Droit de la responsabilité civile

Articles 1240 à 1252 du Code civil (anciens 1382 à 1386). Trois grands régimes : responsabilité du fait personnel (1240), du fait des choses (1242 al. 1), du fait d’autrui (1242 al. 4 et suivants). Voir La responsabilité du fait personnel.

Un fait générateur (faute, chose, autrui), un dommage certain et personnel, un lien de causalité direct entre les deux. L’absence d’une seule condition suffit à écarter la responsabilité du défendeur.

Arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 qui consacre un principe général de responsabilité du fait des choses fondé sur l’article 1384 al. 1er (devenu 1242). Le gardien d’une chose est responsable des dommages qu’elle cause. Détails dans La responsabilité du fait des choses.

Arrêt de l’Assemblée plénière du 29 mars 1991 qui consacre un principe général de responsabilité du fait d’autrui (article 1242 al. 1), au-delà des cas énumérés (parents, commettants). Concerne en l’espèce un centre éducatif responsable d’un handicapé mental. Voir Arrêt Blieck.

Préjudice spécifique consistant en la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. Indemnisée à hauteur du pourcentage de chance perdue, jamais à 100% du dommage final. Voir notre fiche complète La perte de chance : définition, conditions, évaluation.

Arrêt de l’Assemblée plénière du 25 février 2000 : le préposé qui agit dans les limites de sa mission n’engage pas sa responsabilité personnelle envers les tiers. Seul le commettant est responsable. Exception : faute pénale intentionnelle (arrêt Cousin, 14 décembre 2001). Voir Arrêt Costedoat.

Oui, responsabilité de plein droit depuis l’arrêt Bertrand (Cass. 2e civ., 19 février 1997). Conditions : enfant mineur, cohabitant avec ses parents, exerçant l’autorité parentale (article 1242 al. 4). Seule la force majeure ou la faute de la victime exonère.

La responsabilité contractuelle suppose l’inexécution d’un contrat (articles 1231 et s.), la responsabilité délictuelle naît hors contrat (articles 1240 et s.). Principe de non-cumul : on ne peut pas choisir entre les deux régimes (Cass. 1ère civ., 11 janvier 1922).

Cause possible d’exonération totale ou partielle du responsable. Si la faute de la victime présente les caractères de la force majeure (imprévisible et irrésistible), exonération totale. Sinon, partage de responsabilité au prorata. Voir La faute de la victime.