Droit administratif

L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873 est considéré comme l’acte de naissance du droit administratif moderne. Il pose deux principes : la responsabilité de l’administration existe (mais ses règles sont autonomes), et seul le juge administratif est compétent. Voir notre fiche complète Arrêt Blanco.

C’est l’existence parallèle en France de deux ordres : juridiction judiciaire (Cour de cassation au sommet) qui tranche les litiges entre particuliers, et juridiction administrative (Conseil d’État au sommet) qui tranche les litiges impliquant l’administration. Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les deux ordres.

Même structure que pour un arrêt civil mais avec quelques spécificités : citer le numéro de pourvoi (système de référencement Lebon), distinguer la formation (sous-sections, sections, Assemblée), et identifier le grand principe administratif appliqué. Voir notre méthode complète.

Théorie ancienne du Conseil d’État (arrêt Arrighi, 1936) selon laquelle le juge administratif refuse de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif qui se borne à appliquer une loi. La loi fait écran entre la Constitution et l’acte. Détails dans La théorie de la loi-écran.

Transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales (communes, départements, régions) qui disposent d’organes élus et d’une autonomie. À distinguer de la déconcentration (transfert de pouvoirs au sein de l’État, vers ses services locaux). Voir Déconcentration et décentralisation.

Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA) compilent les décisions de référence : Blanco (1873), Cadot (1889), Société commerciale de l’Ouest africain dit Bac d’Eloka (1921), Nicolo (1989), Sarran (1998), Arcelor (2007). À ficher absolument.

L’acte unilatéral émane de l’administration seule (décret, arrêté, circulaire) et s’impose à son destinataire sans consentement. Le contrat administratif est un accord de volontés entre l’administration et un cocontractant, soumis à un régime spécifique (clauses exorbitantes, prérogatives de puissance publique).