoir échangé des mails avec des proches d’Al Qaïda. M. Ahmed, de nationalité afghane, est demandeur d’asile. L’adresse de son domicile et son adresse électronique ont été trouvées par la police grâce aux empreintes recueillies dans le fichier Eurofingers. M. Ahmed veut attaquer la loi française devant la justice. Il veut aussi contester la directive, estimant qu’elle porte atteinte au droit au respect de la vie privée. Peut-il agir devant la justice française ? Sur quel fondement ? Peut-il porter sa requête devant la Cour européenne des droits de l’homme ? A quelles conditions ? Devant la justice française et devant la justice européenne, peut-il gagner ? SESSION de JANVIER 2013 Existe-t-il en France un régime propre aux publications étrangères?

2.Du Médiateur de la République au Défenseur des droits.

3.Expliquez et illustrez la notion d’ « homme situé » dégagée par George Burdeau.

4.La découverte des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. possibles, en ce cas noircissez les cases correspondant aux bonnes réponses. Réponse juste = + pt/ pt/Absence de réponse ou Réponse fausse ou incomplète = opt Numéro Question Propositions de réponse de la Question 1 2 3 4 5 6 L’expression « libertés publiques »… A : est utilisée dans la Constitution française de 1852 B : est totalement substituable à celle de droits de l’homme C: renvoie à des droits reconnus et bénéficiant d’une protection juridique Les droits du citoyen, tels que reconnus A : Le droit de grève dans la déclaration de 1789 comprennent B : Le droit de concourir à la formation de la loi C: Le droit de voter l’impôt La Déclaration universelle des droits de l’homme … A : est entrée en vigueur le 10 décembre 1948 : est une resolution de l’Assemble énérale de l’ON C: n’a pas de valeur contraignante X La décision du Conseil constitutionnel, Liberté d’association, du 16 juillet 1971…. A: propose une interprétation de l’art 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen B : consacre un principe constitutionnel particulièrement nécessaire à notre temps Sé est rendue sur saisine du Président du Sénat Dans la Constitution française de 1958… A : seul l’article 34 est consacré aux X libertés : la süreté est garantie à l’article 6 : aucune liberté n’est expressémer garantie L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen… A : énumère les seuls droits de l’homme X B : pose le principe d’égalité des citoyens devant la loi C : est relatif au droit de vote 10 12 13 14 La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie.. La liberté d’association relève, en France l’un régime répressif Peut on dire que la loi Interruption volontaire de grossesse crée un droit à Le droit à la vie est consacré… A : Vrai X B : Faux A : met en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitutio garantit X B : peut être posée par un justiciable indépendamment d’un litige auquel il est partie C : doit être soulevée par écrit, y compris dans le cadre d’une procédure orale A : d’une requête par tout ressortissant de l’une des Hautes parties contractantes à la Convention qui se prétend victime d’un violation des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles B : uniquement après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus C; d’une requête par toute personne physique qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles A : Vrai X B : Faux A : Oui B : Non X C : cela reste discuté 47 A : en tant que droit conditionnel dans le Pacte des droits civils et politiques de 1966 B : en tant que droit intangible dans la X Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales C : dans la Constitution française de 1958 18 20 l’homme et des libertés fondamentales… interne français B : prévoyait dès l’origine que la Cour européenne des droits de l’homme puisse être saisie par requête individuelle C: ne consacre pas à l’origine le droit de propriété X Le principe selon lequel « toute société A : l’article 16 de la Déclaration des droits dans laquelle la garantie des droits n’est de l’homme et du citoyen de 1789 / pas assurée, ni la séparation des pouvoirs B : l’article 16 de la Convention de déterminée, n’a point de constitution » est sauvegarde des droits de l’homme et des proclamé à… libertés fondamentales C: l’alinéa 16 du Préambule de la Constitution de 1946 L’Union européenne reconnaît… A : les droits, les libertes et les principes noncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000 B : La primauté des droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales C : La primauté des traités constitutifs de l’Union sur la Charte des droits fondamentaux La Constitution française de 1958 consacre expressément A : le principe de non réciprocité des conventions internationales relatives aux droits de l’homme B : la supériorité des traités sur les lois dont le principe est posé à l’article 55′ C : la spécificité de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales 22 24 25 Le droit de résistance à l’oppression… Le déni de justice… L’adhésion de l’Union européenne à la Comme ot de libertés froid ane droits de A : Cette forme de contrôle de la constitutionnalité des lois est baptisés génériquement « exception d’inconstitutionnalité » B : Cette disposition issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 n’est pas encore entrée en vigueur C: Cette disposition constitue l’article 61- 1 de la Constitution de 1958 A : est aujourd’hui garanti en droit constitutionnel français B : est proclamé à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen C : est précisément défini à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen A : est autorisé en droit français pour les juges judiciaires B : est interdit à l’article 4 du Code civil C : se définit comme le refus de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi A : est obligatoire pour l’Union paragraphe 2, du traité sur l’Union eu rouense des modifications dditionnelles à la Convention afin d endre une telle adhésion possible d’u point de vue juridique et technique

💬  Plan détaillé sur « Le Parlement et la loi sous la Vème République »

2019

Les étudiants traiteront sous forme de plan détaillé le sujet suivant : Le Parlement et la loi sous la Vème République

💬  Sujet d’examen sur « Constitution »

2019 · Gà M SIRET

Après avoir brièvement défini les termes du sujet à titre liminaire, vous chercherez à défendre la thèse suivante, conformément à la méthode qui vous a été enseignée. Démontrez que la loi n’est pas véritablement écrite par le Parlement sous la Ve République Seul est autorisé l’usage d’un exemplaire non commenté et non annoté de la Constitution de 1958