Méthodologie juridique

Qu’est-ce que la méthodologie juridique ?

La méthodologie juridique, c’est l’ensemble des méthodes et des techniques relatives au droit. Concrètement, ce sont les règles de rédaction et de raisonnement propres à chacun des exercices imposés à la faculté : commentaire de texte, fiche d’arrêt, commentaire d’arrêt, cas pratique et consultation, dissertation juridique.

Ces exercices obéissent tous à des règles précises, qui doivent être maîtrisées sur le bout des doigts. Ce n’est pas une exigence de première année seulement : vous serez évalué sur eux pendant au minimum cinq ans si vous poursuivez jusqu’au master.

Une mauvaise nouvelle, et une bonne

Autant être franc. Certains étudiants sont naturellement plus à l’aise que d’autres et semblent disposer d’une méthode innée. Vous connaissez sans doute cet ami un peu agaçant, qui sort plus que vous, travaille moins, et décroche malgré tout de bonnes notes.

La bonne nouvelle, c’est qu’en s’exerçant régulièrement et correctement, la maîtrise de la méthodologie juridique est à la portée de tout le monde. Avec un peu de patience, tous les étudiants peuvent réussir leurs épreuves écrites. Et rien ne vous empêche de finir devant l’ami en question.

Ni du par cœur, ni seulement de la méthode

Deux idées circulent en faculté de droit, et elles sont fausses toutes les deux. « Le droit, ce n’est que de la méthode » : non, un exercice parfaitement structuré sans connaissances reste une copie vide. « Le droit, ce n’est que du par cœur » : non plus, un cours parfaitement su mais mal exploité plafonne.

Les bonnes notes viennent de la rencontre des deux. C’est précisément l’écart entre le travail fourni et la note obtenue qui décourage tant d’étudiants en première année : ils travaillent le fond, et on les évalue aussi sur la forme.

Les réflexes qui font gagner des points

Ces conseils valent pour tous les exercices. Ils ne remplacent pas la méthode, ils la rendent efficace le jour de l’épreuve.

Soignez la forme de votre copie

Écrivez en noir, sautez des lignes, faites un alinéa entre chaque partie. Sur un cas pratique, la séparation visible entre les faits, le problème de droit, la solution en droit et la solution en l’espèce aide le correcteur à retrouver ce qu’il cherche. Ce qu’un correcteur ne trouve pas, il ne peut pas le compter.

Travaillez systématiquement avec votre code

Repérez à l’avance les articles et les décisions susceptibles de tomber. Cette préparation vous fera gagner de longues minutes le jour de l’épreuve, et ces minutes se transforment en points.

Apprenez les corrections d’annales

Les thèmes reviennent d’une année sur l’autre, et les plans avec eux. Apprendre les corrections des annales de la matière est l’un des investissements les plus rentables de vos révisions.

Entraînez-vous dans les conditions de l’examen

Même durée, même stylo, même code. Faites au minimum trois entraînements corrigés avant l’épreuve, et prenez pleinement conscience de vos défauts pour les corriger. Un entraînement sans correction ne sert qu’à répéter ses erreurs.

Apprenez des phrases types

Certaines formulations se réutilisent dans tous vos commentaires. Après votre accroche, par exemple : « L’arrêt rendu par la Cour de cassation le [date] en offre une illustration. » Autant de temps que vous ne passez pas à chercher vos mots.

La méthodologie de la fiche d’arrêt

La fiche d’arrêt est le premier exercice auquel se confronte un étudiant en droit, souvent dès les premières semaines de L1. Elle pose les bases de tout le reste : le vocabulaire, la lecture d’une décision de justice et le raisonnement.

C’est aussi l’exercice le plus sous-estimé. Beaucoup d’étudiants le traitent comme un résumé, alors qu’il s’agit d’une reconstruction. Une fiche d’arrêt bâclée fausse mécaniquement le commentaire qui suit, puisque le commentaire repose sur elle.

Les quatre étapes de rédaction

Les étapes se suivent dans cet ordre, sans en intervertir aucune.

1. Les faits. Vous reprenez les événements pertinents et vous les traduisez en termes juridiques. Ce qui n’a pas d’incidence sur la solution n’a pas sa place ici.
2. La procédure et les prétentions des parties. Qui a saisi quelle juridiction, dans quel ordre, et que demandait chacun. C’est la partie que les correcteurs voient le plus souvent escamotée.
3. Le problème de droit. La question juridique à laquelle la juridiction a dû répondre, formulée de façon abstraite et non au regard des seuls faits de l’espèce.
4. La solution. Ce que la juridiction a décidé, et surtout sur quel fondement.

Au début, l’exercice paraît insurmontable. Après quelques mois, il devient une routine : c’est le geste de base du juriste, celui que vous répéterez pendant toutes vos études.

Fiche d’arrêt ou fiche de jurisprudence ?

Les deux termes désignent le même exercice. La jurisprudence, au sens large, désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions ; au sens étroit, la solution habituellement retenue par les tribunaux sur une question de droit. C’est en ce dernier sens qu’une décision « fait jurisprudence ».

Quand un chargé de travaux dirigés demande une fiche de jurisprudence, il attend la même méthode que pour une fiche d’arrêt.

Le cas particulier du Conseil d’État

La méthode de la fiche d’arrêt est identique pour une décision de l’ordre judiciaire et pour une décision de l’ordre administratif. Ce qui change, ce sont les connaissances nécessaires pour lire la décision : l’organisation des juridictions administratives, et la structure propre des décisions du Conseil d’État.

C’est la raison pour laquelle des étudiants à l’aise sur un arrêt de la Cour de cassation se retrouvent bloqués devant un arrêt du Conseil d’État. Le problème n’est pas la méthode, il est en amont.

La méthodologie du cas pratique et de la consultation

Le cas pratique présente une situation de fait qui dissimule un ou plusieurs problèmes juridiques. Aucune matière n’y échappe, du droit civil au droit administratif, et certaines universités l’imposent dès la première année.

C’est l’exercice le plus proche de l’exercice professionnel : répondre juridiquement à la question concrète de quelqu’un.

Ce que le correcteur évalue

Pour viser la meilleure note, il faut comprendre ce qui est mesuré. Trois aptitudes, très précisément :

• identifier et formuler les problèmes juridiques dissimulés derrière des faits volontairement confus ;
• y répondre en droit, pour en tirer une conclusion ;
• organiser vos idées de la façon la plus claire possible.

Les six étapes de rédaction

1. Les faits. Parmi tout ce qui vous est donné, vous ne retenez que ce qui sert la résolution, et vous le formulez en termes juridiques.
2. L’annonce de plan. Elle s’impose dès que le cas est complexe ou que les problèmes sont multiples. Le plan du cas pratique ne suit pas les règles de celui de la dissertation : il épouse le plus souvent la forme « conditions puis effets », ou « qualification puis régime », pour chaque question posée.
3. Le problème de droit. Formulé en termes juridiques. La forme interrogative facilite la lecture du correcteur, mais aucune règle ne l’impose : renseignez-vous sur les consignes de votre chargé de travaux dirigés.
4. La solution en droit. Connaître son cours ne suffit pas. Il faut n’en mobiliser que ce qui sert, et dans un ordre lisible : les conditions avant les effets, le domaine avant le régime.
5. La solution en l’espèce. Vous confrontez les faits à la règle que vous venez d’exposer. Même si la solution vous paraît évidente, vous vérifiez méthodiquement que chaque condition est remplie.
6. La conclusion. Une phrase brève, mais jamais absente.

Le syllogisme juridique, en trois temps

Tous ces exercices reposent sur le même raisonnement déductif. Le syllogisme juridique se décompose en trois étapes :

1. La majeure : la règle de droit applicable, énoncée pour elle-même.
2. La mineure : la qualification juridique des faits au regard de cette règle.
3. La conclusion : la solution qui découle de l’application de la règle aux faits qualifiés.

La qualification juridique est le point de bascule de tout l’exercice : c’est elle qui décide quelle règle s’applique. Une qualification approximative rend la suite fausse, même parfaitement rédigée.

Cas pratique ou consultation ?

La consultation repose sur la même méthode, à une nuance près : la personne qui vous consulte poursuit un objectif. Il ne s’agit plus seulement d’exposer l’état du droit, mais d’orienter l’argumentation juridique dans un sens précis, comme le fait un avocat dans sa mission de conseil.

C’est l’exercice de référence des épreuves de spécialité du CRFPA, et il apparaît parfois en troisième année. La consigne de fin de sujet vous indique presque toujours lequel des deux registres est attendu.

La méthodologie de la dissertation juridique

La dissertation juridique part d’un sujet dont vous devez extraire une problématique, puis y répondre en respectant une forme imposée. C’est l’exercice qui demande le plus de connaissances de cours : sans matière, il n’y a rien à démontrer.

C’est aussi celui où l’écart se creuse le plus vite entre deux copies qui contiennent pourtant les mêmes connaissances.

La forme attendue, avant même le contenu

Un plan de dissertation juridique comporte nécessairement deux grandes parties, elles-mêmes divisées en deux sous-parties. Cette contrainte n’est pas décorative : elle vous oblige à trancher le sujet en deux, donc à l’avoir compris.

Le plan n’est pas là pour ranger vos connaissances, il est là pour découper rationnellement le sujet et rendre votre raisonnement lisible.

Les plans types à connaître par cœur

Certains étudiants pensent que deux ou trois plans types suffisent. C’est faux : il en existe une dizaine, et les noter sur votre brouillon dès le début de l’épreuve vous fait gagner un temps considérable.

• Principe et exception
• Domaine et régime
• Convergences et divergences
• Notion et fonction
• Notion et mise en œuvre
• Avant et après
• Qualification et sanction

Deux façons de trouver un plan

Apprendre des plans d’annales. Les sujets reviennent, et les plans avec eux. Attention toutefois à ne pas restituer une correction mot pour mot : personnalisez au minimum vos intitulés.

Partir des plans types. Vous confrontez le sujet à chacun d’eux jusqu’à ce que l’un morde. En partiel, commencez par extérioriser vos connaissances au brouillon : le plan se dessine presque toujours une fois la matière posée sur le papier.

La méthodologie du commentaire d’arrêt

Le commentaire d’arrêt consiste à présenter une décision de justice, puis à en expliquer le sens, à en apprécier la valeur et à en mesurer la portée.

Il fait peur parce que sa méthode est rarement expliquée en détail. Une fois les bases posées, c’est pourtant l’un des exercices les plus accessibles, à condition d’accepter de commenter la décision plutôt que de réciter le cours autour d’elle.

Ce n’est pas un exercice scolaire sans lendemain : analyser la jurisprudence pour tenir ses connaissances à jour est le quotidien de tous les métiers du droit.

L’introduction, en trois temps

1. L’accroche, qui éveille l’attention et met en lumière l’intérêt de la décision.
2. La fiche d’arrêt, intégrée à l’introduction : faits, procédure, prétentions, problème de droit, solution.
3. L’annonce de plan, qui doit annoncer sans paraphraser.

Ce que contient chaque sous-partie

I. A. Vous amenez progressivement l’arrêt : définitions des notions en jeu, état du droit antérieur. Pour éviter de dériver en dissertation, commencez par une phrase qui cite la décision.

I. B. Vous expliquez la solution en détail, et vous commencez à interroger la pertinence du raisonnement suivi par les juges.

II. A. Vous poursuivez l’explication et vous appréciez la valeur de la décision : est-elle cohérente avec les décisions antérieures, critiquable juridiquement, compréhensible ?

II. B. Vous vous interrogez sur les conséquences de la décision sur l’état du droit positif. C’est ici que se traite la portée.

Sens, valeur, portée : ce que recouvre le triptyque

Le sens consiste à retranscrire le raisonnement suivi par les juges pour parvenir à leur décision.

La valeur revient à évaluer la pertinence de la solution, ses avantages et ses inconvénients. D’abord sur le terrain juridique : le raisonnement est-il pertinent, la qualification retenue est-elle la bonne, les juges en ont-ils tiré les effets qui s’imposaient, que dit la doctrine, la solution met-elle en cause la sécurité juridique ? Ensuite sur le terrain économique et social : quelles conséquences concrètes ?

La portée revient à mesurer les effets futurs : la solution modifie-t-elle l’état du droit positif, est-elle viable, une réforme est-elle en cours ou serait-elle souhaitable ?

La méthodologie du commentaire de texte

Le commentaire de texte revient fréquemment en partiel et en galop d’essai, en particulier en première année, en droit constitutionnel et en histoire du droit.

Paradoxalement, alors que l’exercice est très souvent donné, les méthodes détaillées sont rares. Le moyen le plus rapide de progresser reste la lecture de commentaires intégralement rédigés : vous voyez ce qui est attendu au lieu de le deviner.

Comment trouver une bonne accroche en droit

L’accroche ouvre le commentaire d’arrêt comme la dissertation. Elle doit éveiller l’attention et mettre en évidence l’intérêt du sujet, en une phrase.

Deux techniques fonctionnent. La première consiste à noter systématiquement une accroche par thème lorsque vous fichez votre cours : c’est la plus sûre, elle demande de l’organisation. La seconde sert le jour où rien ne vient : l’accroche en entonnoir, qui replace le sujet dans le contexte du cours, et qui suppose seulement de connaître son plan.

Les quatre types d’accroche

• L’accroche historique, qui amène le sujet par l’intérêt historique qui s’y attache.
• L’accroche d’actualité, qui part d’un événement récent lié au sujet.
• L’accroche citation ou adage, qui ouvre sur une formule.
• L’accroche en entonnoir, qui replace le sujet dans le contexte de son cours.